Réforme ALD au 1er octobre 2026 : ce que la fin de l'exonération du ticket modérateur change pour vos salariés
Le décret du 16 avril 2026 supprime, à compter du 1er octobre, l'exonération du ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible pour les 13,8 millions de Français en affection longue durée. Une mesure ciblée, mais qui touche directement vos salariés malades chroniques et qui peut alimenter une demande sociale sur votre contrat collectif.
Ce que dit exactement le décret du 16 avril 2026
Le décret n°2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril, met fin à une exonération qui existait depuis des décennies dans le code de la sécurité sociale : la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des médicaments délivrés aux patients en affection longue durée, y compris ceux à service médical rendu faible.
À compter du 1er octobre 2026, ces patients devront acquitter le ticket modérateur sur les médicaments à SMR faible, c'est-à-dire ceux remboursés à 15 % par la Sécurité sociale. L'assuré supportera donc 85 % du prix de ces médicaments, là où il payait zéro auparavant.
Le périmètre de la réforme est ciblé. Le principe général de la prise en charge à 100 % des soins liés à l'ALD reste en vigueur : consultations, examens, hospitalisations, médicaments à SMR majeur ou modéré (remboursés à 65 %) ne sont pas concernés. Seuls 171 médicaments de la liste SMR faible voient leur exonération sauter.
Le décret introduit un second volet, plus discret mais réel : pour les bénéficiaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), l'exonération est désormais réservée aux titulaires de la rente, à l'exclusion de leurs ayants droit. Une famille où le salarié percevait une rente AT-MP et où le conjoint ou les enfants bénéficiaient à ce titre du tiers payant intégral sur les soins liés à l'accident perdront cet avantage à la même date.
Avant / après le 1er octobre 2026
Source : Décret n°2026-285 du 16 avril 2026 (JORFTEXT000053907237).
13,8 millions de Français concernés : l'ampleur sociale
L'ALD n'est pas un dispositif de niche. D'après les données de l'Assurance maladie, 13,8 millions de personnes bénéficiaient du dispositif au régime général en 2024, soit environ 20 % de la population française assurée. Ces patients concentrent 66 % de la dépense totale remboursée par l'Assurance maladie.
Trois grandes pathologies dominent : les maladies cardiovasculaires touchent 3,8 millions de patients en ALD, le diabète 3,5 millions, les cancers 2,3 millions. Statistiquement, dans une entreprise de 100 salariés, on compte donc en moyenne une vingtaine de personnes en ALD, parfois davantage si la pyramide des âges est élevée.
L'ALD en chiffres
Source : Assurance maladie (Ameli), prévalence et caractéristiques des bénéficiaires ALD, séries 2008-2024.
Le reste à charge moyen d'un patient en ALD avoisine déjà 1 055 euros par an, environ deux fois plus que celui d'un assuré hors ALD malgré l'exonération. Toute mesure qui dégrade la prise en charge a donc un effet d'autant plus sensible sur cette population, déjà exposée financièrement.
171 médicaments du quotidien : Spasfon, Gaviscon, Dexeryl…
Les médicaments à SMR faible ne sont pas des produits anecdotiques. Selon le Moniteur des pharmacies et la Revue Pharma, la liste compte 171 spécialités couramment prescrites en ville.
Sont notamment concernés : les antispasmodiques comme le Spasfon, les antiacides comme le Gaviscon, les crèmes émollientes comme le Dexeryl, certains anti-viraux (Zovirax, Aciclovir), des antiseptiques (Bétadine), des hypnotiques (Zolpidem, Noctran), des veino-toniques, des produits dermatologiques (Eryfluid), ou encore le Tanakan. Autant de traitements souvent prescrits aux patients chroniques en cumul de leurs traitements de fond.
Spasfon, Météospasmyl
Très prescrits en accompagnement de pathologies digestives chroniques. Boîte de 30 comprimés à 2,30 € environ.
