Une somme forfaitaire, due par l'entreprise à la famille du cadre, indexée sur le plafond de la Sécurité sociale.
La prévoyance cadres est obligatoire, et son socle est une assurance décès : faute de prouver la souscription d'un contrat comportant la cotisation patronale de 1,50 %, l'entreprise verse elle-même aux ayants droit du cadre une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Le plafond mensuel 2026 est fixé à 4 005 euros par l'arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 euros sur l'année : la somme due atteint donc 144 180 euros, quels que soient le salaire et l'ancienneté du cadre. Elle revient au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants, à défaut à la succession. L'obligation vient de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018. Son champ reprend celui de l'ancienne convention collective de 1947, y compris les employeurs auxquels elle avait été élargie. Votre branche peut toutefois avoir écarté l'article 1er de l'accord, source du 1,50 % : dans la métallurgie (IDCC 3248), la convention prévoit depuis le 1er janvier 2023 que cet article « n'est pas opposable aux entreprises de la branche » et fixe ses propres règles de financement pour les cadres.
Elle naît de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, disparue au 1er janvier 2019 avec la fusion Agirc-Arrco. Les partenaires sociaux avaient conclu par avance l'accord du 17 novembre 2017, qui en reprend les termes. C'est lui qui fait foi aujourd'hui, et l'accord du 28 février 2020 sur l'encadrement l'a confirmé.
Son article 1er tient en quelques lignes : une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond, ce que la paie appelle la tranche 1, autrefois la tranche A, à la charge exclusive de l'employeur, et affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. Pour l'assiette, la mise en place et le contrôle de cette cotisation, voyez la page prévoyance cadre obligatoire.
Ses articles 2.1 et 2.2 reprennent sans les modifier les listes des articles 4 et 4 bis de 1947. Relèvent de l'obligation :
Le statut cadre de votre convention et ce périmètre ne se recouvrent pas toujours, et c'est le second qui commande : un assimilé cadre de votre grille peut relever de l'obligation sans être affilié.
Le montant est forfaitaire, identique pour un cadre de 28 ans et pour un directeur de 55 ans. Il se recalcule à chaque revalorisation du plafond, et l'ordre des bénéficiaires est fixé par l'accord.
Ce forfait n'épuise pas le sujet. La cour d'appel de Douai, le 8 février 2024, a jugé que ce forfait n'était pas un plafond : elle lui a substitué une indemnisation calculée sur le préjudice réel des ayants droit, supérieure aux trois plafonds. Les deux ne se cumulent pas, mais le forfait ne borne pas ce qui peut être réclamé.
Le point qui se vérifie ligne à ligne
La Cour de cassation a jugé, le 30 mars 2022, que la cotisation patronale finançant les frais de santé entre dans le calcul du 1,50 %. L'affectation prioritaire au décès reste due, mais l'arrêt ne la chiffre pas : dans cette affaire, la cour d'appel de Paris, le 6 février 2020, avait jugé suffisante une part décès supérieure à 0,75 % sur 1,50 %. Et un cadre dispensé du régime santé ne génère plus de cotisation à faire valoir.
Rapprochez la liste des affiliés du périmètre de l'accord. C'est l'écart le plus fréquent.
Lisez le taux appelé sur la tranche 1 et la façon dont ce taux se répartit entre les garanties. Un tableau de cotisations affiche un taux global ; l'obligation porte sur la part patronale et sur ce qui finance le décès.
Vérifiez le maintien de la garantie décès pendant un arrêt. L'accord la maintient en maladie et en invalidité jusqu'à la liquidation de la retraite, et le sujet se rejoue à chaque changement d'assureur avec des salariés en arrêt.
Atteignez le 1,50 % sans la cotisation de maintien de salaire : l'accord ne tranche pas son cas, et la mensualisation est d'abord une obligation de l'employeur, posée par l'article L. 1226-1 du code du travail.
Ces lectures tiennent sur le tableau de cotisations et la notice. Elles précèdent toute mise en concurrence, dont la page prévoyance collective détaille le déroulé, comme les trois réformes 2026-2027.
Un régime cadres se contrôle, il ne se souscrit pas une fois pour toutes : l'assiette du 1,50 % et la part de taux qui doit financer le décès sont les deux points que nous revoyons à chaque exercice.
Audit gratuit
Tableau de cotisations, liste des affiliés, notice : nous regardons les trois pièces et vous disons où se situe l'écart. Trente minutes.
Demander un audit en 30 minQuestions liées
Non. L'article 1er de l'accord la place à la charge exclusive de l'employeur. Une part salariale prélevée sur le bulletin au titre de cette garantie ne compte pas dans le 1,50 %, et l'entreprise se retrouve en défaut à hauteur de ce qu'elle a fait financer par le cadre. Le point se vérifie sur le tableau de cotisations plutôt que sur le contrat, car les deux ne disent pas toujours la même chose.
Il y contribue, sans la remplir à lui seul. Depuis l'arrêt du 30 mars 2022, la cotisation patronale santé entre dans le calcul du 1,50 %, mais l'affectation prioritaire à la garantie décès demeure : une entreprise qui financerait 1,50 % de santé et rien en décès resterait en défaut. Et pour un cadre ayant fait jouer un cas de dispense, il n'y a plus de cotisation santé à faire valoir.
Ni l'accord ni l'arrêt du 30 mars 2022 ne le disent : l'accord pose une priorité au décès sans lister les autres garanties que la cotisation peut financer, et l'arrêt porte sur la santé. Le maintien de salaire, ou mensualisation, découle de l'article L. 1226-1 du code du travail ou d'une convention collective ayant le même objet. Il s'agit d'une obligation de l'employeur envers son salarié. Par prudence, atteignez le 1,50 % sans compter cette cotisation.
L'accord prévoit expressément que les avantages en cas de décès sont maintenus pendant la maladie et l'invalidité, jusqu'à la liquidation de la retraite. Encore faut-il que le contrat porte effectivement ce maintien et que l'assureur ait bien mis de côté la somme nécessaire, ce que l'on appelle la provision. C'est l'un des points à contrôler avant une résiliation, puisqu'un salarié en arrêt le jour de la bascule ne change pas d'assureur.
La Cour de cassation a jugé, le 24 avril 1997, que les sommes versées aux ayants droit d'un salarié en raison de l'inexécution par l'employeur de son obligation d'adhérer à un régime de prévoyance sont réintégrées dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le coût réel pour l'entreprise dépasse donc le forfait lui-même.
L'accord en admet deux, sans les imposer : le décès résultant d'un fait de guerre, et le suicide volontaire et conscient survenant dans la première année d'admission au régime. Il n'en cite aucune autre : une exclusion d'une autre nature, inscrite dans votre contrat, est donc à rapprocher de ce texte.
Sources
Textes : ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1 et 2 ; arrêté d'extension du 27 juillet 2018 ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale 2026 ; Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022 ; ANI du 28 février 2020 ; article 7 de la CCN du 14 mars 1947 ; CA Douai, 8 février 2024, n° 22/03391 ; Cass. soc., 24 avril 1997, n° 95-18.039 ; convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), titre XI, article 166.2 ; CA Paris, 6 février 2020 (motif reproduit en annexe de l'arrêt du 30 mars 2022).
Pour aller plus loin : la page prévoyance collective et les trois réformes 2026-2027.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil. Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
