Conventions internationales et contrats types plafonnent l'indemnité due par le transporteur à un montant par kilogramme ou par colis. Une palette légère et coûteuse est indemnisée à une fraction de sa valeur, y compris lorsque la faute du transporteur est établie. C'est le point de départ de toute discussion sérieuse sur l'assurance des facultés.
Chaque mode de transport a son texte, et chaque texte a son plafond. Aucun ne raisonne en valeur de marchandise : tous raisonnent en poids ou en nombre de colis.
| Mode | Texte applicable | Plafond de l'indemnité |
|---|---|---|
| Routier national | Contrat type général annexé au code des transports | 33 euros par kilogramme dans la limite de 1 000 euros par colis pour les envois de moins de trois tonnes ; 20 euros par kilogramme dans la limite de 3 200 euros par tonne au-delà |
| Routier international | Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route, article 23 | 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut manquant, soit l'unité de compte du Fonds monétaire international, dont la contre-valeur en euros est publiée chaque jour |
| Maritime | Convention de Bruxelles amendée, dite règles de La Haye-Visby | 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme, le montant le plus élevé étant retenu |
| Aérien | Convention de Montréal de 1999, article 22, dans sa version révisée applicable depuis le 28 décembre 2024 | 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme |
Un colis de douze kilogrammes contenant pour 4 000 euros de matériel, perdu sur un envoi routier national de moins de trois tonnes : l'indemnité due par le transporteur s'élève à 33 euros multipliés par douze kilogrammes, soit 396 euros. Le plafond par colis de 1 000 euros ne change rien, parce que c'est la limite au poids qui s'applique la première. Le solde, 3 604 euros, reste à votre charge en l'absence d'assurance sur facultés.
Il est propre au transport maritime et il surprend toujours. Lorsque le capitaine engage une dépense extraordinaire ou consent un sacrifice pour sauver l'expédition, incendie à bord, échouement volontaire, remorquage d'urgence, la charge n'est pas supportée par le seul propriétaire du bien sacrifié : elle est répartie entre tous les intérêts sauvés, navire et marchandises, au prorata de leur valeur.
| Ce qui se passe | Ce que vous devez savoir |
|---|---|
| L'avarie commune est déclarée | Votre marchandise peut être intacte et vous êtes tout de même appelé à contribuer, parce que vous faites partie des intérêts sauvés par la manoeuvre |
| Les marchandises sont retenues | Elles ne sont libérées qu'après remise d'une garantie couvrant votre part contributive. Sans garantie, la cargaison reste immobilisée, avec les frais et les ruptures d'approvisionnement que cela implique |
| Le règlement prend du temps | La liquidation d'une avarie commune se compte en mois, parfois en années, et vous n'avez aucune maîtrise du calendrier |
| Le rôle de l'assurance sur facultés | C'est votre assureur qui délivre la garantie financière demandée et qui prend en charge votre part contributive. Sans contrat, c'est votre trésorerie qui la délivre |
L'avarie commune est le meilleur argument en faveur d'une police d'abonnement sur facultés, et c'est celui que vous entendrez le moins. Une entreprise qui expédie régulièrement par voie maritime sans couverture s'expose à devoir immobiliser une garantie financière dans un délai très court, sur un événement qu'elle n'a pas causé et qu'elle ne peut pas anticiper. C'est un risque de trésorerie autant qu'un risque de marchandise.
Une mission transport se déroule sur quatre à huit semaines. Elle commence par vos flux réels, pas par vos contrats.
Origines, destinations, modes, valeurs unitaires, fréquences, nature des marchandises, ruptures de charge et entreposages intermédiaires. Une marchandise stockée entre deux transports n'est pas toujours couverte par la même garantie que pendant le trajet.
Vous recevez la cartographie de vos flux avec, pour chacun, la garantie qui s'applique aujourd'hui et celle qui manque.