Gaviscon, Maalox
Reflux gastrique fréquent chez les patients sous traitement chronique cardio ou diabétique. Sachet à 4-7 € pour 12 prises.
Dexeryl, Eryfluid
Affections cutanées récurrentes, eczéma, sécheresse cutanée du diabétique. Tube à 3-6 €, plusieurs renouvellements par an.
Zolpidem, Noctran
Troubles du sommeil souvent associés aux pathologies chroniques. Boîtes à 2-5 € selon dosage.
Pris isolément, ces médicaments représentent quelques euros par boîte. Cumulés sur l'année, et combinés à d'autres prescriptions à SMR faible, le reste à charge supplémentaire peut atteindre plusieurs dizaines, voire quelques centaines d'euros pour un salarié polypathologique. C'est précisément ce sur quoi vont buter les services RH dès l'automne 2026.
85 %
du prix des 171 médicaments à SMR faible reposera sur l'assuré ALD ou sa complémentaire à compter du 1er octobre 2026 : un transfert direct du payeur public vers le couple salarié-employeur.
Votre contrat collectif couvre-t-il vraiment ces nouveaux restes à charge ?
C'est la question piège de cette réforme pour un DRH. La réponse, dans la majorité des cas : non, pas automatiquement.
Le cadre du contrat responsable, qui régit la quasi-totalité des contrats collectifs obligatoires, impose la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie obligatoire. Mais il existe une exception historique : les médicaments dont le SMR est jugé faible peuvent être exclus du périmètre de prise en charge sans remettre en cause la qualification de contrat responsable, comme les cures thermales et l'homéopathie.
Conséquence : la majorité des assureurs et mutuelles n'ont pas inclus ces médicaments dans leurs garanties standard, ou seulement via un forfait pharmacie dédié et plafonné. Tant que les patients ALD étaient couverts à 100 % par la Sécu, l'absence de garantie complémentaire ne posait pas de problème. À compter du 1er octobre, c'est cette absence de filet qui devient visible.
Le RAC sera réel pour vos salariés en ALD si :
- Votre contrat collectif est strictement responsable sans avenant pharmacie SMR faible
- Le forfait pharmacie ou parapharmacie de votre régime, s'il existe, est plafonné en deçà de la consommation réelle
- Vous n'avez pas de surcomplémentaire facultative ouverte aux salariés en pathologie chronique
L'enjeu n'est pas mineur. Sur une population de 100 salariés dont 20 sont en ALD, avec un RAC supplémentaire moyen de 80 à 150 euros par patient et par an sur les médicaments SMR faible, la charge se chiffre, sur des hypothèses moyennes, à 1 600 à 3 000 euros par an. Côté DRH, c'est un arbitrage clair : soit ces 1 600 à 3 000 € de RAC restent à la charge de vos salariés en ALD chaque année, soit ils basculent en surcotisation collective via un avenant pharmacie.
Quatre leviers pour absorber la réforme côté entreprise
Côté employeur, l'effet de la réforme reste maîtrisable. Voici quatre leviers que nous activons avec nos clients TPE et PME pour préparer l'échéance d'octobre 2026.
Auditer les garanties pharmacie de votre contrat
Identifier précisément si votre régime inclut les médicaments à SMR faible (forfait pharma, prise en charge automatique ou exclusion). Très souvent, l'audit révèle une exclusion totale ou un plafond annuel très limité sur ces médicaments.
Renégocier à l'échéance ou ajouter un avenant
L'échéance annuelle du contrat est le moment naturel pour intégrer un forfait pharmacie SMR faible. Le surcoût d'un tel avenant reste modéré, à arbitrer au cas par cas en fonction de votre démographie et de la perception RH attendue.
Communiquer en interne avant l'échéance
Une note RH en septembre 2026 anticipe les questions des salariés en ALD : périmètre exact de la mesure, garanties prévues par votre contrat, démarches en cas de surcomplémentaire. Le silence pendant l'été produirait un afflux de réclamations à l'automne.
