Ingénierie, conseil, services numériques, événementiel : vous appliquez deux régimes collectifs, et ils ne vous laissent pas la même liberté. En prévoyance, vous consultez le marché sans contrainte de branche ; en santé, la branche recommande trois organismes, mais vous restez libre d'en choisir un autre. Voici le socle que vous devez atteindre et les paramètres sur lesquels votre contrat se compare.
Au 1er janvier, vous appliquez l'avenant n° 8 santé et l'avenant n° 9 : structure de cotisation au choix de l'entreprise, recommandation 2026-2030, psychologie du dispositif Mon soutien psy prise en charge à 100 % de la base de remboursement.
Au 1er juillet, vous passez à l'avenant n° 8 prévoyance : cotisation de 0,85 % et 1,10 % au régime de branche, capital décès relevé à 200 % du salaire de référence ; pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, minimum ramené de 340 % à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; revalorisation renvoyée au contrat ; assistance aux proches aidants ouverte à tous les salariés.
Vous relevez de la convention SYNTEC, dont l'identifiant de convention collective (IDCC) est 1486, dès lors que votre activité principale relève du numérique, de l'ingénierie, du conseil ou de l'événementiel, les quatre secteurs que nomme son champ depuis l'avenant n° 48 ; la traduction et l'interprétation, qui n'y sont plus nommées, restent couvertes par leur code d'activité. Elle vaut en métropole comme outre-mer, pour tout employeur de droit privé du champ.
Vérifiez ce rattachement sur l'activité réellement exercée, non sur votre code : la convention donne bien une liste de codes, que l'avenant n° 48 aligne sur la nomenclature NAF 2025 à compter du 1er novembre 2026. Faites qualifier le cas limite avant d'y adosser vos contrats : un régime collectif bâti sur le mauvais texte de branche se répare mal.
Aucun seuil d'effectif ne dispense votre entreprise de ces deux régimes : trois des accords de protection sociale de la branche écartent toute stipulation propre aux entreprises de moins de cinquante salariés et valent quelle que soit la taille.
L'avenant n° 48 du 28 mai 2025 réécrit le champ professionnel de la convention et le décrit en codes de la nomenclature NAF 2025. Il est étendu, c'est-à-dire rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, par un arrêté du 28 septembre 2026 publié au Journal officiel du 9 octobre 2026, et prend effet le premier jour du mois qui suit cette publication, soit le 1er novembre 2026. Si votre activité borde le champ, faites-la qualifier avant votre prochaine échéance.
Vous couvrez tout votre personnel par un seul régime : employés, techniciens et agents de maîtrise, les ETAM, qui forment la catégorie non cadre de la grille conventionnelle, aux côtés des ingénieurs et cadres. Vérifiez donc qu'un contrat unique atteint le socle pour toutes vos positions. Vous affiliez sans condition d'ancienneté ni sélection médicale, y compris un salarié dont le contrat est suspendu. Deux populations restent hors champ : les enquêteurs vacataires et les bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 16 décembre 1991.
