Le code des assurances est explicite : lorsque la valeur réelle d'un bien dépasse la somme garantie, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage. Une valeur déclarée il y a cinq ans et jamais réactualisée suffit à transformer un sinistre couvert en sinistre partagé, sans qu'aucune clause n'ait été violée.
C'est le mécanisme le plus coûteux du contrat dommages aux biens, et celui dont les entreprises entendent parler pour la première fois le jour de l'expertise. Il ne sanctionne pas une faute : il applique simplement le rapport entre ce que vous avez déclaré et ce que vaut réellement le bien.
| Étape du raisonnement | Ce qui se passe |
|---|---|
| Le principe | Si la valeur réelle du bien au jour du sinistre dépasse la somme garantie, l'assuré est réputé son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage |
| Le calcul | L'indemnité est ramenée dans le rapport entre la somme garantie et la valeur réelle. Un bien déclaré à 50 % de sa valeur voit son indemnité réduite de moitié, y compris sur un sinistre partiel |
| Une illustration | Bâtiment déclaré 2 M€, valeur réelle 3 M€, sinistre de 600 000 €. L'indemnité s'établit à 400 000 €. Les 200 000 € restants sont à votre charge, sans qu'aucune exclusion n'ait joué |
| Ce qui l'écarte | Le texte réserve la convention contraire. Une clause de dérogation à la règle proportionnelle, ou un contrat en valeur déclarée avec réajustement, existe et se négocie. Encore faut-il l'avoir demandée |
La sous-assurance n'est presque jamais volontaire. Elle vient d'un capital fixé au moment de la souscription, d'investissements successifs qui n'ont pas été déclarés, et de coûts de reconstruction qui ont progressé plus vite que l'indice du contrat. C'est un travail d'actualisation, pas un sujet de négociation tarifaire, et c'est le premier chantier que nous ouvrons sur ce type de contrat.
Reconstruire un bâtiment est un problème d'assurance. Retrouver son chiffre d'affaires en est un autre, et il dure beaucoup plus longtemps. C'est pourtant la garantie sur laquelle les entreprises passent le moins de temps.
| Paramètre | Ce qu'il détermine | L'erreur que nous corrigeons le plus souvent |
|---|---|---|
| La période d'indemnisation | La durée maximale pendant laquelle l'assureur compense les conséquences du sinistre, à compter du jour du sinistre | Une période de douze mois retenue par défaut, alors que la reconstruction, les autorisations administratives et la reconquête de la clientèle dépassent souvent deux ans |
| L'assiette indemnisable | La marge brute, c'est-à-dire le chiffre d'affaires diminué des charges qui disparaissent avec l'activité arrêtée | Une assiette calculée sur des comptes anciens, ou un taux de marge brute figé alors que la structure de coûts de l'entreprise a changé |
| Les frais supplémentaires d'exploitation | Ce que vous dépensez pour limiter la baisse d'activité : location d'un site provisoire, sous-traitance d'urgence, transport exceptionnel | Un sous-plafond dérisoire, alors que c'est la ligne qui fait la différence entre une reprise rapide et une perte de marché définitive |
| La carence des fournisseurs et des clients | L'arrêt de votre activité causé par un sinistre survenu chez un tiers dont vous dépendez | Une garantie absente, ou limitée à des fournisseurs nommément désignés que personne n'a mis à jour depuis la souscription |
Les cotisations d'assurance de dommages aux biens des professionnels ont atteint 9,4 milliards d'euros en 2024, en hausse de 8,1 % sur un an, pour un rapport sinistres sur cotisations de 59 % hors catastrophes naturelles. Sur la même année, 223 sinistres d'au moins deux millions d'euros ont été recensés, pour 1,342 milliard d'euros d'indemnités. Ces chiffres disent une chose utile : le marché reste techniquement équilibré, ce qui laisse de la place à la négociation pour une entreprise dont le dossier est bien préparé.
Un audit dommages aux biens et pertes d'exploitation se déroule sur six à dix semaines. Il commence par les valeurs, parce que c'est là que se joue l'essentiel.
Bâtiments, aménagements, matériels, stocks, et les investissements réalisés depuis la dernière déclaration. Nous confrontons les capitaux du contrat aux valeurs de reconstruction et de remplacement d'aujourd'hui, pas à celles de l'année de souscription.