Ouvrir une surcomplémentaire facultative
Une option individuelle, financée par le salarié et adossée au contrat collectif, permet de couvrir les RAC pharmacie spécifiques sans alourdir la cotisation employeur. Particulièrement pertinent dans les entreprises où la pyramide des âges expose aux ALD.
Audit gratuit
Votre contrat collectif est-il prêt pour l'échéance du 1er octobre 2026 ?
Nos experts Accent Conseil auditent vos garanties pharmacie, identifient les zones de RAC pour vos salariés en ALD et vous livrent un plan d'action chiffré en 30 minutes.
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Réforme ALD octobre 2026 : questions fréquentes des employeurs
Tous les médicaments des patients en ALD vont-ils être déremboursés ?
Non. La réforme ne porte que sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible, soit les 171 spécialités déjà remboursées à 15 % par la Sécurité sociale. Les médicaments à SMR majeur ou modéré (remboursés à 65 %) et les soins liés directement à la pathologie ALD restent pris en charge à 100 %. Le principe général de l'exonération ALD n'est pas remis en cause.
Concrètement, combien cela peut-il coûter à un salarié en ALD ?
Le coût varie fortement selon les prescriptions. Pour un salarié polypathologique consommant régulièrement Spasfon, Gaviscon ou Dexeryl en complément de son traitement de fond, le surcoût annuel peut aller de quelques dizaines d'euros à 150-200 euros. Sans relais d'une complémentaire dédiée, ce reste à charge est intégralement supporté par le salarié.
Notre contrat collectif obligatoire couvre-t-il automatiquement ce ticket modérateur ?
Pas nécessairement. Le contrat responsable impose la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursés par l'Assurance maladie, mais les médicaments à SMR faible peuvent être exclus du périmètre sans déclasser le contrat. Concrètement, beaucoup de contrats les excluent ou les couvrent via un forfait pharmacie plafonné. Un audit du contrat est nécessaire pour clarifier la situation au cas par cas.
Qui est concerné par le volet AT-MP du décret ?
Les bénéficiaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle conservent l'exonération du ticket modérateur, mais leurs ayants droit (conjoint, enfants) ne l'auront plus à compter du 1er octobre 2026. Pour les soins liés à l'AT-MP, le principe d'exonération reste réservé au titulaire de la rente.
Mes salariés peuvent-ils contester cette réforme ?
Le décret est applicable et opposable. Les recours individuels sont théoriquement possibles devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir), mais ils n'ouvrent pas droit à une suspension automatique de la mesure. Le rôle de l'employeur n'est pas de contester, mais de structurer la couverture complémentaire pour atténuer l'impact côté salariés.
Comment communiquer la mesure aux salariés sans créer d'inquiétude ?
Une note RH factuelle en septembre 2026, signée du DRH ou de la direction, explique le périmètre exact de la réforme (médicaments à SMR faible uniquement), rappelle les garanties prévues par le contrat collectif et oriente vers le service de paie ou la mutuelle pour les questions individuelles. Une FAQ interne courte évite la rumeur. La transparence vaut mieux que le silence.
Comment Accent Conseil peut-il accompagner notre entreprise sur cette réforme ?
Accent Conseil est un courtier en assurance spécialisé en protection sociale d'entreprise. Nous auditons votre contrat collectif, identifions précisément les zones de RAC sur les médicaments à SMR faible, négocions un avenant ou un changement d'assureur si nécessaire, et structurons votre communication interne. Pour explorer les leviers à activer, voir aussi notre décryptage des hausses 2026 et notre analyse de l'absentéisme.
Sources
Cadre légal : Décret n°2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible (JO du 17 avril 2026).
Données ALD : Assurance maladie : prévalence et caractéristiques des bénéficiaires ALD 2008-2024 ; AEF Info : décret SMR faible.
Pour aller plus loin : Le Moniteur des Pharmacies ; Revue Pharma : liste des spécialités concernées ; KLESIA : LFSS 2026 mesures complémentaires santé.
