Ils restent couverts par l'assureur que vous quittez. Mais une part de la charge, elle, revient à l'entreprise.
Vos salariés en arrêt au jour du changement ne basculent pas chez le nouvel assureur. L'article 7 de la loi Évin oblige l'assureur dont le contrat est résilié à continuer de servir les prestations en cours, indemnités journalières et rentes d'invalidité, jusqu'au terme d'indemnisation prévu par ce contrat. En revanche, la revalorisation future des rentes n'est plus assurée par personne par défaut : l'article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale met sur l'employeur l'obligation de l'organiser, avec l'ancien ou avec le nouvel assureur. C'est ce point précis que les entreprises découvrent après la signature.
Un contrat d'assurance repose sur un aléa, c'est-à-dire sur un événement incertain. Un salarié déjà en arrêt le jour où le nouveau contrat prend effet ne relève plus de l'aléa : son sinistre est né sous le contrat précédent. On appelle cette situation un encours.
Le nouvel assureur ne peut donc pas le couvrir automatiquement. Il ne peut pas non plus l'exclure, puisqu'aucun salarié ne peut être écarté d'un régime collectif obligatoire pour raison de santé. La seule voie possible est la reprise des encours, aussi appelée reprise de passif : une prise en charge négociée, qui suppose que tous les arrêts en cours soient recensés et déclarés au moment de la souscription, et qui se traduit par une tarification spécifique.
Ce n'est ni une mauvaise volonté ni une surprise commerciale. C'est la conséquence mécanique de la règle de l'aléa. Ce qui se négocie, c'est le périmètre et le prix de cette reprise, et c'est là que la préparation du dossier change le résultat.
Trois obligations se superposent, et elles ne pèsent pas sur les mêmes épaules. La confusion vient de là.
| Ce qui est en jeu | Qui le porte | Le texte |
|---|---|---|
| Les prestations en cours : indemnités journalières, rentes d'invalidité, rentes de conjoint, d'orphelin et d'éducation déjà servies | L'assureur dont le contrat est résilié, jusqu'au terme d'indemnisation prévu par ce contrat | Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 |
| La garantie décès des salariés en incapacité ou en invalidité au moment de la résiliation | Le même assureur, qui doit constituer une provision dédiée pour la financer | Article 7-1, introduit par la loi du 17 juillet 2001 |
| La revalorisation future des rentes servies au titre de l'incapacité, de l'invalidité ou du décès | L'employeur, qui doit en organiser la poursuite auprès d'un organisme assureur | Article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale |
La troisième ligne est celle qui surprend. L'obligation de revalorisation ne disparaît pas avec le contrat, et elle ne se transfère pas d'elle-même. Elle vaut pour vos salariés comme pour vos anciens salariés qui perçoivent encore une rente. Si votre acte juridique, décision unilatérale ou accord, ne l'organise pas et qu'aucun des deux assureurs ne la reprend, l'engagement reste celui de l'entreprise.
Le point qui coûte cher
Une entreprise qui compare deux offres sur le seul taux de cotisation compare deux choses différentes si l'une intègre la reprise des encours et la revalorisation et l'autre non. L'écart apparent se retourne au premier arrêt long déjà en cours.
Recensez les encours avant l'appel d'offres. Tous les arrêts en cours, avec leur date de début, leur nature et leur stade. Un encours oublié est un encours non repris.
Demandez à l'assureur en place l'état de ses provisions, c'est-à-dire les sommes qu'il a mises de côté pour financer les rentes en cours et le capital décès des salariés arrêtés. Les deux lignes s'appellent provisions mathématiques et provision de maintien de garantie décès : demandez-les sous ces noms. C'est la pièce qui permet de chiffrer ce que la reprise représente réellement.
Faites chiffrer la reprise dans la consultation, pas après. Une offre sans reprise des encours et une offre avec ne se comparent pas. Les deux chiffrages se demandent d'emblée, pour que l'arbitrage se fasse sur le coût complet.
Vérifiez que votre acte organise la revalorisation. C'est une clause de rédaction, pas une option de contrat. Beaucoup de décisions unilatérales anciennes sont muettes sur ce point, et c'est le bon moment pour les mettre à jour, comme pour vérifier leur conformité au regard des conditions d'exonération URSSAF.
Ces quatre points sont ceux que nous instruisons avant toute mise en concurrence. Ils ne rallongent pas la consultation, ils la rendent comparable. Et ils évitent de découvrir, six mois après la bascule, un engagement que personne n'avait mis au budget. Une mission de prévoyance collective commence presque toujours par là.
Accent Conseil ne referme pas le dossier le jour de la bascule. Au premier arrêt long survenu après le changement, c'est la reprise négociée des encours qui est mise à l'épreuve, et le cabinet reste aux côtés de l'entreprise à cet instant précis.
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Jusqu'au terme de la durée d'indemnisation définie par le contrat résilié, et pas au-delà. Ce terme figure dans les conditions générales de l'ancien contrat : il peut s'agir de l'âge de la retraite, de la fin de l'état d'invalidité, ou d'une durée maximale d'indemnisation. C'est cette date qu'il faut identifier avant de bâtir la comparaison, parce qu'elle détermine la durée pendant laquelle deux assureurs cohabitent sur votre effectif.
Non. Aucun salarié ne peut être écarté d'un régime collectif obligatoire en raison de son état de santé. La question n'est donc jamais de savoir s'il est couvert, mais par qui, et à quelles conditions financières. Un salarié en arrêt reste affilié au régime de l'entreprise ; c'est le financement de sa prestation en cours qui relève de l'ancien contrat.
Cela dépend du nombre de rentes en service, de leur montant, de l'âge des bénéficiaires et de l'indice de revalorisation prévu. Il n'existe pas de règle de trois : le chiffrage se fait sur l'état des provisions communiqué par l'assureur en place. C'est précisément pour cela qu'il faut le demander avant de lancer la consultation, et non après avoir choisi.
Le mécanisme est le même : la résiliation ou le non-renouvellement est sans effet sur les prestations déjà nées. L'obligation de maintien s'applique quelle que soit la cause de la rupture, y compris en cas de disparition de l'entreprise. Ce qui change, dans ce dernier cas, c'est qu'il n'y a plus d'employeur pour organiser la revalorisation, d'où l'intérêt de l'avoir prévue dans l'acte dès l'origine.
Sources
Textes : loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, articles 2, 5, 7 et 7-1 ; article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale ; article 1108, alinéa 2, du code civil ; loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
Pour aller plus loin : notre analyse des trois réformes qui rebattent les cartes des contrats de prévoyance, et notre page prévoyance collective. Voir aussi ce que vous risquez sans régime de prévoyance cadres.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
