Un conducteur qui perd son permis pour raison médicale, un arrêt qui dure, des points de prévoyance qui suivent le salarié d'un employeur à l'autre : la protection sociale des transports routiers a ses propres mécanismes. Voici ce que les accords de la branche vous demandent, activité par activité, et la marge qu'ils vous laissent pour choisir votre assureur et calibrer vos contrats.
La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, signée le 21 décembre 1950 et identifiée par le numéro 16, réunit des métiers qui ont négocié leur couverture santé séparément. Marchandises et activités auxiliaires, voyageurs, déménagement et transport sanitaire ont chacun leur accord, son socle de garanties et son plancher de cotisation. La première vérification consiste donc à lire le code NAF de votre activité principale.
| Activité | Accord fondateur du régime santé | Révision la plus récente |
|---|---|---|
| Transport de marchandises et activités auxiliaires (fret, location de camions avec conducteur, messagerie, affrètement) | Accord du 1er octobre 2012, applicable au 1er janvier 2013 | Avenant n° 3 du 3 février 2022 ; avenant n° 4 du 13 avril 2026, en cours d'extension |
| Transport de voyageurs | Accord du 24 mai 2011, obligatoire au 1er janvier 2013 | Avenant n° 1 du 1er octobre 2015 |
| Déménagement | Accord du 21 novembre 2012 | Accord du 25 septembre 2015 ; avenant n° 2 du 13 avril 2026, en cours d'extension |
| Transport sanitaire | Accord du 6 octobre 2015 | Avenant n° 2 du 13 avril 2026, en cours d'extension |
Ces quatre textes s'appliquent à toutes les entreprises de leur champ, y compris sous cinquante salariés. La suite prend pour fil le régime du transport de marchandises, le plus large en effectifs et le plus récemment réécrit ; son texte n'impose aucun assureur.
L'avenant du 3 février 2022 a réécrit le régime après dix ans sans modification. La cotisation minimale est passée à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois, dont au moins 0,70 % pour l'employeur, contre 1 % auparavant ; l'Alsace-Moselle reste à 1 %. Elle est due dès le premier mois civil de l'embauche, et le mois de la rupture est dû en entier.
Avec un plafond mensuel de 4 005 € depuis le 1er janvier 2026, le socle représente 56,07 € par salarié et par mois, dont 28,04 € au minimum pour l'employeur ; 40,05 € en Alsace-Moselle, dont 20,03 €. Ce sont des planchers : votre mutuelle d'entreprise peut prévoir davantage, jamais moins.
Le tableau annexé à l'avenant relève surtout les postes où le reste à charge pesait le plus : spécialistes à dépassements d'honoraires encadrés (pratique tarifaire maîtrisée) à 200 % de la base de remboursement, honoraires en hospitalisation à 250 %, chambre particulière à 75 € par jour, verres à prix libres de 280 à 360 €, 110 € par an de médecines douces. Le contrat doit aussi inclure, quel que soit l'assureur, un réseau de soins, une assistance, la téléconsultation et un second avis médical. La couverture des conjoints et enfants reste facultative, à la charge du salarié sauf décision d'entreprise.
Une révision est en cours : l'avenant n° 4 du 13 avril 2026 aligne le socle sur le contrat responsable, avec la prise en charge intégrale de certains fauteuils roulants et prothèses capillaires. Son avis d'extension date du 5 juin 2026 ; tant que l'arrêté n'est pas paru, il ne lie que les entreprises adhérentes des syndicats signataires. Ces prises en charge s'imposent à tout contrat responsable, avec une mise en conformité exigée au 31 décembre 2026 ; elles sont détaillées sur notre page mutuelle d'entreprise obligatoire.
Les garanties décès et invalidité des salariés du transport remontent à un décret du 3 octobre 1955, modernisé par l'accord-cadre du 20 avril 2016. Cet accord a créé un compte personnel de prévoyance : chaque salarié accumule des points d'activité au fil de sa carrière dans la branche, et ces points déterminent le niveau de plusieurs prestations. Un conducteur qui change d'employeur emporte son compte avec lui.
Le capital décès vaut 50 % du salaire de référence pour un salarié sans conjoint ni enfant à charge, 100 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage, majoré de 30 % par enfant. En invalidité, la rente dépend de la catégorie reconnue et du nombre de points, de 15 % à 30 % du salaire de référence, celui des douze derniers mois dans la limite de trois plafonds.
Jusqu'au 1er juillet 2022, un non-cadre en arrêt long ne percevait rien de la branche une fois le maintien de salaire épuisé, avant une éventuelle invalidité. L'accord du 3 février 2022 a comblé ce vide : après une franchise de 180 jours d'arrêt continus, des indemnités journalières complémentaires portent le revenu à 75 % du salaire de référence, ou 80 % à partir de 3 000 points d'activité, jusqu'au 1 095e jour au plus tard. La garantie coûte 0,50 % des rémunérations, dont la moitié au moins pour l'employeur, ce qui porte la cotisation prévoyance des non-cadres du transport de marchandises à 1,55 % au total, dans la limite de trois plafonds.
