ALD non exonérante : IJSS limitées à un an au 15 octobre 2026, ce que versent encore la prévoyance et l'employeur

Quels arrêts voient leurs IJSS limitées à un an par le décret 2026-866

L'article 1er du décret distingue, parmi les affections relevant de la procédure de l'article L. 324-1, l'ALD exonérante, où la participation de l'assuré aux frais est limitée ou supprimée, et l'ALD non exonérante, où elle ne l'est pas. Service-public résume la seconde comme une affection « qui justifie un arrêt de plus de 6 mois mais sans traitement coûteux » ; la première ne se limite pas aux affections de la liste fixée par décret.

Pour vos salariés, repérez les arrêts longs sans chercher de diagnostic : selon service-public, la catégorie de l'affection est connue du médecin traitant ou du service médical de la caisse, pas de l'employeur.

Rapprochez chaque arrêt des deux cas où s'applique la nouvelle durée : arrêt prescrit à compter du 15 octobre 2026, ou arrêt en cours à cette date pour une incapacité « atteignant six mois à compter de cette date ». Si le salarié avait déjà obtenu, au 15 octobre 2026, la reconnaissance prévue à l'article L. 324-1, conservez l'hypothèse des trois ans : la seconde phrase de l'article 3 du décret lui maintient l'ancienne durée jusqu'à son terme. Dans votre suivi des arrêts longs, vous notez donc pour chacun la date de prescription et la durée d'incapacité déjà écoulée au 15 octobre. Préparez aussi pour chacun l'hypothèse d'une fin des IJSS au douzième mois, sans attendre de savoir s'il est concerné.

Relire la garantie incapacité de votre prévoyance avant la fin des IJSS

Si votre contrat de prévoyance collective comporte une garantie incapacité de travail, ouvrez sa notice d'information : le décret ne vise pas cette garantie, dont la seule rédaction décide de ce qui est versé après la dernière IJSS. Cherchez-y trois éléments : ce qui déclenche la garantie, comment se calcule la prestation, ce qui la fait cesser. Identifiez laquelle des formulations ci-dessous votre notice emploie : aucune ne vaut pour tous les contrats.

Ne concluez sur aucune lecture seul : soumettez-la à l'organisme assureur, notice citée, et conservez sa réponse. Nous conduisons cette relecture clause par clause chez Accent Conseil, pendant que l'arrêt court encore. Un changement d'organisme en cours d'arrêt soulève d'autres questions, traitées dans notre réponse sur le changement d'assureur avec des salariés en arrêt.

Invalidité, garanties santé et salaire une fois la dernière IJSS versée

L'invalidité, appréciée par la caisse sous conditions

La caisse apprécie l'invalidité, notamment, à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a perçu ses indemnités journalières (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). Ne la tenez pas pour acquise : le droit à pension suppose une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins deux tiers, une durée minimale d'affiliation et un minimum de cotisations ou d'heures travaillées. Côté contrat, lisez la garantie invalidité avec la même méthode : si la rente attend une décision de la caisse, demandez ce qui est versé dans l'intervalle. Les suites côté entreprise sont détaillées dans la réponse sur les conséquences d'une invalidité pour l'employeur.

Santé, prévoyance : les garanties suivent ce qui est encore versé

Tant que le salarié reçoit un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires cofinancées par l'employeur, versées directement ou par un tiers, maintenez toutes ses garanties, santé comprise. Le BOSS, doctrine publiée de l'administration sociale, en fait une condition du caractère collectif du régime, donc de son traitement social. Sans aucun versement, les conserver devient une option, et la garantie décès garde sa propre clause de maintien. Le détail figure dans la réponse sur les cotisations d'un salarié en arrêt long.

Maintien de salaire : le légal s'épuise tôt, le conventionnel se lit

Le maintien légal est dû sous conditions, dont une ancienneté d'un an et la prise en charge de l'arrêt par la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Il court après sept jours d'absence : 90 % du brut pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours. Chaque durée gagne dix jours par tranche entière de cinq années d'ancienneté au-delà de la première, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.

Votre convention collective peut aller plus loin : relisez sa durée de maintien et son articulation avec le contrat de prévoyance. Côté paie, la subrogation est le mécanisme par lequel l'employeur qui maintient le salaire perçoit les IJSS à la place du salarié. Selon l'assurance maladie, la date de fin de subrogation à déclarer correspond au terme de la durée maximale de maintien prévue par la convention ou l'accord de branche, qui peut précéder la fin de l'arrêt. Notre article sur la subrogation et le maintien de salaire en détaille la mécanique ; le traitement déclaratif de la fin des IJSS se voit avec votre gestionnaire de paie et la caisse.

Le calendrier RH d'un arrêt long, du premier mois à la reprise

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, sans le rompre définitivement : votre rôle d'employeur continue même quand vous ne versez plus rien. Au-delà de trente jours d'arrêt, le salarié peut bénéficier d'une visite de préreprise ; le médecin du travail peut y recommander des aménagements, un reclassement ou des formations, et vous informe de ses recommandations sauf si le salarié s'y oppose. Après une absence d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, la visite de reprise est obligatoire. Saisissez le service de prévention et de santé au travail (SPST) dès que vous connaissez la date de fin d'arrêt : l'examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours.

Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026 (décret n° 2026-503), cette visite n'est pas requise si deux conditions sont réunies : une préreprise tenue dans les trente jours précédant la reprise, et sa conclusion qu'aucun aménagement n'est nécessaire. Le médecin du travail, l'employeur ou le salarié peuvent toutefois la demander.