Un incendie, un dégât des eaux, un bris de machine : le bâtiment se reconstruit avec les capitaux déclarés au contrat, l'arrêt d'activité se finance avec la garantie perte d'exploitation. Ces deux montants ont été fixés une fois, et le code des assurances réduit l'indemnité à proportion de ce qui a été déclaré.
C'est la disposition la plus coûteuse du contrat dommages aux biens. Elle ne sanctionne pas une faute : elle applique le rapport entre ce que vous avez déclaré et ce que vaut réellement le bien.
| Étape du raisonnement | Ce qui se passe |
|---|---|
| Le principe | Si la valeur réelle du bien au jour du sinistre dépasse la somme garantie, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage |
| Le calcul | L'indemnité est ramenée dans le rapport entre la somme garantie et la valeur réelle. Un bien déclaré à 50 % de sa valeur voit son indemnité réduite de moitié |
| Une illustration | Bâtiment déclaré 2 M€, valeur réelle 3 M€, sinistre de 600 000 €. L'indemnité s'établit à 400 000 €. Les 200 000 € restants sont à votre charge, sans qu'aucune exclusion n'ait joué |
| Sa portée | Elle vaut aussi pour la marge brute déclarée en perte d'exploitation : des capitaux sous-évalués réduisent deux indemnités, celle du bâtiment et celle de l'arrêt d'activité |
| Ce qui l'écarte | Le texte réserve la convention contraire : une clause de dérogation, ou un contrat en valeur déclarée avec réajustement, se négocie |
La sous-assurance n'est presque jamais volontaire. Elle vient d'investissements successifs non déclarés et de coûts de reconstruction qui ont progressé plus vite que l'indice du contrat. C'est un travail d'actualisation, pas un sujet de négociation tarifaire, et c'est le premier chantier que nous ouvrons.
Reconstruire un bâtiment est un problème d'assurance. Retrouver son chiffre d'affaires en est un autre, et il dure plus longtemps. Après un incendie ou un dégât des eaux, quatre réglages écrits à vos conditions particulières décident de ce que la garantie finance pendant l'arrêt d'activité.
| Le réglage | Ce qu'il détermine | L'erreur que nous corrigeons le plus souvent |
|---|---|---|
| La période d'indemnisation | La durée maximale de compensation, à compter du jour du sinistre | Douze mois retenus par défaut, quand la reconstruction, les autorisations administratives et la reconquête de la clientèle dépassent souvent deux ans |
| Le délai de carence | Les premiers jours d'arrêt que le contrat laisse à votre charge. La plupart des polices l'écrivent sous le nom de franchise | Une durée acceptée sans en mesurer l'effet : sur un sinistre circonscrit en quelques jours, elle absorbe l'essentiel de l'indemnité |
| L'assiette indemnisable | La marge brute, soit le chiffre d'affaires diminué des charges variables, celles qui disparaissent avec l'activité arrêtée | Une assiette reprise telle quelle du dernier bilan |
| Les frais supplémentaires d'exploitation | Ce que vous dépensez pour limiter la baisse d'activité : location d'un site provisoire, sous-traitance d'urgence, transport exceptionnel | Un sous-plafond dérisoire, sur la ligne qui sépare une reprise rapide d'une perte de marché |
Elle se cale sur le délai réel de retour au niveau d'activité, pas sur la durée du chantier. Douze mois en sont le plancher usuel en incendie et en explosion. Contraintes d'urbanisme, délai de remplacement du matériel, réapprovisionnement, saisonnalité et points de passage obligés de la production allongent le compte : sur un site industriel, il franchit régulièrement les vingt-quatre mois.
Une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 1 600 000 euros, avec 60 % de charges variables, : dégage 640 000 euros de marge brute. C'est le chiffre du dernier bilan, et ce n'est pas celui à porter au contrat. Un an sépare déjà ce bilan de la souscription, et la période d'indemnisation standard de douze mois recule l'horizon d'un an de plus. Avec une croissance de 15 % par an, la garantie doit donc couvrir la marge projetée à ce terme, soit 846 400 euros : près d'un tiers de plus. La clause d'ajustabilité, présente dans la plupart des contrats d'entreprise, majore d'office de 20 % la marge déclarée.