Qui supporte le risque, à partir de quel point, et qui a l'obligation d'assurer. C'est un travail contractuel avant d'être un travail d'assurance, et il révèle souvent des flux que personne ne couvre parce que chaque partie pense que l'autre s'en charge.
Vous recevez la revue de vos Incoterms par flux, avec les zones de transfert de risque non couvertes.
Pour chaque flux, nous rapprochons la valeur réelle de la marchandise du plafond d'indemnisation applicable au mode utilisé. L'écart, chiffré, est l'argument qui rend la décision évidente ou inutile.
Vous recevez l'écart chiffré entre vos valeurs transportées et l'indemnité maximale due par les transporteurs.
Police au voyage ou police d'abonnement, étendue des garanties, franchises, extensions d'entreposage, zones à risque, avarie commune. Sur ce marché, l'étendue des garanties compte davantage que le taux, parce que les écarts d'exclusions sont importants d'un contrat à l'autre.
Vous recevez un comparatif à garanties équivalentes, exclusions détaillées, avec notre recommandation argumentée.
Réserves à formuler à la livraison, délais à respecter, désignation du commissaire d'avaries, l'expert qui constate les dommages, recours contre le transporteur. Une réserve mal rédigée ou hors délai fait perdre le recours, et c'est la première cause de dossier perdu que nous rencontrons.
Vous recevez une procédure écrite de constatation des avaries pour vos équipes, et notre intervention sur chaque dossier.
La bonne formule dépend moins de votre taille que de la régularité et de la valeur de vos expéditions.
| Votre profil de flux | Ce que nous recommandons |
|---|---|
| Expéditions ponctuelles ou exceptionnelles | Une police au voyage, souscrite expédition par expédition. Simple, mais elle suppose que personne n'oublie de la demander |
| Flux réguliers, plusieurs envois par semaine | Une police d'abonnement, qui couvre automatiquement tout ce qui entre dans son périmètre. Elle supprime l'oubli de déclaration, première cause de sinistre non couvert |
| Import et export, plusieurs Incoterms en usage | Une revue des Incoterms avant la couverture. Certains flux se retrouvent assurés deux fois, d'autres pas du tout, et l'écart se lit dans vos conditions générales de vente |
| Marchandises à forte valeur au kilogramme | Une couverture en valeur, avec déclaration de valeur au transporteur. C'est le profil où l'écart avec les plafonds légaux est le plus large |
Envoyez-nous vos trois flux les plus importants, avec les Incoterms utilisés et la valeur moyenne des envois : nous vous disons ce que le transporteur devrait réellement en cas de perte, et ce qui resterait à votre charge.
Demander mon audit gratuitLes règles Incoterms répartissent les frais et le transfert de risque entre vendeur et acheteur. Deux d'entre elles seulement prévoient une obligation d'assurance, et le niveau attendu n'est pas le même.
| Règle | Obligation d'assurance | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| CIF | Le vendeur assure au minimum selon les clauses C des Institute Cargo Clauses, à hauteur de 110 % du prix du contrat. Cette règle est réservée au transport maritime et fluvial | Les clauses C sont une couverture d'événements dénommés, nettement plus étroite qu'une couverture tous risques. L'acheteur qui s'en contente prend un risque qu'il n'a pas mesuré |
| CIP | Le vendeur assure au minimum selon les clauses A des Institute Cargo Clauses, à hauteur de 110 % du prix du contrat. Cette règle s'applique à tous les modes et au multimodal | C'est le changement majeur des règles Incoterms 2020, qui a relevé le niveau attendu sous CIP. Un contrat rédigé sur d'anciens usages peut encore prévoir un niveau inférieur |
| Toutes les autres règles | Aucune obligation d'assurance n'est mise à la charge de l'une ou l'autre partie | C'est là que se logent les flux non couverts : chacun suppose que l'autre a souscrit, et personne ne l'a fait. Nous le vérifions flux par flux |
| Le point de transfert du risque | Il diffère de la règle de prise en charge des frais, et il ne coïncide pas toujours avec la livraison physique | Un vendeur qui reste exposé après avoir cessé de payer le transport doit le savoir, et l'inverse aussi. C'est la première chose que nous rapprochons de vos conditions générales de vente |
Une assurance sur facultés ne remplace pas le recours contre le transporteur, elle le finance et l'organise. Votre assureur vous indemnise sur la valeur assurée, puis exerce le recours à votre place dans la limite des plafonds légaux. C'est précisément pour cela que la qualité des réserves formulées à la livraison compte autant que la qualité du contrat : sans réserve valable, le recours est perdu, et cette perte finit par se voir dans votre tarification.
