La règle est presque toujours expliquée au salarié. La voici de votre côté du bureau : ce que vous écrivez, et quand.
Votre part tient sur le certificat de travail et dans une information à l'assureur. Vous mentionnez le maintien des garanties sur le certificat que vous remettez au dernier jour, et vous signalez la fin du contrat à l'organisme qui porte votre régime. Ce maintien s'appelle la portabilité : les garanties de l'entreprise sont conservées gratuitement après le départ, à condition que votre ancien salarié soit indemnisé par l'assurance chômage. Ces garanties durent aussi longtemps qu'il est indemnisé par l'assurance chômage, sans dépasser la durée de son dernier contrat de travail ni douze mois. Aucune cotisation nouvelle ne vous est réclamée, et c'est lui qui justifie ensuite de son indemnisation auprès de l'assureur.
L'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale met deux formalités à votre charge, et une seule est visible du salarié. Vous portez la mention sur le certificat de travail, puis vous informez l'organisme assureur, qui ouvre le dossier et arrête d'appeler les cotisations.
Le calendrier qui suit est celui que nous posons avec les équipes de paie.
| Quand | Ce que vous faites | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| Pendant le préavis, ou dans la lettre de licenciement | Annoncer par écrit le maintien à venir | Aucun texte ne l'impose. Le salarié arrive informé |
| Le dernier jour, sur le certificat de travail | Porter la mention du maintien des garanties | Le 6° de l'article L. 911-8 |
| Dans la foulée du solde de tout compte | Signaler la fin du contrat à l'organisme assureur | Même texte. En paie, le signalement de fin de contrat dans la déclaration sociale nominative, la DSN, avec le motif de rupture renseigné |
| Pendant toute la période de maintien | Informer les anciens salariés si le régime change | Les garanties dues sont celles en vigueur dans l'entreprise, pas celles du jour du départ |
| Si vous changez d'organisme assureur | Faire suivre ceux qui sont encore en portabilité | Ils relèvent du nouveau contrat, comme vos salariés en poste |
La rupture doit ouvrir droit à l'assurance chômage : licenciement, y compris pour faute grave, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, rupture de période d'essai indemnisée. La faute lourde est écartée par le texte. La démission n'ouvre rien, sauf lorsque France Travail la reconnaît légitime.
Les ayants droit suivent, conjoint et enfants, s'ils étaient couverts au jour de la cessation. Le maintien est gratuit parce qu'il est mutualisé : son coût figure déjà dans la cotisation de l'entreprise et des salariés en poste.
Une limite propre à la prévoyance : les indemnités servies au titre du maintien ne peuvent pas dépasser les allocations chômage que l'intéressé aurait perçues sur la même période. Un arrêt de travail pendant la portabilité n'ouvre donc jamais mieux que son revenu de remplacement.
Vérifiez d'abord qu'il était bien affilié
Le maintien suppose que les droits aient été ouverts chez vous. Un salarié qui avait fait valoir une dispense d'adhésion, c'est-à-dire l'autorisation de rester en dehors du régime, n'a jamais été couvert. La mention portée sur son certificat lui promettrait une garantie que l'assureur ne servira pas.
La main passe ensuite à votre ancien salarié : c'est lui qui produit son attestation d'indemnisation à l'assureur, à l'ouverture puis en cours de période. La fin de cette indemnisation referme le maintien : reprise d'un emploi, épuisement des droits, ou liquidation de la retraite, c'est-à-dire son premier versement.
Un salarié qui s'en va alors qu'il est en arrêt soulève deux questions distinctes. Son arrêt en cours d'abord : le sinistre est né pendant qu'il était couvert, et les contrats en poursuivent le versement jusqu'au terme qu'ils prévoient. La notice, ce livret remis à chaque salarié, dit jusqu'où. Sa portabilité ensuite : tant qu'il perçoit des indemnités journalières, il n'est pas indemnisé par France Travail et n'a pas l'attestation que l'assureur attend.