La garantie de branche démarre au 181e jour, jamais avant la fin du maintien de salaire conventionnel. Or ce maintien est court pour les jeunes anciennetés : en cas de maladie, un ouvrier ou un employé qui a entre trois et cinq ans d'ancienneté est maintenu à 100 % du 6e au 40e jour, puis à 75 % du 41e au 70e. Du 71e au 180e jour, il vit sur les seules indemnités de l'assurance maladie, plafonnées à 42,97 € par jour en 2026. Cent dix jours à découvert (quatre-vingts si une hospitalisation prolonge de trente jours la période à 75 %) : c'est l'intervalle qu'une garantie d'entreprise à franchise plus courte vient couvrir. Notre page sur le délai d'indemnisation d'un contrat de prévoyance explique le mécanisme.
Les transporteurs de voyageurs disposent depuis le 1er janvier 2023 d'une garantie née d'un constat que les signataires de l'accord du 23 mars 2022 formulent eux-mêmes : une population vieillissante, davantage de cancers et d'accidents vasculaires cérébraux. La reconnaissance de l'une de ces affections déclenche un capital de 250 % du plafond mensuel, 10 012,50 € en 2026, avec un accompagnement médico-social ; cotisation de 0,50 %, dont 0,30 % au moins pour l'employeur. Le transport sanitaire a son propre régime depuis l'accord du 28 mars 2022 : cotisation de 1,20 % partagée par moitié, incapacité à 70 % une fois le maintien de salaire de l'employeur épuisé, invalidité à 45 % ou 70 %, décès à 50 % ou 100 %.
Les cadres ne relèvent d'aucun de ces accords : l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 met à la charge de l'employeur 1,50 % de la rémunération sous le plafond, affectés en priorité au décès. Ce que coûte son oubli fait l'objet de la page prévoyance des cadres à 1,50 %.
Envoyez-nous vos conditions particulières santé et prévoyance, votre code NAF et la répartition de vos effectifs entre roulants et sédentaires. Nous vous rendons un relevé d'écarts ligne à ligne avec les accords en vigueur, et le chiffrage de ce qu'une consultation du marché peut changer.
Demander un auditPeu de branches prévoient l'équivalent. Depuis un protocole du 24 septembre 1980, que les transports routiers partagent avec les réseaux de transport urbain, le conducteur qui perd son emploi de conduite pour raison médicale, par retrait de permis ou inaptitude prononcée par le médecin du travail, est pris en charge par une institution dédiée, l'IPRIAC, l'institution de prévoyance de l'inaptitude à la conduite, gérée par CARCEPT-Prévoyance. L'affiliation relève de l'employeur pour tout salarié dont l'emploi exige un permis poids lourd ou transport en commun (C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E ou DE), sans condition de nombre d'heures de conduite depuis un avenant de 2016. La cotisation est fixée à 0,35 %, répartie à 60 % au moins pour l'employeur, soit 0,21 %.
Capital versé au conducteur qui compte jusqu'à 1 200 points d'activité, puis jusqu'à 1 800 points, au jour où la commission médicale reconnaît l'inaptitude.
À partir de 1 801 points, une rente revalorisée chaque année, servie jusqu'à la retraite, à la reprise d'une activité ou à la prise en charge par l'assurance chômage.
Lorsque le conducteur ne remplit pas les conditions de la prise en charge mutualisée, la charge revient à l'entreprise : reclassement à rechercher, formation à financer et, à défaut de poste, une indemnité de deux à six mois de salaire selon l'ancienneté.
L'accord santé de 2012 désigne CARCEPT-Prévoyance, l'institution paritaire du transport aujourd'hui membre du groupe KLESIA, comme assureur du régime pour cinq ans, et cette clause figure toujours dans le texte consolidé de l'accord. Elle ne vous lie plus : le Conseil constitutionnel a censuré ce type de clause le 13 juin 2013, la loi n'autorise depuis qu'une recommandation, la période de cinq ans n'a pas été reconduite et l'avenant de 2022 ne comporte ni désignation ni recommandation. Vous pouvez donc souscrire votre mutuelle et votre prévoyance auprès de CARCEPT-Prévoyance ou de tout autre assureur, à condition d'atteindre le socle de votre activité avec un budget au moins égal au plancher. Notre page assureur recommandé par la branche détaille la portée d'une telle clause. Trois obligations suivent l'entreprise quel que soit le contrat signé.
