Votre contrat garantit les activités qu'il énumère, et elles seules. Faire coïncider cette liste avec ce que vous faites réellement sur vos chantiers est le premier travail que nous menons, et c'est celui qui évite les mauvaises surprises le jour d'un sinistre.
C'est le principe qui régit toute la responsabilité civile décennale, et c'est celui que les entreprises découvrent au plus mauvais moment. Votre contrat énumère des activités précises. Ce qui n'y figure pas n'est pas garanti, même si vous l'exercez depuis dix ans et même si vous payez vos cotisations sans retard.
| Ce qui arrive en pratique | La conséquence |
|---|---|
| Vous ajoutez une activité nouvelle, comme la pose de panneaux photovoltaïques | Elle doit être déclarée et garantie dès le premier chantier concerné. À défaut, ce lot n'est pas couvert |
| Votre entreprise a évolué, l'attestation date d'il y a cinq ans | Le libellé des activités ne correspond plus à ce que vous faites réellement. L'écart se révèle à la déclaration de sinistre |
| Vous signez un marché global et sous-traitez plusieurs lots | Vous engagez votre responsabilité sur l'ensemble des lots que vous avez signés, y compris ceux que vous n'exécutez pas vous-même |
| Le maître d'ouvrage vous demande une attestation | Il vérifie que l'activité figurant sur votre attestation correspond aux travaux confiés. Un écart peut suffire à faire échouer l'attribution |
Le sujet n'est pas de payer moins cher, il est de payer pour la bonne chose. Une entreprise correctement assurée sur des activités qui ne sont plus les siennes est dans une situation pire qu'une entreprise qui sait qu'elle a un trou : elle croit être couverte. C'est le premier point que nous vérifions, avant même de regarder le tarif.
Elles se superposent, elles n'ont ni la même durée ni le même objet, et elles partent toutes du même point : la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année, quelle que soit leur gravité. Elle pèse sur l'entreprise qui a exécuté les travaux |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qui se retirent sans détériorer le gros oeuvre |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux affectant un équipement indissociable |
La frontière entre bon fonctionnement et décennale est la question la plus disputée du contentieux de la construction. Un équipement défaillant qui rend le bâtiment impropre à sa destination bascule dans le champ décennal, avec dix ans de responsabilité au lieu de deux. C'est pour cette raison que la rédaction des activités déclarées et l'étendue exacte des garanties comptent davantage que le montant de la prime.
Un audit décennale se déroule sur trois à cinq semaines. Il commence par ce que vous faites réellement, pas par ce que dit votre contrat.
Nous reprenons vos douze derniers chantiers, lot par lot, et nous les rapprochons du libellé exact de votre contrat. C'est un exercice fastidieux, et c'est celui qui révèle les écarts.
Vous recevez la liste des activités que vous exercez sans être garanti, et de celles que vous payez sans les exercer.
Qui signe quoi, qui exécute quoi, quelles attestations vous détenez et à quelles dates. Une entreprise qui signe un lot qu'elle sous-traite en porte la responsabilité décennale, même si l'artisan est lui-même assuré.
Vous recevez une cartographie de vos engagements par chantier, et les attestations manquantes, que nous obtenons de vos sous-traitants avant le chantier suivant.
Libellé précis des activités à garantir, chiffre d'affaires par activité, montants de garantie, franchises, extensions nécessaires. C'est ce document qui rend les offres comparables, et non le taux affiché.
Vous recevez le cahier des charges détaillé, que vous validez avant que nous allions au marché.
Consultation des assureurs du secteur, dépouillement à garanties strictement équivalentes, négociation. Sur ce marché, le périmètre des activités acceptées varie fortement d'un assureur à l'autre, et c'est souvent là que se joue la décision.
Vous recevez une comparaison activité par activité, avec les exclusions propres à chaque offre et notre recommandation argumentée.
Votre contrat décennale vieillit au rythme du développement de l'entreprise. Nouvelle technique, nouveau matériau, nouveau marché : chaque évolution doit être déclarée avant le premier chantier concerné, pas au renouvellement suivant.
Vous recevez un point annuel sur l'adéquation de vos garanties à votre activité réelle, et un interlocuteur à appeler avant de signer un marché sur une activité nouvelle.
Une entreprise de dix personnes et une entreprise générale ne portent pas le même risque. Voici, par profil, le point sur lequel nous ouvrons le dossier.
| Votre profil | Ce sur quoi nous ouvrons le dossier |
|---|---|
| Artisan ou TPE, jusqu'à dix salariés | Le libellé exact de vos activités et la cohérence entre attestation, devis et factures. Un seul lot hors garantie peut peser plusieurs fois votre résultat annuel |
| PME de dix à cinquante salariés, plusieurs corps d'état | La chaîne de sous-traitance et les lots signés sans être exécutés. C'est le profil où l'exposition se crée le plus vite, marché après marché |
| Entreprise générale ou plus de cinquante salariés | La déclaration du chiffre d'affaires activité par activité, le suivi des attestations de vos sous-traitants, et l'articulation avec votre responsabilité civile |
| Entreprise qui ouvre une activité nouvelle | La déclaration avant le premier chantier concerné. C'est le seul cas où nous vous demandons de nous appeler plutôt que d'attendre l'échéance |
Envoyez-nous votre attestation et la liste de vos trois derniers chantiers : nous vous disons si les activités exercées correspondent aux activités garanties, et où sont les écarts.