Le socle à atteindre depuis le 1er juillet 2026, date d'application de l'avenant n° 8 prévoyance :
| Garantie ou paramètre | Le socle de branche |
|---|---|
| Capital décès | 200 % du salaire de référence, soit les rémunérations brutes des douze mois précédents, tranches A, B et C. Minimum : 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un salarié qui ne relève pas du régime de retraite des cadres, 300 % pour celui qui en relève. |
| Invalidité absolue et définitive | Invalidité de 3e catégorie (la sécurité sociale classe l'invalidité en trois catégories, de la moins lourde à la plus lourde), avec majoration pour tierce personne : versement par anticipation du capital décès. |
| Rente éducation | 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire, 15 % pendant les études (voir la réserve ci-dessous). Minima assis sur le plafond annuel : 12 % et 15 % pour un salarié qui ne relève pas du régime de retraite des cadres, 24 % et 30 % pour celui qui en relève. |
| Incapacité de travail | Carence de 90 jours consécutifs, ancienneté de plus d'un an. Complément portant l'ensemble à 80 % du brut, sans excéder le net d'activité. |
| Invalidité | Maladie : 2e et 3e catégories, 80 % du brut ; 1re catégorie, ce complément divisé par deux. Accident du travail : taux d'au moins 66 %, 80 % du brut ; taux de 33 % à 65 %, complément calculé selon la formule que l'accord pose à son article 7. |
| Assistance aux proches aidants | Ouverte à tous les salariés : nécessairement information, orientation et soutien psychosocial. |
| Assiette des cotisations | Le « salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale ». |
Reprenez ce paramètre : la garantie incapacité ne se déclenche qu'après 90 jours consécutifs d'arrêt et au-delà d'un an d'ancienneté, seule condition d'ancienneté de tout l'accord. La première année d'un consultant reste donc hors de la garantie incapacité de branche : c'est votre contrat, ou le maintien de salaire que vous devez par ailleurs, qui la couvre.
L'accord de 1997 autorisait les entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance avant sa propre date d'extension à maintenir leur adhésion au régime antérieur, sous réserve d'une garantie équivalente pour leurs salariés. Vous ne tirez rien de cette clause pour un contrat postérieur : mettez-le en conformité avec les nouvelles garanties, dans le délai de douze mois que l'accord ouvre à compter de son entrée en vigueur. Cet article est celui de 1997 et n'indique pas son point de départ pour l'avenant de 2025 : calez votre calendrier sur votre échéance annuelle, pas sur une date butoir que le texte ne fixe pas.
Vous lisez dans l'accord un taux unique, qui ne distingue pas les cadres des non-cadres. L'accord le fixe pour « les entreprises adhérentes au régime de branche » ; hors de ce régime, il vous tient au socle de garanties et au plafond de part salariale, « quel que soit l'organisme assureur ».
| Paramètre | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Taux | 0,85 % en tranche 1 et 1,10 % en tranche 2 du salaire brut, au régime de branche depuis le 1er juillet 2026, cadres comme non-cadres. |
| Assiette | Salaire brut plafonné à la tranche C. |
| Part de l'employeur | Au moins 50 % du total, quel que soit l'organisme assureur. |
| Cadres et assimilés | 1,50 % de la tranche A, soit la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur et affecté par priorité au décès (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Sans contrat justifié, l'employeur verse au décès d'un cadre ou assimilé trois plafonds annuels de la sécurité sociale à ses ayants droit. |
Lu avec l'accord de branche du 24 octobre 2023 sur les catégories, ce 1,50 % vise les ingénieurs et cadres des positions 1.1 à 3.3 et, comme assimilés, les ETAM des positions 3.2 et 3.3, pas ceux des positions 2.2 à 3.1, dont l'inclusion attend un agrément de l'Apec non établi.
La branche impute sa cotisation de tranche A sur cette obligation, mais sa cotisation de tranche 1, 0,85 % au total dont la moitié au plus à la charge du salarié, n'atteint pas seule 1,50 % : vérifiez que votre contrat porte bien la cotisation patronale prévue par l'accord de 2017, et faites-la chiffrer sur votre effectif. Voyez le risque d'un employeur sans prévoyance cadres, notre guide de la prévoyance cadre obligatoire et, pour l'historique des taux, l'avenant n° 8 prévoyance.
Votre régime santé vit dans un autre accord, celui du 7 octobre 2015, remanié par les avenants n° 8 du 14 février 2025 et n° 9 du 22 octobre 2025, tous deux étendus et applicables au 1er janvier 2026. Ne confondez pas les deux avenants n° 8 de la branche : celui de février 2025 touche la santé, celui de décembre 2025 la prévoyance, et ils ne modifient pas le même accord de base.
Vous affiliez là encore tous vos salariés, à titre obligatoire et sans condition d'ancienneté, et financez au moins 50 % de la cotisation, le salarié en supportant au plus autant, précompté sur le brut et porté au bulletin de paie.
