La décision vient de l'Assurance maladie, qui la notifie à votre salarié, pas à vous. Voici ce qui bouge de votre côté.
Le contrat de travail continue. L'Assurance maladie place en invalidité le salarié dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, et lui verse une pension. Cette décision ne rompt pas le contrat et ne vaut pas inaptitude : l'inaptitude est un avis du médecin du travail sur le poste occupé chez vous. Tant que votre salarié n'a pas repris et passé sa visite de reprise, son contrat reste suspendu : pas de salaire, mais il compte toujours dans vos effectifs. Le changement réel se joue du côté de l'assurance : les indemnités journalières laissent place à une rente, et la garantie décès doit rester ouverte.
Le médecin-conseil de la caisse regarde ce que votre salarié peut encore gagner, tous emplois confondus. Le médecin du travail regarde une seule chose : le poste qu'il occupe chez vous. Les questions diffèrent, et les réponses ne se déduisent pas l'une de l'autre.
La caisse le range ensuite dans une catégorie, qui commande le montant de sa pension. La première, pour celui qui peut encore exercer une activité rémunérée : 30 % du salaire annuel moyen. La deuxième, pour celui qui ne le peut plus : 50 %. La troisième s'y ajoute quand une tierce personne devient nécessaire.
| Ce qui les sépare | L'invalidité | L'inaptitude |
|---|---|---|
| Qui décide | Le médecin-conseil de la caisse | Le médecin du travail |
| Ce qui est mesuré | La capacité de travail ou de gain, tous emplois | L'aptitude au poste occupé chez vous |
| Effet sur le contrat | Aucun par lui-même | Ouvre la recherche de reclassement |
Jusqu'ici, votre contrat versait des indemnités journalières complémentaires. L'invalidité ouvre autre chose : une rente, c'est-à-dire une somme versée chaque mois tant que la situation dure. Certains contrats reprennent les catégories de la caisse, d'autres leur propre barème, et les réformes de 2026 et 2027 en déplacent les curseurs. La notice d'information, rédigée par l'organisme pour les salariés, tranche en une page. Les cotisations à prélever sur un bulletin à zéro suivent, elles, les règles du bulletin à zéro.
Une confusion se glisse ici. Le maintien des garanties vise le salarié qui reste chez vous, contrat suspendu. La portabilité ne s'ouvre qu'au départ : les garanties sont conservées gratuitement, douze mois au plus, si l'assurance chômage indemnise l'intéressé. Un salarié toujours inscrit chez vous n'est pas concerné : ses gestes de portabilité attendront.
La clause à retrouver d'abord
Un salarié en invalidité doit rester couvert contre le décès, et c'est la loi qui l'exige, pas le contrat qui l'accorde. Lorsque votre contrat couvre à la fois le décès, l'incapacité et l'invalidité, l'article 7-1 de la loi Évin impose qu'il comporte une clause maintenant la garantie décès au profit des salariés en arrêt ou en invalidité. Et si vous résiliez ce contrat, cette garantie décès continue de produire ses effets pour eux. Le BOSS, la doctrine officielle de la Sécurité sociale, le redit. Cherchez-la : sans elle, le capital annoncé dans votre notice n'est plus garanti.
Votre salarié reste dans l'effectif. Le code du travail ne le dit pas en toutes lettres, mais il exclut du décompte le remplaçant en contrat à durée déterminée recruté sur le poste d'un salarié dont le contrat est suspendu. Si le remplaçant ne compte pas, le remplacé compte.
Le courrier que la caisse lui adresse, son titre de pension, porte une attestation qui vous intéresse. Sa pension fait de lui un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'une des personnes que recense votre déclaration annuelle. Sans cette attestation, vous en déclarez un de moins que vous n'en employez.