Le cas voisin, une bascule vers un autre assureur pendant qu'un salarié est arrêté, obéit à une mécanique différente. Et la prescription des arrêts change au 1er septembre 2026 : les règles de prescription applicables au 1er septembre 2026 tiennent en une page.
Au terme des douze mois, la couverture santé peut être reprise à titre individuel : la loi Évin de 1989 oblige l'organisme à proposer un contrat sans questionnaire médical, à tarif plafonné trois ans. La demande vient de l'ancien salarié, dans les six mois qui suivent. Ce droit couvre la santé, et elle seule : pour le décès et l'invalidité, l'individuel prend le relais. Une exception, si votre ancien salarié était en arrêt ou en invalidité à son départ : la garantie décès lui reste acquise au titre de l'article 7-1 de la loi Évin, y compris si vous changez de contrat. Le cabinet relit ce point dans les notices d'un régime de prévoyance collective.
Accent Conseil rapproche, à chaque échéance de vos contrats, vos sorties d'effectif et les portabilités ouvertes chez l'assureur. Ce rapprochement fait apparaître les oublis, dans un sens comme dans l'autre.
Audit gratuit
Nous reprenons vos trois derniers départs, du certificat de travail à la ligne ouverte chez l'assureur, et vous repartez avec la formulation exacte à réutiliser.
Demander un audit en 30 minCas pratiques
Oui. Elle ouvre droit à l'assurance chômage, donc à la portabilité. Il en va de même du licenciement, de la fin d'un contrat à durée déterminée et de la rupture de période d'essai indemnisée. La démission fait exception : elle n'ouvre le maintien que lorsque France Travail la reconnaît légitime, par exemple après la mutation professionnelle du conjoint. Le motif que vous portez sur les documents de fin de contrat commande donc tout le reste.
Le texte écarte ce cas expressément : le maintien ne s'ouvre pas, et la mention n'a pas lieu de figurer sur le certificat de travail. La distinction avec la faute grave compte ici, parce qu'elle est souvent tenue pour un simple degré de gravité. La faute grave, elle, laisse la portabilité intacte.
Autant que le dernier contrat de travail, compté en mois entiers et arrondi au mois supérieur, sans jamais dépasser douze. Un contrat de quatre mois et dix jours ouvre cinq mois de maintien. Un contrat de trois ans en ouvre douze, pas davantage. Des contrats qui se sont succédé sans interruption chez vous s'additionnent pour ce calcul. Et le maintien s'arrête de toute façon avec l'indemnisation chômage, même si les douze mois ne sont pas écoulés.
La fin de l'indemnisation chômage, quelle qu'en soit la cause : un nouvel emploi, des droits épuisés, une retraite liquidée. C'est votre ancien salarié qui doit en informer l'assureur, puisque c'est lui qui justifie de sa situation tout au long de la période. Vous n'avez rien à faire de votre côté, sauf si vous le réembauchez.
Le maintien s'applique de plein droit dès que les conditions sont réunies. Votre ancien salarié n'a pas à le demander, et la faculté d'y renoncer a disparu avec le régime entré en vigueur en juin 2015. La conversation utile porte plutôt sur l'après : quand la période s'achève, la couverture s'arrête d'un coup, et c'est à ce moment qu'une solution individuelle se prépare.
Rien au moment du départ. Le coût est déjà compris dans la cotisation payée par l'entreprise et par les salariés en poste, ce qui rend le maintien gratuit pour celui qui en bénéficie. Le paramètre joue donc en amont, dans le tarif : un effectif qui tourne beaucoup produit davantage de périodes de maintien, et l'organisme en tient compte quand il fixe son taux. La façon dont votre contrat finance ce maintien figure dans sa notice, et c'est une ligne à relire avant chaque renégociation.
Sources
Textes : article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 ; décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.
Pour aller plus loin : ce que les réformes de 2026 changent aux contrats de prévoyance, et la page complémentaire santé collective.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil. Courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