Vous choisissez entre deux structures, et vous appliquez à tout le personnel celle que vous retenez :
Chiffrez les deux hypothèses sur votre démographie réelle : à garantie identique, le coût employeur et le reste à charge ne se répartissent pas de la même façon. Vous devez aussi proposer une extension au conjoint dans la première structure et, sauf niveau déjà maximal, des options renforcées financées par les salariés.
Sauf disposition différente de votre acte de mise en place, c'est-à-dire de la décision unilatérale, de l'accord collectif ou du référendum qui institue le régime, vous pouvez dispenser dans tous les cas ouverts par le code de la sécurité sociale :
Vous ne pouvez pas dispenser un apprenti non couvert ailleurs, et l'accord l'écrit : « les apprentis qui ne seraient pas pris en charge en qualité d'ayants droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l'objet de dispense ».
Vous devez ensuite produire chaque année la demande du salarié et ses justificatifs, avec la mention qu'il a été « préalablement informé des conséquences de son choix ». C'est un dossier de preuve, pas une case à cocher : son absence expose l'exonération à une remise en cause, que détaille notre page sur les redressements URSSAF en protection sociale complémentaire.
Sur le panier, le principe est court : les garanties respectent « en toutes circonstances les exigences du contrat “ responsable ” », dont le cahier des charges est développé sur la page mutuelle d'entreprise obligatoire. Légifrance ne reproduit pas les tableaux détaillés : demandez le tableau de branche dans sa version applicable avant de comparer des devis. Quelques lignes se lisent en clair, dont la chambre particulière par journée ou nuitée et le lit d'accompagnant par nuitée, à 45, 60, 80 ou 100 euros selon le niveau, et la pose de prothèses dentaires sur deux dents par an et par bénéficiaire, limitée au-delà à 125 % de la base de remboursement.
Vous affectez 2 % de la prime ou de la cotisation globale aux prestations servies dans le cadre de l'action sociale : prévention, et aides individuelles sous condition de ressources. Cette part de la cotisation s'applique chez tous les porteurs, recommandés ou non.
La coupure est écrite dans le texte : le fonds des organismes recommandés « bénéficie exclusivement aux salariés couverts par » ceux-ci. Ailleurs, les 2 % restent prélevés sur la cotisation, mais ils alimentent l'action sociale propre de l'organisme. Chiffrez ce que vos salariés en retirent avant d'en faire un argument.
Sur un point, la branche ne répond pas : l'article consacré à la pluralité d'employeurs et au travail à temps très partiel énonce, toujours en vigueur étendu, une seule phrase, « Il est renvoyé aux dispositions du futur décret ». Réglez ce point dans votre acte de mise en place.
En prévoyance, aucun organisme n'est recommandé. L'annexe qui fixe les cotisations écrit : « La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du montant total des cotisations quel que soit l'organisme assureur. » La fin de la phrase est celle qui vous concerne : la branche règle la répartition, pas le choix du porteur. Vous consultez donc le marché librement, tenu au seul socle.
En santé, la branche est allée plus loin. Au terme d'une mise en concurrence, la commission paritaire a retenu trois organismes assureurs recommandés pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, l'un d'eux exerçant l'apérition pour trois ans, reconductible ou confiée ensuite à l'un des deux autres.
Recommander n'est pas désigner, et le texte le dit : les partenaires sociaux y déclarent souhaiter « préserver la liberté de choix de l'employeur » et ajoutent que « ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises ». La désignation, qui obligeait à rejoindre un organisme, n'existe plus depuis la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2013 : le mot n'y figure plus. Notre page-réponse assureur recommandé par la branche en donne la portée exacte.
Vous en tirez deux effets. Un organisme recommandé ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise du champ et doit appliquer un tarif unique et des garanties identiques : vous tenez là un plancher de comparaison accessible sans négociation. Et vous disposez d'un rendez-vous : la loi borne à cinq ans le réexamen, que la branche a traduit par un appel d'offres quinquennal, anticipable en cas de déséquilibre financier marqué.