Reste la visite de reprise, l'examen du médecin du travail qui précède le retour au poste. Le code du travail l'impose après soixante jours d'absence pour maladie ou accident non professionnel, et c'est à vous de la déclencher. Depuis le 15 juin 2026, et pour les arrêts délivrés à compter de cette date, une visite de préreprise, celle qui se tient pendant l'arrêt pour préparer le retour, peut en dispenser : à deux conditions, qu'elle ait eu lieu dans les trente jours précédents et que le médecin du travail ait expressément conclu qu'aucun aménagement du poste ni du temps de travail n'était nécessaire. Vous gardez la main : le médecin du travail, votre salarié ou vous-même pouvez demander la visite de reprise malgré la dispense.
Le dossier tient en peu de gestes : réclamer le titre de pension, prévenir l'assureur par écrit, vérifier le taux de rente attaché à la catégorie. Un régime de prévoyance collective se juge sur ce genre de dossier.
Accent Conseil garde ces situations ouvertes entre deux échéances. Chaque année, le cabinet rapproche votre liste de salariés en invalidité de celle que tient l'assureur, et vous signale les catégories qui ont changé.
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Pas du fait de l'invalidité elle-même. Tant que le contrat reste suspendu et que votre salarié n'a pas repris son poste, aucun salaire n'est dû. La règle change si le médecin du travail le déclare inapte après la visite de reprise. À l'issue d'un délai d'un mois compté depuis cet examen, si vous ne l'avez ni reclassé ni licencié, vous lui versez le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension. Ce délai court seul, sans qu'aucune relance ne le déclenche.
Non. Le code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, et le classement par la caisse ne constitue pas un motif de rupture. La voie du licenciement s'ouvre seulement après un avis d'inaptitude du médecin du travail, et une fois la recherche de reclassement conduite. Ces deux étapes appartiennent au droit du travail : la décision de la caisse ne les remplace jamais.
La catégorie ne lui interdit pas de travailler, y compris en deuxième ou troisième catégorie d'ailleurs. C'est le médecin du travail qui dit à quelles conditions le retour est possible, et son avis peut prévoir des aménagements de poste ou d'horaires. Organisez donc la visite de reprise dès que la date de fin d'arrêt vous est connue. Le cumul de la pension avec un salaire reste possible, mais la caisse la réduit ou la suspend au-delà d'un plafond de ressources : ce calcul lui appartient.
Le titre de pension part chez votre salarié, pas chez vous. Vous l'apprenez donc par lui, souvent avec plusieurs semaines de décalage, parfois au moment où la paie s'étonne de ne plus voir passer d'indemnités journalières. Réclamez ce titre : il porte la date d'effet et la catégorie retenue, les deux informations dont votre organisme assureur a besoin pour ouvrir la rente. La catégorie, d'ailleurs, n'a rien de définitif : elle est revue quand l'état de santé évolue, et le taux de rente suit.
Il fait toujours partie de vos salariés : la question n'est pas celle de son départ, mais celle du maintien pendant la suspension de son contrat. La réponse dépend d'abord de l'indemnisation de la période. Elle dépend ensuite de l'acte, c'est-à-dire l'écrit qui a institué votre régime : un accord collectif, un référendum, ou une décision unilatérale que vous avez remise par écrit à chaque salarié. Beaucoup de régimes organisent un maintien plus large que le minimum, parfois à titre gratuit.
Le départ ouvre les mêmes formalités que pour tout autre salarié : mention du maintien des garanties sur le certificat de travail, information de l'organisme assureur. La portabilité suppose une indemnisation par l'assurance chômage, qui dépend du motif de la rupture et de la situation de l'intéressé. La rente déjà ouverte suit une autre logique : elle s'est déclenchée alors qu'il faisait partie de vos effectifs, et le contrat en assure le service jusqu'au terme qu'il fixe. Faites confirmer ce point par écrit avant de solder le dossier.
Sources
Textes : L. 341-4 du code de la Sécurité sociale, catégories d'invalidité ; R. 4624-31 du code du travail, décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 ; L. 1111-2, L. 1132-1, L. 4624-4, L. 1226-4 et L. 5212-13, 3° ; article 7-1 de la loi Évin ; BOSS, paragraphe 1580 ; Ameli, pension d'invalidité.
Pour aller plus loin : le coût des arrêts longs et changer d'assureur en cours d'arrêt.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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