L'accord-cadre de 2016 oblige tout assureur souscrit à fournir au salarié son décompte de points d'activité et à lui ouvrir un espace en ligne. Un contrat qui ne sait pas reconstituer ce compte n'est pas conforme.
Une fraction de la cotisation prévoyance alimente un fonds commun à la branche, dit de haut degré de solidarité, qui finance prévention et aides sociales ; sa gestion et l'appel des cotisations sont confiés à CARCEPT-Prévoyance, qui les appelle auprès de chaque entreprise de la branche.
La Cour de cassation juge depuis 2019 qu'un employeur dont le contrat garantit moins que la convention collective répare lui-même l'écart, même en ayant souscrit auprès de l'organisme que la branche avait désigné.
Un régime de branche ne connaît ni votre pyramide des âges, ni la part de vos roulants, ni votre sinistralité. Notre travail commence là où le texte s'arrête.
Chaque ligne de vos contrats est confrontée au socle de votre activité dans sa version la plus récente, services obligatoires compris. Les écarts sont chiffrés, avec le texte qui les fonde.
CARCEPT-Prévoyance est consulté à égalité avec les autres assureurs qui acceptent la branche, sur un cahier des charges qui intègre le compte de points. La comparaison porte sur le tarif au-dessus du plancher, la gestion des affiliations et le réseau de soins.
Une garantie incapacité d'entreprise, à franchise alignée sur la fin du maintien de salaire, prend le relais là où la branche attend le 181e jour.
Le socle est identique pour tous. Au-dessus, les options suivent la réalité des équipes : hospitalisation pour les conducteurs, couverture familiale pour les sédentaires qui la demandent.
Compte de résultat annuel, suivi des arrêts longs et des dossiers d'inaptitude. Le régime a été réécrit en 2016, en 2022 et en 2026 ; le contrat d'entreprise doit suivre chaque fois.
Un accident de la route ouvre à la fois un arrêt de travail, un sinistre de flotte et parfois une avarie sur la marchandise. Les transporteurs que nous accompagnons traitent donc leurs contrats collectifs avec leur assurance de flotte, dont la prime suit la fréquence des sinistres, et avec la couverture des marchandises transportées, dont l'indemnité légale se calcule au kilogramme. La prévention routière qui fait baisser la sinistralité de la flotte allège aussi la prévoyance.
L'accord de branche ne dispense pas d'un acte d'entreprise : pour que les cotisations patronales restent exonérées, le régime doit être institué par accord collectif, référendum ou décision unilatérale remise à chaque salarié. Dans le transport routier, ce document porte des mentions propres à la branche. Il rattache le régime à l'accord de votre activité et à sa version en vigueur, et définit les bénéficiaires comme l'accord le fait. Il liste aussi les dispenses ouvertes en plus de la loi et règle le sort de la couverture pendant les suspensions du contrat, un point réécrit en 2022. Une décision unilatérale rédigée sous l'ancien accord, avec la cotisation de 1 % et sans les services obligatoires, est le cas que nous rencontrons le plus souvent ; elle se met à jour sans changer d'assureur. Son contenu exigible est décrit sur notre page décision unilatérale face au contrôle URSSAF, et les conséquences d'un régime non conforme dans notre analyse des redressements sur la protection sociale complémentaire.
Pour la santé, oui dès lors que votre entreprise relève de la convention des transports routiers au titre des activités auxiliaires : l'accord du 1er octobre 2012 couvre expressément l'affrètement, l'organisation de transports, la messagerie et le fret express. Pour la garantie incapacité créée en 2022, l'accord vise ces mêmes activités mais précise que les entreprises d'affrètement et d'organisation de transports y adhèrent, pour partie, sur la base d'une faculté ouverte par un avenant de 2017. La lecture se fait donc à partir de votre code NAF et de votre activité réelle, et c'est par là que commence tout relevé d'écarts.
L'accord du transport de marchandises rend la couverture obligatoire quelle que soit l'ancienneté, et la cotisation est due dès le premier mois civil de l'embauche, mois entier compris en cas de rupture. Le salarié peut toutefois demander à en être dispensé dans les cas prévus par la loi et par l'accord, en particulier s'il dispose déjà d'une couverture par ailleurs ou s'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire. Pour un contrat de moins de trois mois, la dispense ouvre droit au versement santé, une somme que vous lui payez à la place de la cotisation. Le calcul est détaillé sur notre page embauches courtes et versement santé.
Deux démarches se mènent en parallèle. Côté régime de branche, le salarié saisit l'IPRIAC par lettre recommandée avec la reconstitution de sa carrière de conduite, la notification du retrait ou de l'inaptitude et un dossier médical destiné à la commission médicale de l'institution ; la prestation dépend de ses points d'activité. Côté entreprise, la convention collective vous demande de rechercher un reclassement, de le notifier par écrit et de financer la formation que le nouveau poste appelle. Si aucun poste n'existe ou si le salarié refuse un emploi moins rémunéré, une indemnité de deux à six mois de salaire selon l'ancienneté est due à la rupture du contrat. Vérifiez enfin que ce conducteur était bien affilié : l'affiliation relève de vous.