L'annexe prévoyance affiche encore, sans mention d'abrogation, des stipulations rédigées avant 2013 qui confient la gestion du régime à un organisme et énoncent une obligation d'adhésion. La réécriture de l'article L. 912-1 les a privées d'effet, et la même annexe ouvre quelques alinéas plus loin la faculté de contracter avec tout organisme de son choix : en cas de renégociation, sous réserve de garanties et de cotisations salariales équivalentes, et pour les entreprises en création. Vous lirez donc, dans un texte en vigueur, une clause sans effet : votre choix reste entier.
L'administration, elle, a fait le tri : l'arrêté du 21 mai 2026 a exclu de l'extension notamment cinq alinéas de l'article 11, « en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ». Retenez que l'extension d'un avenant ne vaut pas validation de chacune de ses lignes.
Nous interrogeons les trois recommandés dans les mêmes termes que les autres porteurs ouverts à la branche. Ni passage obligé ni repoussoir : une offre de plus sur la table, avec l'avantage d'un tarif connu et la contrepartie de garanties calibrées sur une démographie moyenne qui n'est pas la vôtre.
Transmettez vos conditions particulières prévoyance et santé, votre effectif par position conventionnelle et la date de votre échéance. Accent Conseil vous rend la liste des écarts avec l'accord applicable, la question à poser sur la revalorisation des prestations, et le calendrier de mise en concurrence que votre échéance autorise.
Demander un auditVous versez d'abord le maintien de salaire conventionnel, dû dès le premier jour d'absence et jamais au-delà du salaire net ; la prévoyance de branche prend ensuite le relais.
| Salarié | Maintien de salaire | Relais de la prévoyance |
|---|---|---|
| ETAM, plus d'un an et moins de 5 ans d'ancienneté | 30 jours à 100 % puis 60 jours à 80 % du brut | Après 90 jours consécutifs d'arrêt : 80 % du brut au total, sans dépasser le net |
| ETAM, plus de 5 ans d'ancienneté | 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % du brut | Même relais |
| Ingénieurs et cadres, plus d'un an d'ancienneté | 90 jours à 100 % | Même relais |
| Moins d'un an d'ancienneté, accident du travail ou maladie professionnelle | Dû dès le premier jour de présence dans l'entreprise | Incapacité de branche réservée aux salariés de plus d'un an d'ancienneté ; cet arrêt compte dans l'ancienneté (code du travail, L. 1226-7) : faites dire à l'organisme à quelle date il l'apprécie |
Les deux étages ne se comptent pas de la même façon : le maintien couvre « une durée consécutive ou non de 90 jours au maximum, sur une période de 12 mois consécutifs », la garantie incapacité démarre après « 90 jours consécutifs d'arrêt de travail » ouvrant droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), hors maternité, jusqu'au classement en invalidité. Un maintien déjà entamé sur douze mois peut donc s'épuiser avant le 91e jour d'un nouvel arrêt, sans complément de branche dans l'intervalle.
Pour une longue ancienneté, contrôlez le maintien légal, sous réserve duquel l'article 9.2 a été étendu : à titre indicatif, 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers du brut dès 11 ans. Ni la branche ni le code du travail ne vous obligent à avancer les IJ de prévoyance, ni ne vous en dispensent : votre contrat dit à qui l'organisme les verse. Voyez aussi nos pages sur la subrogation des IJSS et sur l'arrêt en ALD non exonérante, l'affection de longue durée.
Vous héritez d'un régime qui rassure : négocié, étendu, contrôlé. Il ne fait pas pour autant une couverture complète : trois manques se lisent en creux.
Le régime de branche s'arrête au capital décès, à la rente éducation, à l'incapacité et à l'invalidité, sans aucune rente au bénéfice du conjoint survivant, sous aucun nom : à vous de décider si vous l'ajoutez.
