La garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise indemnise la perte involontaire de votre mandat. Cet outil applique les règles publiées par l'association GSC pour vous dire ce que vous toucheriez, pendant combien de temps, et ce qu'il vous resterait à payer une fois la déduction fiscale passée.
Un dirigeant qui perd son mandat sort du filet collectif. Ni le président de SAS, ni le gérant majoritaire de SARL, ni l'entrepreneur individuel ne cotisent à l'Unédic au titre de leur fonction : quand l'entreprise s'arrête, aucune allocation ne prend le relais du revenu. C'est l'espace que couvre la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, la GSC.
Il s'agit d'une convention portée par une association créée par les organisations patronales, le MEDEF, la CPME et l'U2P, et assurée par un groupement d'assureurs. L'entreprise adhère, le dirigeant est affilié, et la garantie verse une indemnité lorsque la fonction assurée est perdue involontairement.
L'offre commercialisée depuis le 25 septembre 2023 repose sur deux décisions. Vous retenez le montant annuel de votre indemnité, entre 16 000 et 250 000 euros, dans la limite de 80 % de votre revenu net fiscal professionnel de l'année précédente, dividendes exclus. Vous retenez ensuite la durée pendant laquelle elle sera versée : 9, 12 ou 18 mois. Ces deux choix commandent le reste, la cotisation comme le délai à respecter avant d'être couvert.
Une formule distincte existe pour les entreprises immatriculées depuis moins de cinq ans dont le dirigeant perçoit un revenu nul ou inférieur à 20 000 euros : la formule Créateur et Repreneur, forfaitaire, 6 000 euros versés sur six mois.
La convention s'adresse à deux familles de dirigeants. D'un côté les mandataires sociaux assimilés salariés : président, président du conseil d'administration, président-directeur général, directeur général et directeur général délégué, président et membre du directoire, président de SASU, gérant associé minoritaire ou égalitaire, gérant non associé, administrateur. De l'autre les travailleurs non salariés : entrepreneur individuel artisan ou commerçant, associé unique d'EURL, associé et gérant associé de SNC, gérant associé majoritaire et gérant de collège de gérance majoritaire. Ces deux dernières fonctions valent quelle que soit la forme de la société, SARL, SELARL, SNC ou société civile.
Par extension, l'associé salarié détenant des parts, mêmes minoritaires, et le conjoint exerçant une activité salariée au sein de l'entreprise peuvent demander à en bénéficier. Deux conditions cumulatives s'appliquent alors : ne pas participer au régime de l'Unédic, et que le dirigeant de l'entreprise soit lui-même affilié à la convention.
Les professionnels libéraux exerçant en indépendant, les exploitants agricoles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la GSC. La mention « professionnel libéral exerçant en indépendant » désigne ici l'exercice en nom propre : un gérant majoritaire de SELARL ou de société civile relève, lui, du groupe des travailleurs non salariés ci-dessus.
L'extension aux proches connaît par ailleurs deux exclusions nommées par la notice : le conjoint collaborateur non salarié et le conjoint associé non rémunéré.
Au-delà du statut, l'affiliation suppose un jeu de conditions cumulatives que le simulateur vous fait passer en revue une à une : ne pas relever du régime de l'Unédic au titre d'un contrat de travail ouvrant droit à l'allocation chômage, être résident fiscal français, conserver au minimum vingt trimestres de cotisation avant la retraite de base à taux plein, ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, diriger une société immatriculée en France métropolitaine ou dans un département et région d'outre-mer, et appartenir à une entreprise membre d'une organisation patronale adhérente à la convention.
Le montant que vous retenez est une indemnité annuelle. Elle se convertit en indemnité journalière au 365e, puis se verse mensuellement à terme échu, au prorata du nombre de jours indemnisables. Un mois de 31 jours n'est donc pas un mois de 30 jours, et le mensuel affiché par cet outil est une moyenne.
Le nombre de jours indemnisés suit la durée retenue : 273 jours pour 9 mois, 365 jours pour 12 mois, 547 jours pour 18 mois. Une indemnité de 64 000 euros sur douze mois donne ainsi 175,34 euros par jour, et 64 000 euros au total.
Le plafond de 80 % gouverne tout l'édifice. En dessous de 20 000 euros de revenu net fiscal, le plancher de 16 000 euros devient arithmétiquement hors d'atteinte, puisque 80 % de 20 000 font exactement 16 000. Cette population relève de la formule Créateur et Repreneur, sous réserve que l'entreprise ait moins de cinq ans : forfait de 6 000 euros, indemnité journalière au 182e, soit 32,97 euros, et versement de 1 000 euros par mois pendant six mois.