Vous recevez l'écart chiffré entre vos capitaux déclarés et vos valeurs réelles, site par site, et l'impact qu'il aurait sur un sinistre.
À partir de vos comptes, nous isolons les charges qui disparaissent en cas d'arrêt et celles qui subsistent. C'est un travail comptable, et c'est le seul moyen de dimensionner une perte d'exploitation autrement qu'à l'estime.
Vous recevez le calcul détaillé de votre marge brute assurable et la période d'indemnisation que nous recommandons, argumentée par vos délais réels de reconstruction.
Fournisseurs critiques, clients concentrés, sites uniques, équipements dont le remplacement se compte en mois. Un sinistre chez un tiers peut arrêter votre activité aussi sûrement qu'un sinistre chez vous.
Vous recevez la cartographie de vos dépendances et les extensions de garantie à souscrire pour chacune.
Cahier des charges, consultation, dépouillement à garanties strictement équivalentes. Sur ce marché, la qualité du dossier technique présenté aux assureurs pèse autant que la sinistralité passée, parce qu'elle décide de la confiance accordée au risque.
Vous recevez un comparatif garantie par garantie, franchises et sous-limites comprises, avec notre recommandation argumentée.
Une révision annuelle des capitaux, une déclaration systématique des investissements nouveaux, et notre présence à l'expertise le jour où un sinistre survient. C'est la partie du travail qui ne se voit pas tant qu'elle n'est pas nécessaire.
Vous recevez un point annuel d'actualisation des valeurs, et un interlocuteur qui se déplace lors de l'expertise.
Le mécanisme est toujours le même, mais il ne frappe pas au même endroit. Voici où nous cherchons en premier.
| Votre configuration | Où nous cherchons en premier |
|---|---|
| Un site unique, bureaux ou local commercial | L'actualisation des capitaux et la durée de la période d'indemnisation. Ce sont les deux paramètres qui décident de tout, et les deux qui datent le plus vite |
| Plusieurs sites | Le cumul des capitaux et les dépendances entre sites. Un site qui alimente les autres transforme un sinistre local en arrêt général |
| Activité industrielle avec ligne de production | Le bris de machine, absent de la garantie de base, et la carence des fournisseurs critiques. Ce sont les deux extensions qui manquent le plus souvent |
| Activité saisonnière ou à stock variable | La valeur de stock retenue au contrat. Assuré sur une moyenne annuelle, vous êtes sous-assuré précisément en haute saison |
Envoyez-nous vos conditions particulières et vos deux derniers bilans : nous vous disons si vos capitaux couvrent vos valeurs réelles, et combien de mois de perte d'exploitation votre contrat finance vraiment.
Demander mon audit gratuitLa garantie catastrophes naturelles est attachée d'office à tout contrat dommages aux biens. Elle obéit à des règles fixées par l'État, que ni l'assureur ni le courtier ne peuvent aménager, et son coût a été relevé.
| Point | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Le taux de la prime additionnelle | Il est passé de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025. Pour les véhicules terrestres à moteur, il passe de 6 % à 9 % |
| La franchise sur les dommages matériels | Pour les biens à usage professionnel, elle s'établit à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols |
| La franchise sur la perte d'exploitation | Trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros |
| Le délai de déclaration | Trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
Ces franchises sont légales et ne se rachètent pas. Aucun courtier ne peut vous les faire disparaître, et se méfier de celui qui le promettrait est un bon réflexe. En revanche, nous travaillons deux choses : l'exposition réelle de vos sites, qui conditionne les mesures de prévention à engager, et l'articulation entre la garantie catastrophes naturelles et les garanties tempête, grêle et dégâts des eaux du contrat, dont les périmètres se recoupent moins qu'il n'y paraît.
