Tout se joue sur un seul mot, indemnisé. Et la règle qui s'applique à votre entreprise se lit rarement dans un article de loi : elle est écrite dans votre contrat.
Oui, tant que l'arrêt reste indemnisé. Deux situations déclenchent la règle : vous versez un maintien de salaire, même partiel, ou le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires que vous financez au moins pour partie. Dans les deux cas, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le BOSS, impose de maintenir toutes les garanties santé et prévoyance. Votre contribution patronale continue donc d'être versée. Le salarié reste redevable de sa part, sauf si votre acte ou votre contrat prévoit un maintien à titre gratuit, ce que les contrats appellent souvent la garantie exonération des cotisations. Quand le bulletin tombe à zéro, il n'y a plus de salaire sur lequel précompter : la part salariale doit être appelée autrement, et ce sont vos documents contractuels qui l'organisent, pas la loi. Si l'arrêt n'est plus indemnisé, le maintien devient facultatif et dépend, là encore, de votre acte : l'accord collectif, le vote des salariés ou la décision que vous avez prise seul et remise par écrit à chacun.
Le chapitre 6 de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS traite la suspension du contrat quelle qu'en soit la cause : maladie, maternité, accident, activité partielle. Le principe est unique. Si le salarié est indemnisé pendant cette période, le maintien des garanties conditionne le caractère collectif du régime, c'est-à-dire le fait qu'il s'applique à toute une catégorie de salariés sans exception choisie. C'est cette qualité qui ouvre l'exonération attachée à votre contribution.
Trois situations ouvrent cette obligation :
C'est la deuxième situation qui déroute le plus en paie. Le bulletin peut afficher zéro alors que l'arrêt reste juridiquement indemnisé, parce que les indemnités servies par l'assureur sont financées par une cotisation dont vous payez une part. Toutes les garanties de l'entreprise doivent alors être maintenues, santé comprise, et le cas échéant pour les ayants droit.
Votre contribution patronale doit être maintenue pendant toute la période de suspension indemnisée, calculée selon les règles applicables à la catégorie de salariés dont il relevait au début de l'arrêt, ces catégories objectives que le régime doit définir sur des critères prédéfinis, les cadres ou une tranche de rémunération, et non au cas par cas. Le salarié, lui, doit acquitter sa part selon les règles du régime. Une exception : si l'acte instituant les garanties prévoit un maintien à titre gratuit, il n'y a pas de part salariale.
Le BOSS admet aussi une répartition plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat est suspendu. Son exemple : 35 euros de part salariale pour les salariés en activité, 15 euros pour ceux qui sont en arrêt, l'entreprise prenant les 20 euros restants. Un arbitrage à poser noir sur blanc dans votre acte.
Reste l'assiette, c'est-à-dire la base sur laquelle le pourcentage de cotisation s'applique. Si les cotisations de votre régime sont forfaitaires, elle ne bouge pas. Si elles sont assises sur le salaire et que votre acte reste muet, elle devient le montant de l'indemnisation versée au titre de la suspension. L'acte peut aussi retenir une assiette reconstituée, la moyenne des douze derniers mois par exemple, si elle sert un niveau de prestations plus élevé.
Le point que votre contrat doit régler
Le BOSS indique que le salarié doit acquitter sa part, sans dire comment la recouvrer lorsqu'aucun salaire n'est versé. Trois voies existent en pratique : retenir la part salariale sur les indemnités complémentaires si vous êtes subrogé, c'est-à-dire si c'est vous qui les encaissez pour le compte du salarié ; la lui appeler directement ; ou régulariser à son retour. Aucune n'est imposée, toutes doivent être écrites. Une avance reconduite de mois en mois sans base écrite finit en dette que plus personne ne sait justifier ni recouvrer.
