Le code général des impôts range la provision pour départ à la retraite parmi les charges non déductibles. La cotisation versée à un assureur suit le droit commun.
Parce que le code général des impôts l'interdit, en toutes lettres : les provisions constituées pour financer un départ à la retraite ne sont pas déductibles. La règle figure au 5° du 1 de son article 39. La somme que vous mettez de côté chaque année, la dotation, diminue bien votre résultat comptable. Mais au moment de calculer l'impôt, elle est réintégrée : le fisc fait comme si vous ne l'aviez pas passée en charge. La déduction n'est pas perdue, elle est reportée : c'est l'indemnité versée, l'année du départ, qui devient une charge déductible. La cotisation versée à un assureur au titre d'un contrat d'indemnités de fin de carrière, elle, se déduit exercice après exercice, à condition que l'entreprise se dessaisisse définitivement des sommes. Même engagement, deux profils fiscaux et deux trésoreries.
La portée du texte est large : il couvre toutes les provisions destinées à financer des allocations liées au départ en retraite ou en préretraite, quelle qu'en soit la forme, indemnité de fin de carrière fixe ou variable, allocation de préretraite, pension et complément de retraite. La doctrine fiscale précise qu'il vise vos salariés comme vos mandataires sociaux.
Le mécanisme est symétrique. La dotation est réintégrée dans le résultat fiscal de l'exercice. En contrepartie, le jour où vous soldez la provision parce que le salarié est parti, cette reprise n'est pas imposée. Votre expert-comptable applique cette double correction à chaque clôture. Le sujet ne se joue donc pas dans l'écriture, mais en amont, dans la façon dont vous financez l'engagement.
L'article L. 1237-9 du code du travail ouvre le droit à indemnité au salarié qui part volontairement à la retraite : d'un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté à deux mois après trente ans. Le plus souvent, la convention collective se substitue à ce plancher avec des barèmes plus généreux. C'est elle qu'il faut lire avant toute évaluation.
Côté comptes, l'article L. 123-13 du code de commerce autorise l'inscription d'une provision au bilan et impose, dans tous les cas, d'indiquer le montant des engagements en annexe. Comptabiliser est la méthode de référence, mais la mention suffit à beaucoup de PME. Le numéro de compte a changé au 1er janvier 2025 : la provision se loge désormais au compte 1521, et non plus au 153. Un changement de forme, sans effet sur la fiscalité de la dotation ni sur le calcul actuariel, c'est-à-dire l'estimation de ce que vous devrez verser dans dix ou vingt ans, compte tenu de l'âge de vos salariés, de leur ancienneté et de la probabilité qu'ils soient encore là.
Les deux voies couvrent la même obligation, sans les mêmes effets.
| Critère | Provision au bilan | Contrat IFC chez un assureur |
|---|---|---|
| Effort annuel | Dotation non déductible, réintégrée extra-comptablement | Cotisation déductible, sous réserve du dessaisissement définitif |
| Trésorerie | Aucune sortie de fonds | Sorties étalées, actif logé chez l'assureur |
| Bilan | Passif au compte 1521, ou mention en annexe | Engagement adossé à des fonds identifiés |
| Au départ du salarié | Reprise en franchise d'impôt, indemnité déduite au versement | Le fonds prend en charge l'indemnité |
| Ce qui se négocie | Les hypothèses actuarielles | Rendement, frais de gestion, conditions de sortie |
L'externalisation n'est pas un produit d'optimisation mais un mode de financement, et elle a un coût : vous sortez de la trésorerie aujourd'hui pour une charge qui se réalisera dans dix ou vingt ans. Sa déductibilité tient à une condition que la doctrine fiscale pose sans ambiguïté : l'entreprise doit perdre définitivement la propriété et la disposition des sommes versées. Une clause qui lui laisserait la libre disposition du fonds fragiliserait la déduction, et c'est le premier point que nous lisons. Un contrat IFC se pilote ensuite avec le reste de l'enveloppe, du dispositif de retraite d'entreprise à l'épargne salariale.
Le traitement de l'indemnité dépend de qui prend l'initiative du départ. Quand le salarié part volontairement, hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'Urssaf est explicite : son indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS, et elle est imposable.
Quand c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, l'indemnité bénéficie d'une exonération plafonnée, et l'entreprise doit en contrepartie une contribution patronale assise sur la fraction exonérée. Son taux est passé de 30 % à 40 % : l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé le taux à la fin du dernier alinéa de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Sur une indemnité exonérée de 60 000 euros, l'écart représente 6 000 euros. Le mouvement rejoint un resserrement plus général des exemptions d'assiette sociales.
Sortez votre convention collective et lisez le barème de départ à la retraite. C'est lui qui fixe le montant réellement dû, presque toujours au-dessus du plancher légal.
Demandez à votre expert-comptable le montant de l'engagement figurant en annexe. Il est déjà calculé, même si vous n'avez pas constitué de provision au bilan.
Comparez-le à votre trésorerie disponible. C'est cet écart, et lui seul, qui décide s'il faut externaliser le financement.
Votre pyramide des âges bouge, vos départs prévus aussi. Le cabinet rouvre ce calcul avec ses clients à chaque clôture d'exercice, ce qui évite de découvrir l'ampleur de l'engagement l'année où il devient exigible.
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L'inscription d'une provision au bilan est la méthode de référence, mais elle reste une faculté ouverte par l'article L. 123-13 du code de commerce. Ce qui s'impose, en revanche, c'est l'évaluation de l'engagement et sa mention dans l'annexe aux comptes annuels, pour toute entreprise tenue d'en établir une, qu'elle ait ou non constitué la provision. Le montant doit donc être connu et publié dans tous les cas ; seule sa traduction au passif est optionnelle.
Oui, à titre de charge d'exploitation, dans les conditions générales de déductibilité. La doctrine fiscale ajoute une exigence précise : la dépense doit entraîner une diminution de l'actif net, ce qui suppose que l'entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées. C'est une question de rédaction contractuelle autant que de fiscalité, et une clause de disponibilité mal calibrée fragilise la déduction. Elle mérite d'être lue ligne à ligne avant signature.
Non, et la confusion revient souvent au moment du budget. Le contrat d'indemnités de fin de carrière finance une obligation qui pèse sur l'employeur : verser au salarié, le jour de son départ, l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective. Le plan d'épargne retraite d'entreprise constitue une épargne au nom du salarié, qu'il récupère en rente ou en capital à la retraite. Deux besoins distincts, deux lignes distinctes, parfois portées par le même assureur.
Deux travaux différents, qui se complètent. L'évaluation actuarielle de l'engagement relève de la clôture des comptes, et c'est le métier de votre expert-comptable. Le financement de cet engagement relève d'un marché : celui des assureurs qui proposent des contrats IFC, avec des rendements, des frais de gestion et des conditions de sortie qui varient sensiblement d'une offre à l'autre. Nous intervenons sur ce second volet, en mettant nos partenaires assureurs en concurrence sur un cahier des charges construit à partir de votre convention collective et de votre pyramide des âges.
Sources
Textes : article 39, 1, 5° du code général des impôts ; BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 ; article L. 123-13 du code de commerce ; article L. 1237-9 du code du travail ; article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; règlement ANC n° 2022-06 ; Urssaf, les indemnités de retraite.
Pour aller plus loin : Plan de retraite d'entreprise et Protection des dirigeants. Voir aussi l'obligation de prévoyance de vos cadres.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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