Ils tiennent rarement à une exclusion cachée. Ils tiennent à des paramètres justes le jour de la souscription et faux quelques années plus tard.
| L'angle mort | Comment il se crée |
|---|---|
| Le stock déclaré en valeur moyenne | Une entreprise à forte saisonnalité assurée sur son stock moyen se retrouve sous-assurée précisément au moment où son stock est au plus haut, c'est-à-dire quand le sinistre coûte le plus cher |
| Les aménagements du locataire | Cloisons, réseaux, agencements financés par l'entreprise dans des locaux loués : ils n'appartiennent ni tout à fait au bailleur ni tout à fait au preneur au regard du contrat, et se retrouvent parfois assurés par personne |
| Le matériel informatique et les données | Le contrat couvre le remplacement du matériel, rarement la reconstitution des données et jamais les conséquences d'une intrusion, qui relèvent d'un contrat dédié. Nous l'avons détaillé sur notre page cyber-assurance |
| Le bris de machine | La casse interne d'un équipement, sans incendie ni dégât des eaux, n'entre pas dans la garantie de base. Elle suppose une garantie spécifique, dont l'absence se découvre à l'arrêt de la ligne de production |
Par les bâtiments, qui portent l'écart le plus large, puis par les matériels et enfin par les stocks. Rassemblez le tableau des immobilisations, les factures des investissements postérieurs à la souscription et, si vous en avez un, le dernier rapport d'expertise préalable. Nous comparons ces éléments aux valeurs de reconstruction et de remplacement d'aujourd'hui, et nous vous rendons l'écart chiffré site par site. Compter deux à trois semaines pour un patrimoine multi-sites.
En comparant les capitaux figurant à vos conditions particulières aux valeurs de reconstruction et de remplacement d'aujourd'hui, et non aux valeurs comptables nettes. Trois causes expliquent presque tous les écarts que nous trouvons : des investissements réalisés sans déclaration, un indice contractuel qui a progressé moins vite que les coûts réels de construction, et une valeur de stock fixée sur une moyenne annuelle alors que l'activité est saisonnière.
Celle qui correspond au temps réel nécessaire pour retrouver le niveau d'activité d'avant le sinistre, ce qui inclut la démolition, les autorisations administratives, la reconstruction, le réapprovisionnement et la reconquête commerciale. Douze mois sont souvent retenus par défaut et rarement suffisants pour un site industriel. Le bon réflexe consiste à chiffrer le délai réel avec vos équipes techniques, puis à ajuster la durée du contrat en conséquence.
À la mise en service, pas à l'échéance suivante. Tout investissement qui augmente la valeur de vos biens doit être porté au contrat pour éviter que la règle proportionnelle de capitaux ne s'applique au premier sinistre. Le réflexe le plus simple consiste à nous transmettre, une fois par trimestre, la liste des immobilisations nouvelles : cela prend dix minutes à votre service comptable et cela suffit à tenir les capitaux à jour toute l'année.
Parce que le taux de la prime additionnelle a été relevé par arrêté, de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025. Cette part n'est pas fixée par votre assureur : elle finance le régime public d'indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a donc augmenté sur tous les contrats, indépendamment de votre sinistralité.
Elle est financée par une commission versée par l'assureur, assise sur la cotisation, ou par des honoraires quand la mission porte surtout sur l'évaluation des valeurs, ce qui arrive sur les patrimoines multi-sites. Nous annonçons le mode retenu avant de commencer, et le niveau de commission de chaque offre au moment du dépouillement.
Cadre légal : article L. 121-5 du code des assurances, relatif à la règle proportionnelle de capitaux ; articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances, relatifs au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ; arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie catastrophe naturelle, entré en vigueur le 1er janvier 2025 ; article A. 125-1 du code des assurances et son annexe, fixant les franchises applicables.
Données de marché : France Assureurs, « L'assurance de dommages aux biens des professionnels en 2024 », publié le 22 août 2025 : 9,4 milliards d'euros de cotisations, en hausse de 8,1 % sur un an, rapport sinistres sur cotisations de 59 % hors catastrophes naturelles, 223 sinistres d'au moins deux millions d'euros pour 1,342 milliard d'euros d'indemnités. Modalités d'indemnisation et franchises applicables aux biens professionnels : France Assureurs, fiche « Catastrophe naturelle : l'indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés ».
Pour aller plus loin : nos pages responsabilité civile entreprise, assurance décennale et construction et cyber-assurance. Pour les événements, les tournages et les objets de grande valeur, voir notre page risques spéciaux.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