Un troisième cas existe, et il est le moins documenté. Le dirigeant qui sort de la formule Créateur avec un revenu toujours inférieur à 20 000 euros voit le plancher de 16 000 euros écarté : la notice calcule alors son indemnité journalière sur 80 % du revenu réellement perçu, pour une durée d'indemnisation qui ne peut pas dépasser douze mois. À 18 000 euros de revenu, cela donne 14 400 euros, et non 16 000.
Une affiliation ne couvre pas dès sa signature. Un délai d'attente court à compter de la date d'effet de l'affiliation : douze mois pour une durée d'indemnisation de 9 ou 12 mois et pour la formule Créateur, dix-huit mois pour une durée de 18 mois. Si l'événement survient pendant ce délai, aucune prestation n'est versée et aucune cotisation n'est remboursée.
S'y ajoute une franchise de trente jours de perte d'emploi continue, décomptée après l'expiration du délai d'attente. Entre la date d'effet de votre affiliation et le premier euro versé, comptez donc treize mois dans le premier cas, dix-neuf mois dans le second. C'est le chiffre qui fait pencher pour une durée plutôt qu'une autre, et le simulateur l'affiche systématiquement.
Même logique pour une augmentation en cours de contrat : un nouveau délai d'attente de douze mois court sur la différence entre l'ancien et le nouveau montant. Si la perte du mandat intervient avant son terme, c'est le montant porté au certificat d'affiliation précédent qui est versé, et ce pour toute la durée de l'indemnisation. Une garantie se recalibre donc à l'avance, à l'échéance annuelle, plutôt qu'au moment où elle sert.
Ce que vous payez réellement dépend entièrement de votre statut : la plaquette de l'association distingue deux régimes aux conséquences inverses.
Pour un mandataire social, la cotisation prise en charge par l'entreprise constitue une charge déductible pour elle. La même fraction représente, de votre côté, un sursalaire soumis à cotisations sociales et non déductible de votre revenu imposable. La contrepartie tient en une ligne : l'indemnité que vous percevriez ne supporte ni impôt sur le revenu, ni CSG, ni CRDS.
Pour un travailleur non salarié, l'arbitrage est réel. Dans le cadre de la loi Madelin, la cotisation est déductible dans la limite fixée par l'article 154 bis du code général des impôts, soit le plus élevé de deux montants : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou 2,5 % de ce même plafond. En 2026, la limite se situe donc entre 1 201 et 7 209 euros, le plancher gouvernant tous les bénéfices inférieurs à 64 080 euros. En contrepartie, les indemnités sont prélevées à la source au titre de l'impôt sur le revenu et soumises à la CSG et à la CRDS. Hors cadre Madelin, la cotisation n'est pas déductible, mais les indemnités échappent à l'impôt comme aux contributions sociales.
L'arbitrage se joue donc entre une déduction qui porte sur quelques centaines à quelques milliers d'euros par an et une taxation qui porte sur une indemnité pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le simulateur pose les deux colonnes côte à côte et vous laisse le rapport sous les yeux ; c'est votre expert-comptable qui tranche.
Trois étapes, deux minutes. La première vérifie ce que les conditions publiées disent de votre situation. La deuxième chiffre l'indemnité et le calendrier. La troisième traduit votre cotisation en coût net d'impôt, à partir du montant que vous saisissez : cet outil ne calcule pas de tarif, il applique la fiscalité au vôtre.
Le statut commande l'éligibilité de principe, la définition de l'assiette et le régime fiscal. Les cases ci-dessous reprennent les conditions d'affiliation de la notice, une par une.
« Professionnel libéral exerçant en indépendant » désigne l'exercice en nom propre. Un gérant majoritaire de SELARL ou de société civile relève, lui, du groupe des travailleurs non salariés ci-dessus.
Si votre contrat GSC a été souscrit avant le 25 septembre 2023, il relève de l'offre 55/70 %, dont les niveaux d'indemnisation et les durées diffèrent de ceux calculés ici.
Revenu professionnel annuel net imposable (traitements et salaires) de l'exercice précédent l'affiliation, soumis à charges sociales et déclaré à l'administration fiscale française par l'entreprise au titre de la fonction assurée, hors dividendes, jetons de présence et primes constituées de capitaux à valeurs mobilières. Pour un travailleur non salarié dont l'entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel correspond aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'entreprise.
Trois exemples publiés par l'association GSC en juin 2025. Ce sont des points publiés, pas une estimation de votre tarif.
Facultatif. Ce montant sert uniquement à mesurer l'écart entre l'indemnité et votre budget réel.
Le montant que vous venez de calculer est une brique parmi d'autres. La protection d'un dirigeant se regarde d'un bloc : perte de mandat, arrêt de travail, invalidité, décès, retraite supplémentaire, responsabilité personnelle. Un seul rendez-vous suffit pour voir ce qui se recoupe et ce qui manque.