L'article qui le fixe s'en tient au montant, au minimum, à la transformation en rente et à l'ordre des ayants droit : ni majoration par enfant, ni majoration familiale.
L'accord n'ouvre aucun cas de dispense, là où le régime santé en porte une liste complète. Vous n'ouvrez les dispenses légales que par votre acte de mise en place.
Cette troisième différence se contrôle vite : une dispense accordée en santé ne vaut pas dispense en prévoyance, et vous gardez affilié à la prévoyance un salarié dispensé de mutuelle. Confrontez votre acte de mise en place à cette asymétrie, pas le seul texte de branche.
La clause de revalorisation, elle, a changé de nature. Jusqu'à l'avenant de décembre 2025, l'accord prévoyait que l'ensemble des prestations « sera revalorisé chaque 1er janvier et 1er juillet » ; la rédaction en vigueur dit qu'il « pourra être revalorisé conformément aux termes de la convention d'assurance et de gestion du régime ». Une garantie de branche a cédé la place à un renvoi au contrat : c'est l'un des paramètres qui écartent le plus deux offres à garanties égales, et nous en faisons une ligne de la grille de comparaison.
Un dernier point appelle la prudence plutôt qu'une réponse. La rente éducation est due jusqu'au 18e anniversaire sans condition, puis pendant les études : l'article qui définit l'enfant à charge retient le 25e anniversaire, celui qui fixe le versement retient le 26e, et les deux rédactions sont en vigueur étendu. Faites préciser par votre organisme l'âge qu'il applique, et faites-le écrire dans la notice remise à vos salariés.
Après l'avenant n° 48 sur le champ, étendu par un arrêté publié le 9 octobre 2026, vous suivez un second texte déposé qui attend son arrêté : l'accord du 27 mai 2026 relatif à la complémentaire santé. Il ne refond pas le régime. Son préambule le présente comme une révision rédactionnelle, qui se substitue à l'accord du 7 octobre 2015 tel que l'avenant n° 9 l'a modifié, « dont il reprend le contenu », pour réunir l'ensemble dans un seul texte.
| Texte | Objet | Où il en est au 20 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Accord du 27 mai 2026 | Complémentaire santé | Avis d'extension au Journal officiel du 9 juillet 2026, délai d'opposition écoulé le 9 août 2026. Texte publié au Bulletin officiel des conventions collectives le 23 septembre 2026. Aucun arrêté d'extension paru au 20 octobre 2026. |
| Recommandation santé | Trois organismes recommandés, sans obligation d'adhérer | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, apérition pour trois ans reconductible. La recommandation n'a aucune valeur contraignante ou pénalisante : vous pouvez retenir un autre organisme. Appel d'offres tous les cinq ans, anticipable. |
Pour votre entreprise, le fond ne bouge pas : le socle reste celui de l'accord de 2015 tel que les avenants n° 8 et n° 9 l'ont laissé, et l'accord du 27 mai ne s'imposera à toute la branche qu'à son extension. Prévoyez une clause de mise en conformité avec les évolutions de branche, et faites-vous confirmer par écrit la version d'accord sur laquelle votre organisme calibre ses garanties.
Vous héritez d'un plancher, pas d'un projet d'entreprise. Voici les cinq points sur lesquels un contrat SYNTEC s'écarte le plus souvent du texte.
Confrontez votre activité principale réellement exercée aux familles listées par la convention, entité par entité dans un groupe : le code APE ne tranche pas.
Ne vous arrêtez pas au pourcentage du salaire de référence : les minima exprimés en plafond annuel font la différence sur les bas salaires. Posez le calcul pour un salarié relevant du régime de retraite des cadres : le capital décès bascule du pourcentage au plancher dès que le salaire de référence descend sous 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la rente éducation sous 2 fois ce plafond. Les deux ne basculent donc pas au même endroit, et comparer deux contrats sur le seul « 200 % du salaire de référence » ne dit rien de ce que touchera la famille. Vérifiez enfin le minimum applicable à ces salariés, passé de 340 % à 300 % : si votre contrat est resté calé sur l'ancienne valeur, décidez si vous conservez cet avantage et écrivez-le dans votre acte de mise en place.
