Vous restez libre de l'organisme. Ce qui s'impose à vous, c'est le contenu du régime : les garanties, le taux et la répartition fixés par l'accord.
Non. Une recommandation de branche laisse le choix de l'organisme assureur à l'entreprise. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, un accord de branche ne peut plus désigner l'assureur auprès duquel toutes les entreprises du champ, c'est-à-dire de la liste d'activités que l'accord couvre, devront s'affilier : l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale ne connaît plus que la recommandation. Ce qui demeure obligatoire, c'est le régime lui-même : niveau de garanties, taux de cotisation minimum et répartition entre l'employeur et le salarié s'appliquent quel que soit l'organisme retenu, et votre contrat doit au moins égaler le régime conventionnel. La question utile n'est donc pas de savoir si vous pouvez aller ailleurs, mais si ce que vous y trouverez vaut mieux, à conformité égale.
Jusque-là, l'article L. 912-1 autorisait un accord de branche à désigner un organisme auquel adhéraient obligatoirement toutes les entreprises du champ. Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 juin 2013 que ce mécanisme portait à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif de mutualisation poursuivi, et a déclaré l'article contraire à la Constitution. La censure vise un point précis : une entreprise ne peut pas être liée à un cocontractant déjà choisi, dans un contrat au contenu totalement prédéfini.
Le législateur l'a réécrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Dans sa rédaction actuelle, un accord peut recommander un ou plusieurs organismes à deux conditions : instituer des garanties présentant un degré élevé de solidarité, c'est-à-dire des prestations que la branche finance collectivement pour ses salariés les plus fragiles, et avoir organisé une mise en concurrence préalable, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le réexamen intervient au moins tous les cinq ans. La recommandation oriente le marché de la branche ; elle ne referme pas la porte.
La liberté porte sur l'organisme, pas sur le contenu du régime. L'article L. 2253-1 du code du travail range les garanties collectives complémentaires parmi les matières où la convention de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Aller voir ailleurs suppose donc de tenir la ligne conventionnelle sur ces points :
Vérifiez le périmètre avant de comparer les taux
Une cotisation de branche et une cotisation de marché ne recouvrent pas toujours la même chose. Si l'accord organise la mutualisation du degré élevé de solidarité, l'entreprise assurée ailleurs y contribue tout de même, et un écart de taux qui paraît favorable se resserre une fois cette part réintégrée.
L'organisme recommandé arrive avec des avantages que la loi lui impose d'offrir : il ne peut refuser l'adhésion d'aucune entreprise du champ de l'accord, et il applique un tarif unique et des garanties identiques à toutes les entreprises et à tous les salariés concernés. Pour une petite structure ou un effectif dont la démographie pèse sur la tarification, cette égalité de traitement représente un avantage financier concret, doublé d'une conformité acquise dès la signature. C'est une option à peser, pas une option par défaut.
Consulter le marché prend son sens ailleurs : dépasser le socle conventionnel, harmoniser plusieurs conventions collectives dans un même groupe, adosser la santé à une prévoyance déjà placée, valoriser un effectif plus favorable que la moyenne de la branche. Dans tous les cas, nous partons de l'accord, garantie par garantie, avant de regarder la moindre offre. La démarche rejoint celle de toute mise en concurrence d'un contrat santé collectif, avec une contrainte de conformité en plus. Certaines branches créent même une obligation nouvelle, comme les services à la personne l'ont fait en prévoyance : la lecture de l'accord précède alors tout le reste.
Une recommandation de branche est réexaminée au moins tous les cinq ans, et peut alors changer d'organisme. Ces échéances-là, nous les tenons dans un calendrier et nous prévenons les entreprises concernées avant qu'elles ne tombent.
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L'extension rend l'accord applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation signataire. Elle ne transforme pas pour autant une recommandation en désignation : c'est cette dernière figure qui a disparu en 2013, et le texte actuel ne l'a pas rétablie. Ce que l'extension généralise, ce sont les obligations de fond, autrement dit les garanties, le financement et la solidarité.
Pas si l'équivalence est démontrée. L'article L. 2253-1 du code du travail réserve expressément le cas où l'entreprise assure des garanties au moins équivalentes, et précise que cette équivalence s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Un poste plus généreux ne rachète donc pas une insuffisance sur une autre matière. L'exercice consiste à poser côte à côte le tableau conventionnel et le vôtre, matière par matière, et à conserver la trace de cette comparaison.
Il le peut, et c'est fréquent. Le taux conventionnel fonctionne comme un plancher de financement du régime, assorti le plus souvent d'une clé de répartition entre l'employeur et le salarié. Votre contrat peut coûter davantage ou moins selon l'organisme et votre effectif, à condition de servir au moins les garanties de l'accord et de respecter la répartition qu'il fixe.
Tout dépend de la rédaction de l'accord. Le code de la Sécurité sociale permet aux partenaires sociaux de prévoir que certaines prestations, celles qui tiennent à la situation des salariés ou qui sont sans lien direct avec le contrat de travail, soient financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des entreprises du champ. Quand cette clause existe, la contribution reste due même si votre contrat est placé ailleurs. C'est le premier point à vérifier avant de chiffrer quoi que ce soit.
Cinq ans au plus. L'accord doit comporter une clause fixant les conditions et la périodicité du réexamen, et la mise en concurrence recommence à cette occasion. Pour un employeur, cette échéance est un repère utile : elle annonce une renégociation du régime de branche, donc un moment où les conditions de marché bougent et où il devient pertinent de réexaminer aussi son propre contrat.
Sources
Textes : Conseil constitutionnel, décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale ; décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, articles R. 912-1 et R. 912-2 du même code ; article L. 2253-1 du code du travail.
Pour aller plus loin : notre analyse des réformes qui rebattent les cartes des contrats de prévoyance, et notre page prévoyance collective. Voir aussi les dispenses que vous devez accepter.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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