Réserver 30 minutesLa convention est réservée aux dirigeants qui ne relèvent pas du régime de l'Unédic au titre d'un contrat de travail ouvrant droit à l'allocation chômage. Si vous pouvez prétendre à l'ARE, la notice prévoit que l'affiliation cesse de plein droit, et que seule la cotisation de l'année en cours donne lieu à remboursement. Votre situation se tranche donc auprès de France Travail avant toute demande, et l'association GSC met à disposition un questionnaire destiné à cette vérification. Un cumul mandat social et contrat de travail n'est pas interdit en soi : c'est le caractère indemnisable du contrat qui fait la différence.
En dessous de 20 000 euros de revenu net fiscal, le plancher de 16 000 euros d'indemnité ne peut pas être atteint, puisque la garantie est plafonnée à 80 % du revenu de l'année précédente. Deux portes restent ouvertes. Si votre entreprise est immatriculée depuis moins de cinq ans, la formule Créateur et Repreneur s'applique : 6 000 euros forfaitaires, soit 1 000 euros par mois pendant six mois. Si vous sortez de cette formule et que votre revenu reste sous le seuil, la notice écarte le plancher et calcule votre indemnité sur 80 % du revenu réellement perçu, pour une durée de douze mois au maximum. Hors de ces deux cas, aucune formule publiée ne couvre la combinaison, et le simulateur le dit plutôt que de produire un chiffre.
Comptez le délai d'attente, puis la franchise. Le délai d'attente court à compter de la date d'effet de l'affiliation, elle-même fixée au premier jour du mois de réception du dossier complet : douze mois si vous retenez une durée d'indemnisation de 9 ou 12 mois ou la formule Créateur, dix-huit mois si vous retenez 18 mois. La franchise de trente jours de perte d'emploi continue se décompte ensuite. Le total ressort donc à treize mois dans le premier cas et à dix-neuf mois dans le second. Une exception mérite d'être connue sur la durée de 18 mois : si la perte du mandat survient au-delà de douze mois et avant la fin du délai d'attente, l'indemnisation peut être accordée pour une durée égale au nombre de mois écoulés depuis l'affiliation.
Cela dépend de votre statut. Pour un mandataire social, la cotisation est une charge déductible pour l'entreprise mais constitue un sursalaire de votre côté, soumis à cotisations sociales et non déductible de votre revenu imposable ; en contrepartie l'indemnité est nette d'impôt et de CSG-CRDS. Pour un travailleur non salarié qui opte pour le cadre Madelin, la cotisation est déductible dans la limite de l'article 154 bis du code général des impôts, soit entre 1 201 et 7 209 euros en 2026 ; l'indemnité devient alors imposable et soumise à la CSG et à la CRDS. Hors cadre Madelin, la cotisation n'est pas déductible et l'indemnité échappe à l'impôt. Ce plafond de déduction est par ailleurs partagé avec tout autre contrat de perte d'emploi subie que vous auriez souscrit, ce que le simulateur ne peut pas connaître.
Oui, et dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l'entreprise en a eu connaissance. La notice vise expressément le statut ou la fonction du dirigeant, la forme juridique de l'entreprise et la répartition des parts sociales ou actions. Ce changement précis n'est pas une formalité : il vous fait passer de la branche mandataire social à la branche travailleur non salarié, ce qui déplace la définition de l'assiette, le régime fiscal, le périmètre de la garantie révocation et l'accès au remboursement des points de retraite complémentaire. Si le changement constitue une aggravation du risque, un nouveau tarif peut être proposé, et l'affiliation peut être résiliée si l'entreprise n'y donne pas suite dans les trente jours.
Non, et c'est un choix. Le tarif de l'offre en vigueur dépend du statut, de la fonction, de l'âge, du montant d'indemnité, de la durée retenue et des résultats techniques de la convention, et il est réévalué à chaque échéance principale. Nous ne l'estimons donc pas, et nous ne reproduisons pas celui d'un partenaire. L'association GSC met en ligne un calculateur libre d'accès qui vous donne le montant exact de votre cotisation. Reportez-le ensuite dans l'étape 3 de cet outil : c'est à partir de là que le coût net après déduction fiscale se calcule.
Pour obtenir le montant de votre cotisation, l'association GSC met à disposition son calculateur officiel sur gsc.asso.fr. Ce simulateur-ci le complète sur deux points : ce qu'il vous resterait après impôt, et l'écart avec ce dont vous auriez besoin.
Prolonger la lecture. La perte de mandat n'est qu'un des risques du dirigeant : voir la protection des dirigeants, la prévoyance collective et la retraite supplémentaire. Notre dossier sur la couverture chômage des mandataires en reprend le cadre juridique d'ensemble.
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