Pour le transport de marchandises et ses activités auxiliaires, la cotisation minimale est de 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 56,07 € par mois et par salarié avec le plafond de 4 005 € en vigueur depuis le 1er janvier 2026. L'employeur en supporte au moins la moitié, 28,04 €, et peut aller au-delà. En Alsace-Moselle, le plancher est de 1 % du plafond, soit 40,05 €. Ce montant finance le seul socle obligatoire du salarié ; la couverture de sa famille et les options relèvent de garanties facultatives, payées par lui sauf décision d'entreprise contraire. Le budget réel de votre régime dépend ensuite de l'assureur retenu, du niveau d'options et de votre part de financement.
Non. Les accords de prévoyance du transport routier, qu'il s'agisse du socle décès et invalidité, de la garantie incapacité de 2022 ou du régime du transport sanitaire, ne visent que les salariés qui ne relèvent pas de l'accord national interprofessionnel sur la prévoyance des cadres. Pour vos cadres, l'obligation est celle de cet accord de 2017 : une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche de rémunération sous le plafond, principalement affectée au décès. Une exception dans le transport de voyageurs : la garantie contre le cancer et l'accident vasculaire cérébral créée en 2022 doit être proposée aussi aux cadres, en complément de leur régime propre.
Le risque est civil avant d'être social. Un salarié, ou ses ayants droit après un décès, peut vous demander la différence entre ce que la convention collective garantit et ce que votre contrat a versé, et la Cour de cassation met cette différence à la charge de l'employeur, même si l'assureur était celui que la branche avait choisi à l'époque. Les délais de mise en conformité ouverts par les accords de 2022 sont expirés depuis fin 2022. La correction consiste à faire réviser le contrat ou à le remettre en concurrence sur la base du socle actuel, puis à mettre à jour l'acte fondateur pour qu'il vise la version en vigueur de l'accord.
Rien au quotidien, à condition d'avoir bien choisi. Les points d'activité sont attribués au salarié en fonction de son parcours dans la branche, et c'est l'assureur souscrit qui tient le compte, fournit le décompte à première demande et met à disposition un espace de consultation en ligne : l'accord-cadre de 2016 en fait une obligation de tout contrat. Votre rôle est de vous assurer, avant de signer, que l'organisme retenu sait reprendre les points acquis chez les employeurs précédents et les faire jouer dans le calcul des prestations, en incapacité, en invalidité et en inaptitude à la conduite. C'est un critère de consultation à part entière, au même rang que le tarif.
Santé : accord du 1er octobre 2012 (socle minimal de protection santé, transport routier de marchandises et activités auxiliaires), avenant n° 1 du 8 septembre 2015, avenant n° 3 du 3 février 2022 étendu par arrêté du 20 juin 2022 (texte et annexe de garanties publiés par CARCEPT-Prévoyance), avenant n° 4 du 13 avril 2026 (avis d'extension au Journal officiel du 5 juin 2026, Tripalio et OTRE). Voyageurs : accord du 24 mai 2011 et avenant du 1er octobre 2015 ; déménagement : accords des 21 novembre 2012 et 25 septembre 2015 ; transport sanitaire : accord du 6 octobre 2015 (synthèse Éditions Tissot). Plafond 2026 : arrêté du 22 décembre 2025.
Prévoyance : décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 ; accord-cadre du 20 avril 2016, étendu par arrêté du 1er décembre 2016 ; accord du 3 février 2022 sur la garantie incapacité, étendu par arrêté du 28 juin 2022 ; accord du 23 mars 2022 (voyageurs), étendu par arrêté du 6 décembre 2022 ; accord du 28 mars 2022 (transport sanitaire), étendu par arrêté du 20 juin 2022 ; accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Montants décès et invalidité : accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297, annexe II de l'accord-cadre. Maintien de salaire : convention collective, annexe I (ouvriers) article 10 ter et annexe II (employés) article 17 bis ; plafond des indemnités journalières 2026 : Ameli.
Inaptitude à la conduite et choix de l'assureur : protocole d'accord du 24 septembre 1980 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 7 du 20 avril 2016, annexe I de l'accord-cadre, étendu par arrêté du 1er décembre 2016 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-27.096.
Pour prolonger : nos pages prévoyance collective, appel d'offres mutuelle collective, portabilité de la prévoyance, l'index de nos questions d'employeur et la présentation de notre cabinet de conseil en protection sociale.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
