Au-dessus du plafond de la Sécurité sociale, le régime général ne compte plus rien. Un cadre qui gagne trois fois ce plafond ne cotise sur le régime de base que pour le premier tiers de son salaire. La retraite supplémentaire d'entreprise sert exactement à combler cet écart, et elle vient de changer de calendrier.
Deux mouvements se superposent. L'un est daté et concerne vos salariés proches du départ. L'autre est lent, structurel, et concerne tous les autres.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réduit d'un trimestre l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, à compter des assurés nés en 1964. Applicable aux pensions prenant effet au 1er septembre 2026.
Le Comité de suivi des retraites constate une baisse continue sur longue période, tirée notamment par la baisse des rendements de l'Agirc-Arrco sur tout l'horizon de projection.
Le régime général ne calcule votre pension que sur la part de salaire située sous le plafond annuel, fixé à 48 060 € en 2026. Au-delà, seule la retraite complémentaire intervient.
Notre rôle n'est pas de vous vendre un produit d'épargne. Il est de chiffrer l'écart réel entre le dernier salaire et la première pension, catégorie par catégorie, puis de dire quel dispositif le comble au meilleur coût pour l'entreprise.
C'est la seule date ferme du sujet cette année, et elle est proche. Elle ne concerne pas tout le monde de la même manière.
| Qui | Ce qui change | Notre lecture |
|---|---|---|
| Salariés nés à partir de 1964 | Un trimestre en moins sur l'âge d'ouverture des droits et sur la durée d'assurance requise | C'est celle qui compte. Certains de vos salariés peuvent partir plus tôt que prévu : à vérifier dans vos projections de départ et vos plans de succession |
| Pensions prenant effet avant le 1er septembre 2026 | Aucun changement | Rien à faire. Les dossiers déjà liquidés ne sont pas rouverts |
| Générations plus jeunes | La suspension ne remet pas en cause la trajectoire de long terme | La vraie question reste le niveau de pension, pas la date de départ. C'est là que la retraite supplémentaire se justifie |
Une suspension n'est pas une abrogation. Le dispositif est encadré par la loi de financement pour 2026 et ses décrets d'application du 7 mai 2026. Nous ne construisons pas un régime d'entreprise sur l'hypothèse que la trajectoire de long terme sera abandonnée : ce serait faire reposer un engagement de dix ans sur un arbitrage budgétaire annuel.
Une mission de mise en place se déroule sur six à dix semaines. Elle commence par un chiffrage, jamais par un produit.
Pour un profil type de chaque catégorie de votre effectif, nous estimons le dernier salaire d'activité et la pension attendue des régimes obligatoires. L'écart n'est pas le même pour un employé et pour un cadre dirigeant, et c'est précisément ce qui détermine la conception du régime.
Vous recevez un chiffrage de l'écart par catégorie, avec le taux de remplacement estimé et le capital nécessaire pour le combler.
Anciens contrats article 83, plans d'épargne retraite en place, articulation avec votre épargne salariale, contrats individuels souscrits par vos cadres. Beaucoup d'entreprises portent des régimes fermés dont plus personne ne connaît les conditions.
Vous recevez l'inventaire de vos engagements existants, leurs frais réels, et les points à régulariser.
Catégories objectives bénéficiaires, taux de cotisation, répartition employeur et salarié, caractère obligatoire ou facultatif, articulation avec le plafond de déduction fiscale de chaque salarié. C'est cette architecture qui détermine le traitement social et fiscal.
Vous recevez un projet d'acte fondateur, la note explicative pour vos représentants du personnel, et le calendrier de mise en place.
Frais sur versement, frais de gestion annuels, qualité et diversité des supports, gestion pilotée par défaut, interface salarié. Sur un contrat qui court trente ans, un écart de frais annuels pèse davantage que le rendement affiché en première page.
Vous recevez une comparaison des offres à périmètre équivalent, avec l'effet des frais projeté sur la durée, et notre recommandation argumentée.
Formalisation, information des salariés, formation de vos équipes paie sur le traitement des cotisations, puis point annuel. Un régime de retraite que les salariés ne comprennent pas ne produit aucun effet de fidélisation, et c'est pourtant sa première raison d'être.
Vous recevez les supports de communication personnalisés, et un point annuel sur les encours, les frais réels et le taux d'adhésion.
Nous estimons ce que toucheront vos cadres à la liquidation, nous auditons vos contrats en place, et nous vous disons si un régime supplémentaire se justifie dans votre situation.
Demander mon audit gratuitC'est le mécanisme le moins bien compris du sujet, et c'est celui qui justifie tout le reste. Il n'a rien d'une opinion : il découle directement du mode de calcul.
Le régime général ne retient, pour calculer votre pension, que la part de rémunération située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Un salarié rémunéré 48 000 € voit donc l'intégralité de son salaire prise en compte. Un cadre rémunéré 144 000 € n'en voit qu'un tiers. Au-delà du plafond, seule la retraite complémentaire Agirc-Arrco intervient, avec un rendement que le Comité de suivi des retraites projette en baisse sur tout l'horizon de projection.