Sa responsabilité est engagée, mais plafonnée par les textes applicables à chaque mode, et ces plafonds se calculent au poids ou au colis, jamais à la valeur. En transport routier international, la convention de Genève limite l'indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme manquant. En transport aérien, la convention de Montréal la limite à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024. Pour une marchandise à forte valeur au kilo, l'écart avec le préjudice réel est considérable.
Votre marchandise est retenue jusqu'à remise d'une garantie couvrant votre part contributive, calculée au prorata de la valeur des intérêts sauvés. Avec une police sur facultés, c'est votre assureur qui délivre cette garantie, en général sous quelques jours, et qui prend en charge la contribution finale. Sans police, la garantie sort de votre trésorerie. Nous prenons la main sur la relation avec le dispacheur, le professionnel chargé de répartir la contribution entre les intérêts sauvés, et nous vous tenons le calendrier, qui peut s'étaler sur plusieurs mois.
Pas automatiquement. La plupart des polices sur facultés couvrent le séjour intermédiaire dans une limite de durée, souvent quinze à trente jours, et à condition que l'entreposage s'inscrive dans le déroulement normal du transport. Au-delà, ou pour un stockage tampon organisé, il faut une extension dédiée. C'est un des écarts les plus fréquents que nous relevons, parce que le schéma logistique a évolué depuis la souscription sans que le contrat suive.
Il vous dit qui supporte le risque et, pour deux règles seulement, qui doit assurer. Sous CIF, le vendeur souscrit une couverture correspondant au minimum aux clauses C des Institute Cargo Clauses, à hauteur de 110 % du prix du contrat. Sous CIP, le niveau minimal est celui des clauses A depuis les règles Incoterms 2020. Toutes les autres règles ne créent aucune obligation d'assurance : c'est là que se trouvent la plupart des flux découverts.
Formuler des réserves précises, écrites, motivées et datées sur le document de transport, et les confirmer au transporteur dans les délais prévus par le texte applicable au mode utilisé. Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont régulièrement jugées insuffisantes. C'est un point de procédure interne : nous remettons à nos clients une fiche réflexe destinée aux équipes qui réceptionnent.
Par commission sur la prime, versée par l'assureur, ou par honoraires quand la mission porte sur la revue des Incoterms et des contrats commerciaux, qui n'est pas du courtage à proprement parler. Nous précisons le mode avant d'engager le travail, et nous indiquons le taux de commission sur chaque offre présentée.
Cadre légal : contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexé à la partie réglementaire du code des transports par le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, article 23 ; convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu'amendée, dite règles de La Haye-Visby ; convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, article 22 ; articles L. 5133-1 et suivants du code des transports, relatifs aux avaries communes.
Données de référence : Organisation de l'aviation civile internationale, « 2024 Revised Limits of Liability Under the Montreal Convention of 1999 » : limite portée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour les marchandises, applicable depuis le 28 décembre 2024. Chambre de commerce internationale, règles Incoterms 2020, obligations d'assurance des règles CIF et CIP.
Pour aller plus loin : nos pages dommages aux biens et pertes d'exploitation, responsabilité civile entreprise et flotte automobile.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