Rapprochez la carence de 90 jours de votre maintien de salaire conventionnel, puis vérifiez sur vos bulletins les taux appliqués aux deux tranches, une part salariale d'au plus 50 % et, pour vos cadres et assimilés, une cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche A.
Les catégories objectives sont les groupes de salariés qu'un régime peut distinguer sans perdre son caractère collectif. L'accord du 24 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024, retient les positions 1.1 à 3.3 pour les ingénieurs et cadres et les positions ETAM 3.2 et 3.3 pour les assimilés cadres. Un troisième périmètre, les ETAM 2.2 à 3.1, y figure mais reste suspendu à un agrément de la commission dédiée de l'Apec : ne construisez pas de catégorie dessus sans l'avoir fait vérifier.
C'est la pièce qui porte les dispenses en santé, et le seul support d'une dispense légale en prévoyance. Vérifiez qu'il vise la version d'accord applicable, définit les bénéficiaires comme la branche le fait et précise le sort des garanties pendant une suspension du contrat de travail. Vous trouverez le contenu attendu sur nos pages prévoyance collective et frais de santé.
Oui, si votre activité principale entre dans le champ professionnel de la convention 1486, et sans qu'aucun seuil d'effectif n'ouvre de régime dérogatoire : trois des accords de protection sociale de la branche portent la même mention au titre de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Un point de vigilance dans un groupe : le rattachement s'apprécie entité par entité, sur l'activité réellement exercée, et non sur le seul code d'activité.
Oui. L'accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire pour les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, en métropole et dans les départements d'outre-mer, sans condition d'ancienneté ni sélection médicale, enquêteurs vacataires et bénéficiaires de l'accord du 16 décembre 1991 exclus. Seule la garantie incapacité demande plus d'un an d'ancienneté. La branche n'ouvre aucune dispense : une dispense légale passe par votre acte de mise en place.
Oui. L'accord du 7 octobre 2015 rend l'adhésion obligatoire pour tous les salariés du champ, sans condition d'ancienneté, et met au moins 50 % de la cotisation à votre charge. Les dispenses légales restent ouvertes, sauf disposition différente de votre acte de mise en place, justificatifs conservés chaque année, mais pas pour un apprenti non couvert comme ayant droit dans un autre régime. L'organisme reste à votre choix.
Non. Trois organismes assureurs sont recommandés pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, l'un d'eux exerçant l'apérition pour trois ans, et l'accord écrit que ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises. En prévoyance, aucun organisme n'est recommandé : l'annexe qui fixe les cotisations règle la répartition entre l'employeur et le salarié sans conditionner le choix du porteur. L'annexe prévoyance affiche encore des stipulations antérieures à 2013 évoquant une obligation d'adhésion, mais la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2013, les a privées d'effet.
Du même régime, oui : l'accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire unique pour les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, au même taux. Deux écarts subsistent. Le capital décès et la rente éducation ont des minima plus élevés pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres : 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 200 % pour le capital, 24 % et 30 % au lieu de 12 % et 15 % pour la rente. Et vos cadres et assimilés relèvent en outre de la cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A prévue par l'accord interprofessionnel de 2017.
En santé, oui, dans les cas que l'accord reprend du code de la sécurité sociale et sauf disposition différente de l'acte juridique de votre entreprise : contrats courts, temps partiels dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs. Les apprentis qui ne sont pas pris en charge comme ayants droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l'objet de dispense. En prévoyance, l'accord de branche n'ouvre aucun cas de dispense : les dispenses légales existent, mais elles relèvent alors de votre acte de mise en place, pas du texte de branche.