La perte d'exploitation se déclenche à une condition : que l'arrêt vienne d'un dommage matériel garanti par le contrat. Incendie, explosion, foudre, dégât des eaux, tempête, bris de machine, catastrophe naturelle, choc de véhicule, vandalisme.
| La situation | Ce que prévoit le contrat |
|---|---|
| Un arrêt d'activité après un sinistre dans vos murs | L'assurance de base joue, à la condition que les dommages matériels directs soient eux-mêmes assurés pour un montant suffisant. Les deux garanties tiennent au même travail sur les capitaux |
| La carence d'un fournisseur, d'un sous-traitant ou d'un client | Une extension, distincte de la garantie de base. Elle joue lorsque le tiers a lui-même subi des dommages matériels d'incendie ou d'explosion. La liste des tiers visés se tient à jour |
| L'impossibilité d'accéder à vos locaux | Une extension également, pour l'interdiction ou l'impossibilité d'accès consécutive à un sinistre survenu aux abords immédiats. Une fermeture administrative prononcée sans dommage matériel se situe en dehors de ce périmètre |
| Les pénalités de retard dues à vos clients | Une garantie complémentaire, au même titre que les frais engagés pour maintenir vos produits sur le marché. L'assurance de base ne les porte pas |
| Un arrêt d'activité après une cyberattaque | Le chiffrement de vos fichiers ne cause aucun dommage matériel : la garantie se loge alors dans un contrat cyber. Nous détaillons le calcul de l'indemnité dans notre réponse sur la perte d'exploitation après cyberattaque, et le contrat lui-même dans notre dossier cyber-assurance |
Un audit dommages aux biens et pertes d'exploitation se déroule sur six à dix semaines, en commençant par les valeurs.
Bâtiments, aménagements, matériels, stocks, et les investissements réalisés depuis la dernière déclaration, confrontés aux valeurs de reconstruction et de remplacement d'aujourd'hui.
Vous recevez l'écart chiffré entre capitaux déclarés et valeurs réelles, site par site, et son impact sur un sinistre.
À partir de vos comptes, nous isolons les charges qui disparaissent en cas d'arrêt et celles qui subsistent, puis nous projetons le résultat jusqu'au terme de la période d'indemnisation.
Vous recevez le calcul de votre marge brute assurable, la période d'indemnisation recommandée et le délai de carence qui va avec.
Fournisseurs critiques, clients concentrés, sites uniques, équipements dont le remplacement se compte en mois. Un sinistre chez un tiers arrête votre activité aussi sûrement qu'un sinistre chez vous.
Vous recevez la cartographie de vos dépendances et les extensions de garantie à souscrire pour chacune.
Cahier des charges, consultation, puis dépouillement à garanties équivalentes. Avec un rapport sinistres sur cotisations de 59 % hors catastrophes naturelles en 2024, le marché reste techniquement équilibré : un dossier bien préparé y pèse autant que la sinistralité passée.
Vous recevez un comparatif ligne à ligne, franchises et sous-limites incluses, avec notre recommandation.
Une révision annuelle des capitaux et de la marge brute, la déclaration des investissements nouveaux, et notre présence à l'expertise le jour du sinistre.
Vous recevez chaque année un point d'actualisation des valeurs, et un interlocuteur présent à l'expertise.
Le mécanisme est toujours le même, mais il ne frappe pas au même endroit.
| Votre configuration | Où nous cherchons en premier |
|---|---|
| Un site unique, bureaux ou local commercial | L'actualisation des capitaux et la durée de la période d'indemnisation : les deux paramètres qui décident de tout, et les deux qui datent le plus vite |
| Des locaux loués | Les cloisons, réseaux et agencements que vous avez financés, parfois assurés ni par le bailleur ni par vous, et le délai de relocation |
| Plusieurs sites | Le cumul des capitaux et les dépendances entre sites. Un site qui alimente les autres transforme un sinistre local en arrêt général |
| Activité industrielle avec ligne de production | Le bris de machine, absent de la garantie de base, et la carence des fournisseurs critiques. Ce sont les deux extensions qui manquent le plus souvent |
| Activité saisonnière ou à stock variable | La valeur de stock retenue au contrat, et une période d'indemnisation qui englobe la haute saison. Assuré sur une moyenne annuelle, vous êtes sous-assuré quand le sinistre coûte le plus cher |
Adressez-nous vos conditions particulières, avec vos deux derniers bilans : nous vous disons si vos capitaux couvrent vos valeurs réelles, et combien de mois de perte d'exploitation votre contrat finance vraiment.
Demander mon audit gratuitLa garantie catastrophes naturelles est attachée d'office à tout contrat dommages aux biens et obéit à des règles fixées par l'État, que ni l'assureur ni le courtier ne peuvent aménager.
| Point | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Le taux de la prime additionnelle | Il est passé de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025 |
| La franchise sur les dommages matériels | Pour les biens à usage professionnel, 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour la sécheresse et la réhydratation des sols |
| La franchise sur la perte d'exploitation | Trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros. Lorsque votre contrat prévoit un délai de carence supérieur, c'est celui du contrat qui s'applique |
| Le délai de déclaration | Trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
Ces franchises sont légales et ne se rachètent pas. Nous travaillons en revanche l'exposition réelle de vos sites, qui conditionne les mesures de prévention, et l'articulation entre la garantie catastrophes naturelles et les garanties tempête, grêle et dégâts des eaux, dont les périmètres se recoupent moins qu'il n'y paraît.