Demander mon audit gratuitC'est le mécanisme le plus coûteux et le plus mal compris. Une entreprise qui signe un marché comportant plusieurs lots engage sa responsabilité décennale sur l'ensemble de ces lots, y compris ceux qu'elle confie à des artisans.
Concrètement, un maçon qui signe à son nom la couverture et la plomberie, puis les sous-traite, répond de ces travaux pendant dix ans devant le maître d'ouvrage. Si l'artisan a disparu ou n'était pas correctement assuré, c'est lui qui reste en première ligne. Et pour être garanti sur ces lots, il doit les avoir déclarés à son propre assureur, ce qui renchérit sa prime.
Soit vous signez uniquement les lots que vous exécutez réellement, et les autres artisans contractent directement avec le maître d'ouvrage : votre responsabilité et votre prime se limitent à votre métier. Soit vous restez entreprise générale et vous assumez le tout, mais alors les lots sous-traités doivent figurer dans vos activités déclarées. Signer sans déclarer est la seule voie qui ne mène nulle part.
Nous avons déroulé ce raisonnement pas à pas dans notre analyse détaillée de l'assurance décennale, sur l'exemple d'une PME du bâtiment qui ajoute une activité photovoltaïque.
L'obligation d'assurance ne s'arrête pas à la souscription : elle se prouve, et elle s'affiche.
| Document | Ce qu'il doit contenir |
|---|---|
| L'attestation d'assurance | Elle suit un modèle réglementaire et mentionne notamment la période de validité, les activités garanties et le montant des garanties. C'est ce document que vos donneurs d'ordre vérifient |
| Vos devis et vos factures | Ils doivent mentionner l'assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat |
| Le rapprochement des deux | C'est le point que nous vérifions en premier : une attestation à jour dont le libellé ne correspond pas au marché signé ne protège personne |
Le code des assurances prévoit des sanctions pénales à l'encontre de qui ne satisfait pas à l'obligation d'assurance construction, la personne physique qui fait construire un logement pour elle-même ou sa famille en étant exonérée. Au-delà de la sanction, la conséquence pratique est plus lourde encore : une entreprise non assurée sur un lot répond seule, sur son patrimoine, pendant dix ans.
Une attestation par sous-traitant et par chantier, en cours de validité à la date des travaux, mentionnant les activités réellement confiées. Conservez-les au moins dix ans après la réception, puisque c'est la durée pendant laquelle la responsabilité peut être recherchée. En pratique, l'attestation manquante se cherche cinq ans plus tard, quand l'artisan a disparu. Nous tenons ce registre pour nos clients, chantier par chantier.
Ne signez pas le marché en l'état. Deux voies existent : faire ajouter l'activité à votre contrat avant le démarrage, ce qui prend généralement quelques jours et modifie votre cotisation, ou laisser l'artisan qui réalise ce lot contracter directement avec le maître d'ouvrage. Ce qui ne fonctionne pas, c'est de signer en comptant sur l'assurance de votre sous-traitant : c'est vous qui répondez du lot pendant dix ans. Appelez-nous avant de signer, pas après.
À la réception des travaux, qui est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage. C'est ce point de départ qui rend le procès-verbal de réception si important : sa date, les réserves qui y figurent et leur levée déterminent l'application des trois garanties légales. Une réception tacite ou mal formalisée est une source récurrente de litiges.
Sa nouvelle attestation, avec la date d'effet, le libellé des activités confiées et les montants de garantie, et la confirmation que son ancien contrat couvre bien la période déjà exécutée. Les deux documents comptent : c'est la continuité entre les deux périodes qui vous protège, pas la dernière attestation seule. Nous tenons ce suivi à jour pour nos clients, chantier par chantier, parce que c'est le document que vous chercherez au pire moment.
À la date d'effet de l'avenant, jamais avant. Compter quelques jours ouvrés une fois le dossier complet, davantage si l'activité est techniquement sensible et demande un examen de l'assureur. Le réflexe utile est d'appeler dès la réponse à l'appel d'offres, pas à la signature du marché : cela laisse le temps de négocier l'ajout, et cela évite de démarrer un chantier sur une activité qui n'est pas encore au contrat.
Il est compris dans notre rémunération de courtier, versée par l'assureur sous forme de commission sur la cotisation. Quand la mission se limite à un audit sans mise en concurrence, nous facturons des honoraires, annoncés à l'avance. Dans les deux cas, vous savez avant de commencer ce que nous touchons et de qui.
Cadre légal : articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, relatifs à la responsabilité des constructeurs et aux garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ; articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, relatifs à l'obligation d'assurance construction, à la justification de cette assurance et aux sanctions du défaut d'assurance ; article A. 243-3 du code des assurances et son annexe, fixant le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale.
Pour aller plus loin : notre analyse détaillée de l'assurance décennale. Voir aussi nos pages responsabilité civile et dommages aux biens et pertes d'exploitation.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