Au régime de branche, 0,85 % du salaire brut en tranche 1 et 1,10 % en tranche 2 depuis le 1er juillet 2026, sur une assiette plafonnée à la tranche C, au même taux pour les cadres et les non-cadres. La part salariale ne peut excéder 50 % du total, quel que soit l'organisme assureur. Pour vos cadres et assimilés, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit en outre 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur, sur lesquels s'impute la cotisation de tranche A du régime de branche : vérifiez que votre contrat les atteint.
Par la clause de revalorisation, les minima du capital décès et la présence de l'assistance aux proches aidants : ce sont trois des points que l'avenant du 16 décembre 2025 a déplacés. Vous disposez ensuite d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité avec les nouvelles garanties. L'article qui porte ce délai est celui de 1997 et n'indique pas expressément son point de départ pour cet avenant : calez votre calendrier sur votre échéance annuelle plutôt que sur une date butoir que le texte ne fixe pas. Profitez de cette revue pour écrire le sort des garanties pendant une suspension du contrat de travail, que l'accord traite séparément selon que vous maintenez ou non le salaire.
La branche ne prévoit rien pour cet intervalle, s'il existe : le maintien couvre 90 jours au plus sur douze mois, consécutifs ou non, et la garantie incapacité ne démarre qu'après 90 jours consécutifs d'arrêt. Rien ne vous oblige, dans la branche ni dans le code du travail, à avancer les IJ de prévoyance : c'est votre contrat qui en désigne le destinataire. Pour une longue ancienneté, contrôlez aussi le maintien légal ; le calendrier par catégorie et par ancienneté figure dans la section consacrée à l'arrêt maladie.
Si la rupture, hors faute lourde, ouvre droit à l'assurance chômage, l'ancien salarié garde gratuitement ses garanties santé et prévoyance jusqu'à douze mois, sans indemnités supérieures à ses allocations chômage : c'est la portabilité de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui joue par la loi. Ensuite, seule la santé peut être maintenue, à sa demande dans les six mois et à ses frais. Notre page portabilité de la prévoyance détaille vos gestes.
Le régime frais de santé y affecte 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale, pour financer prévention et aides individuelles : promotion des pratiques sportives, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et inclusion appliquée à la santé d'un côté, aides sous condition de ressources comprenant nécessairement l'aide à la couverture des salariés et ayants droit les plus fragiles de l'autre. Ces 2 % sont une part de la cotisation, affectée dans tous les cas, que l'organisme soit recommandé ou non, et la différence tient à leur destination : chez un organisme non recommandé, ils alimentent son action sociale propre ; chez un organisme recommandé, le fonds commun, qui bénéficie exclusivement aux salariés couverts par ces organismes. C'est un paramètre de choix parmi d'autres, et Accent Conseil le chiffre sur le régime frais de santé à partir de votre compte de résultat technique.
Prévoyance : accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance et ses annexes I et II, texte consolidé ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026, Journal officiel du 5 juin 2026, notamment cinq alinéas de l'article 11 exclus de l'extension ; accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (cadres) ; article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Santé : accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et ses annexes I, II et III ; avenant n° 8 du 14 février 2025, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, Journal officiel du 1er août 2025 ; avenant n° 9 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 23 décembre 2025, Journal officiel du 3 janvier 2026 ; accord du 27 mai 2026, publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2026/0027 (NOR ASET2650669M), avis d'extension au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Champ, catégories et arrêt de travail : convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, article 9.2 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46, article 1.1 dans ses rédactions issues de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et de l'avenant n° 48 du 28 mai 2025, étendu par arrêté du 28 septembre 2026 (Journal officiel du 9 octobre 2026) ; accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 12 mars 2024 ; arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champ avec la convention 2230 ; article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 ; articles L. 861-3, L. 2261-23-1, D. 1226-1 et D. 1226-2. Textes lus sur Légifrance, fonds KALI, JORF et Codes ; article L. 1226-7 lu sur le Code du travail numérique.
À lire ensuite : la prévoyance collective et la mutuelle d'entreprise obligatoire vues côté garanties, la méthode d'appel d'offres mutuelle collective, et l'ensemble de nos questions d'employeur.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