Par les bâtiments, qui portent l'écart le plus large, puis par les matériels et enfin par les stocks. Rassemblez le tableau des immobilisations, les factures des investissements postérieurs à la souscription et, si vous en avez un, le dernier rapport d'expertise préalable. Nous comparons ces éléments aux valeurs de reconstruction et de remplacement d'aujourd'hui, et non aux valeurs comptables nettes, puis nous vous rendons l'écart chiffré site par site. Compter deux à trois semaines pour un patrimoine multi-sites.
Celle du dernier exercice connu sert de point de départ, jamais de résultat. Il faut la projeter sur la croissance attendue, puis tenir compte du décalage entre la clôture du bilan et le terme de la période d'indemnisation : c'est la marge de la dernière année suivie qui doit être couverte. En pratique, votre service comptable isole les charges variables ligne à ligne, et le traitement des salaires se vérifie nommément au contrat, car il change le résultat. Vérifiez enfin si votre police comporte une clause d'ajustabilité : elle majore d'office la marge déclarée et se régularise en fin d'exercice.
Celle qui correspond au temps réel nécessaire pour retrouver le niveau d'activité d'avant le sinistre, ce qui inclut la démolition, les autorisations administratives, la reconstruction, le réapprovisionnement et la reconquête commerciale. Douze mois sont souvent retenus par défaut et rarement suffisants pour un site industriel. Le bon réflexe consiste à chiffrer le délai réel avec vos équipes techniques, puis à ajuster la durée du contrat en conséquence. Pour une activité saisonnière, la période doit couvrir au moins une haute saison complète.
Sur les premiers jours d'arrêt, laissés à votre charge avant que la garantie ne commence à compter. La plupart des polices l'appellent franchise et l'expriment en durée, d'autres en valeur ou en pourcentage de la marge brute : le mot employé figure à vos conditions particulières et se fait confirmer par écrit en cas d'ambiguïté. Deux franchises coexistent par ailleurs sur le même contrat, l'une contractuelle, l'autre légale pour les catastrophes naturelles, et c'est la plus élevée des deux qui s'applique en cas d'événement reconnu par arrêté.
À la mise en service, pas à l'échéance suivante. Tout investissement qui augmente la valeur de vos biens doit être porté au contrat pour éviter que la règle proportionnelle de capitaux ne s'applique au premier sinistre. Le réflexe le plus simple consiste à nous transmettre, une fois par trimestre, la liste des immobilisations nouvelles : cela prend dix minutes à votre service comptable et cela suffit à tenir les capitaux à jour toute l'année.
Parce que le taux de la prime additionnelle a été relevé par arrêté, de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025. Cette part n'est pas fixée par votre assureur : elle finance le régime public d'indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a donc augmenté sur tous les contrats, indépendamment de votre sinistralité.
Elle est financée par une commission de l'assureur, calculée sur la cotisation. Lorsque la mission porte surtout sur l'évaluation des valeurs, ce qui arrive sur les patrimoines multi-sites, elle prend la forme d'honoraires. Nous annonçons le mode retenu avant de commencer, et le niveau de commission de chaque offre au moment du dépouillement.
Cadre légal : article L. 121-5 du code des assurances, relatif à la règle proportionnelle de capitaux ; article L. 121-1 du même code, qui autorise une déduction fixée d'avance sur l'indemnité ; articles L. 125-1 et L. 125-2, relatifs au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ; arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie catastrophe naturelle, entré en vigueur le 1er janvier 2025 ; article A. 125-1 et son annexe, fixant les franchises applicables.
Cadre technique : France Assureurs, fiche « L'assurance des pertes d'exploitation de l'entreprise » (27 mai 2024) : condition de dommage matériel garanti, événements couverts, extensions carence et impossibilité d'accès, garanties complémentaires, facteurs qui allongent la période d'indemnisation, calcul et ajustabilité de la marge brute, formules de franchise. Franchises applicables aux biens professionnels et règle de la franchise contractuelle supérieure : France Assureurs, fiche « Catastrophe naturelle : l'indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés ».
Données de marché : France Assureurs, « L'assurance de dommages aux biens des professionnels en 2024 », publié le 22 août 2025 : 9,4 milliards d'euros de cotisations, en hausse de 8,1 % sur un an, rapport sinistres sur cotisations de 59 % hors catastrophes naturelles, 223 sinistres d'au moins deux millions d'euros pour 1,342 milliard d'euros d'indemnités.
Pour aller plus loin : l'arrêt d'activité qui suit une attaque informatique relève de la cyber-assurance. Voir également responsabilité civile entreprise, assurance décennale et construction, et risques spéciaux pour les événements, les tournages et les objets de grande valeur.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