La loi fixe un objectif de pension au moins égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. Le Comité de suivi des retraites relève un taux de 82 % pour la génération 1963, projeté à 78 % pour la génération 1990. Si l'objectif se resserre au bas de l'échelle des salaires, il n'existe aucune garantie équivalente en haut.
Concrètement, plus la rémunération est élevée, plus l'écart entre le dernier salaire et la première pension se creuse. C'est ce que nous chiffrons en audit, et c'est le seul argument qui compte face à un comité de direction.
Le plafond de déduction fiscale est individuel et se calcule sur les revenus de l'année précédente. C'est lui qui détermine jusqu'où un versement reste avantageux.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Base de calcul | 10 % du montant net de l'ensemble des revenus d'activité déclarés au titre de l'année précédente |
| Plancher | 4 710 €, même en l'absence de revenus d'activité |
| Plafond | 37 680 € |
| Ce qui s'impute dessus | Les cotisations obligatoires à un régime d'entreprise, les versements volontaires et l'abondement de l'employeur viennent en déduction du plafond disponible |
| Report | La fraction non utilisée est reportable pendant trois ans |
Un salarié qui bénéficie déjà d'un régime obligatoire d'entreprise consomme une partie de son plafond sans le savoir. Concevoir un régime sans regarder ce que chaque catégorie a réellement de disponible, c'est prendre le risque de faire cotiser des salariés au-delà de ce qui est déductible. C'est un calcul, pas une intuition.
Les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites, mais elles supportent le forfait social. Un point revient dans presque tous les dossiers : pourquoi la provision pour indemnités de fin de carrière ne réduit pas l'impôt.
| Situation | Forfait social |
|---|---|
| Contributions patronales de retraite supplémentaire, cas général | 20 % |
| Versements affectés à un plan d'épargne retraite dont la gestion pilotée est proposée par défaut et comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME | 16 % |
Cet écart de quatre points n'est pas anecdotique sur une masse de cotisations annuelle : il tient à deux conditions techniques du contrat, que nous vérifions ligne à ligne avant de recommander une offre. Le sujet croise directement celui de l'épargne salariale, avec lequel un plan de retraite collectif s'articule presque toujours.
Oui, pour ceux nés à partir de 1964 dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réduit d'un trimestre l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, avec des décrets d'application publiés le 7 mai 2026. Concrètement, certains départs peuvent survenir plus tôt que prévu dans vos projections. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont pas concernées.
Parce que le régime général ne calcule la pension que sur la part de salaire située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Un salarié rémunéré au niveau du plafond voit tout son salaire pris en compte ; un cadre rémunéré trois fois le plafond n'en voit qu'un tiers. Au-delà, seule la retraite complémentaire intervient, avec des rendements que le Comité de suivi des retraites projette en baisse. L'écart entre dernier salaire et première pension se creuse donc mécaniquement avec le niveau de rémunération.
L'affiliation est automatique dès lors qu'il entre dans la catégorie objective définie par votre acte fondateur : vous n'avez ni adhésion individuelle à recueillir, ni délai de carence à appliquer, sauf si l'acte en prévoit un. Deux points se vérifient à l'embauche : que sa fonction relève bien de la catégorie couverte, et que la cotisation démarre au bon mois. Une omission se rattrape, mais elle crée un rappel de cotisation et une inégalité de traitement dont personne n'a besoin.
Ses droits lui restent acquis : il conserve l'épargne constituée, qu'il peut laisser sur le contrat ou transférer vers un autre plan d'épargne retraite, y compris celui de son nouvel employeur. L'entreprise cesse simplement de cotiser pour lui. Deux réflexes évitent les questions au service paie six mois plus tard : lui remettre son relevé de situation au moment du solde de tout compte, et lui indiquer l'interlocuteur à contacter chez l'assureur. Nous fournissons le modèle de courrier.
Ils continuent de produire leurs effets et n'ont pas disparu avec la création du plan d'épargne retraite. Beaucoup d'entreprises portent ainsi des régimes fermés, dont les conditions et les frais n'ont pas été revus depuis des années. C'est le premier point que nous auditons : l'inventaire de ces engagements, leurs frais réels et l'intérêt éventuel d'un transfert vers un contrat plus récent, qui n'est pas systématiquement favorable.
L'organisme assureur, par une commission assise sur les versements ou sur l'encours selon le contrat, ou vous directement par honoraires si la mission le justifie. Sur la retraite supplémentaire, la nuance compte : une rémunération sur encours nous engage dans la durée, une rémunération sur versements ne dit rien de la qualité du suivi. Nous vous indiquons laquelle s'applique, et pourquoi.
Cadre légal : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, portant suspension partielle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; décrets n° 2026-344 et n° 2026-345 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 8 mai 2026 ; articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la Sécurité sociale sur le forfait social ; article 163 quatervicies du code général des impôts sur la déduction des versements d'épargne retraite ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
Données de référence : Comité de suivi des retraites, avis 2025 ; impots.gouv.fr, fiche épargne retraite ; URSSAF, plafonds de la Sécurité sociale et forfait social ; service-public.gouv.fr, fiches retraite complémentaire et plan d'épargne retraite.
Pour aller plus loin : nos pages épargne salariale, prévoyance collective et protection sociale du dirigeant. Voir aussi notre analyse du redressement URSSAF en protection sociale.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