Le BOSS fixe le principe et la charge du financement. Il laisse au contrat le reste : gratuité ou non, conditions de cette gratuité, assiette retenue, modalités d'appel de la part salariale. Un article de loi ne suffit donc pas à répondre. Trois documents se lisent ensemble : l'acte de mise en place, le contrat collectif souscrit auprès de l'organisme assureur, et la notice d'information remise aux salariés. La clause de maintien à titre gratuit figure dans les deux derniers.
Ces documents devaient être mis en conformité au 1er janvier 2023 pour les décisions unilatérales, au 1er janvier 2025 pour les accords collectifs et de branche. L'enjeu est direct. Le caractère collectif conditionne l'exclusion d'assiette prévue à l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, et un traitement erroné expose à une réintégration des contributions patronales portant sur l'ensemble du régime, pas seulement sur le salarié concerné. C'est l'une des causes classiques de redressement URSSAF en protection sociale.
Cette vérification prend une heure : confronter l'acte, le contrat et la notice, puis écrire ce qui manque pour que la paie applique la même règle à tous les arrêts. C'est par là que commencent la plupart de nos missions de prévoyance collective et de complémentaire santé collective.
Une notice d'information change, une habitude de traitement reste. C'est pour cette raison qu'Accent Conseil rouvre ce point avec les équipes paie de ses clients à chaque renouvellement, et pas seulement le jour de la mise en place.
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La période n'est alors plus indemnisée au sens du BOSS, puisque l'entreprise ne verse plus rien. L'exclusion d'assiette de vos contributions ne peut pas être remise en cause au motif que le régime n'organiserait pas le maintien pour ces salariés. Si vous choisissez de maintenir malgré tout, le caractère collectif n'est pas remis en cause non plus, et il faut reconstituer une rémunération pour calculer la limite d'exonération, en pratique la moyenne des douze mois précédant l'arrêt. Le réflexe utile reste de lire le contrat : beaucoup de régimes organisent un maintien plus long que ce que la doctrine impose.
Oui. Le BOSS admet expressément une répartition du financement plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat est suspendu, sans remise en cause du caractère collectif et obligatoire. C'est même l'une des réponses les plus simples au problème du bulletin à zéro. Une réserve toutefois : cette prise en charge doit être prévue par l'acte instituant les garanties, sans quoi elle reste une pratique de fait, difficile à défendre en contrôle.
Trois cas. Si le régime est assis sur une base forfaitaire sans lien avec la rémunération, par exemple un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, cette base continue de s'appliquer telle quelle. Si les cotisations sont assises sur le salaire et que l'acte ne dit rien, l'assiette est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension. Enfin, l'acte peut prévoir une assiette reconstituée, à condition qu'elle conduise à un niveau de prestations plus élevé pour le salarié. Cette modulation peut ne viser que certaines garanties du régime.
Deux sujets se traitent séparément. Côté URSSAF, la question est celle du caractère collectif du régime et donc de l'exonération de vos contributions. Côté assurance, la question est celle de la couverture effective du salarié, en particulier sur le risque décès : l'article 7-1 de la loi Évin impose au contrat une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité ou d'invalidité, et c'est le point à vérifier en priorité. Signalez la situation à votre organisme assureur, qui indiquera si la période se régularise et selon quelles modalités.
Non, et c'est une confusion fréquente. L'article 14 de cet accord organise la portabilité des couvertures santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail, pour un salarié pris en charge par l'assurance chômage. Il est aujourd'hui codifié à l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. La suspension du contrat, elle, relève du chapitre 6 du BOSS, issu de l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui a remplacé la fiche 7 de la circulaire du 30 janvier 2009. Deux mécanismes distincts, deux sources distinctes.
Sources
Textes : BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire, chapitre 6, paragraphes 1420 à 1580, appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ; instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 ; article L. 1226-1 du code du travail ; article L. 242-1, II, 4° du code de la Sécurité sociale ; article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Urssaf, mettre en place une prévoyance complémentaire.
Pour aller plus loin : notre analyse des nouvelles règles applicables aux arrêts de travail en 2026, et notre page prévoyance collective. Voir aussi les dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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