Contrats courts
Saisonniers, extras, remplacements, intérim : un seul paramètre décide, la durée de couverture que le contrat ouvre.
Tout se joue sur la durée de couverture que le contrat ouvre, pas sur sa propre durée. Dès qu'elle atteint trois mois, votre salarié en CDD ou en mission est affilié comme les autres. En dessous, s'il justifie d'une complémentaire responsable souscrite de son côté, c'est-à-dire d'un contrat conforme au cahier des charges fixé par la Sécurité sociale, mention portée sur son attestation, il peut se dispenser lui-même, et le versement santé lui est dû au titre du IV de l'article L. 911-7-1 du code de la Sécurité sociale, sans qu'un accord ni une décision unilatérale aient à le prévoir. Ce versement remplace votre cotisation patronale mois par mois, avec un plancher de 22,27 euros pour un temps plein en 2026 et une majoration de 125 % propre aux contrats courts. Attention, un second dispositif porte le même nom. Celui-là, que vous mettez en place par accord collectif ou par décision unilatérale, vous permet de remplacer la mutuelle par le versement pour tous vos contrats de trois mois ou moins.
Le III de l'article L. 911-7 réserve aux salariés en CDD et en contrat de mission une faculté qui leur appartient en propre : renoncer à l'affiliation quand la couverture collective dont ils bénéficieraient reste sous le seuil que l'article D. 911-6 chiffre à trois mois. Cette durée court à compter de la prise d'effet du contrat de travail, sans compter la portabilité, c'est-à-dire le maintien gratuit des garanties après le départ du salarié indemnisé par l'assurance chômage, prévue à l'article L. 911-8. Trois mois pleins ferment la faculté ; dix semaines l'ouvrent.
| Situation à l'embauche | Ce que vous appliquez | Fondement |
|---|---|---|
| Couverture ouverte de trois mois ou plus | Affiliation, comme pour un CDI | L. 911-7, I et III |
| Moins de trois mois, sans attestation de complémentaire responsable | Affiliation : la seconde condition manque | L. 911-7, III, alinéa 2 et D. 911-6 |
| Moins de trois mois, attestation produite | Dispense à l'initiative du salarié, et versement santé dû, majoré de 125 % | L. 911-7-1, IV et D. 911-8 |
| Contrat de trois mois ou moins, ou quinze heures hebdomadaires ou moins, si un accord ou une décision le prévoit | Versement santé comme seule modalité de couverture | L. 911-7-1, III et D. 911-7 |
| Salarié déjà couvert à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayant droit, ou aidé | Dispense possible, aucun versement | L. 911-7-1, II |
L'article D. 911-8 fixe le calcul. Le montant de référence est la contribution que vous auriez versée pour la catégorie du salarié ; forfaitaire, elle se proratise sur la durée effective de travail du mois rapportée à 151,67 heures, sans jamais dépasser 100 %. Un plancher revalorisé au 1er janvier s'y ajoute : l'arrêté du 8 janvier 2026 le porte à 22,27 euros pour un temps plein, 7,44 euros sous le régime local d'Alsace-Moselle. Vient le coefficient de majoration, qui compense le fait que ces salariés, contrairement aux autres, ne gardent pas la couverture après leur départ : 125 % pour un CDD comme pour un contrat de mission, 105 % pour un CDI à temps partiel. Un extra en CDD de deux mois à temps plein, avec 38 euros de part patronale, perçoit 47,50 euros par mois.
Toutes les dispenses n'ouvrent pas le versement
Le II de l'article L. 911-7-1 l'écarte pour le salarié couvert par la Complémentaire santé solidaire, par un régime collectif et obligatoire, y compris comme ayant droit, ou par une couverture publique aidée : la dispense joue, la somme n'est pas due. À l'inverse, verser sans attestation expose le montant à une réintégration lors d'un contrôle Urssaf : gardez la demande écrite et son justificatif.
Le versement figure sur une ligne dédiée du bulletin et suit le régime de la contribution qu'il remplace : exclusion de l'assiette des cotisations dans les limites de l'article L. 242-1, CSG et CRDS sans abattement, forfait social de 8 % à partir de onze salariés, intégration au net imposable. Il s'éteint avec le contrat, sans portabilité, ce que la majoration de 125 % anticipe. Le paramétrage se joue dans l'acte qui porte votre régime de complémentaire santé collective, qui fixe la contribution servant de montant de référence. Les autres motifs de refus relèvent de la page sur les dispenses de mutuelle obligatoire.
Accent Conseil cale ce paramétrage avec votre gestionnaire de paie quand le contrat santé est refait, puis reprend le montant de référence à chaque revalorisation de janvier. Tant que vous embauchez en contrat court, le cabinet vérifie que les attestations rentrent.
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Affiliation. Le deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 vise une couverture d'une durée inférieure au seuil, et l'article D. 911-6 fixe ce seuil à trois mois. Trois mois pleins de couverture ferment donc la faculté de dispense, et avec elle le droit au versement santé. La nuance ne vaut que pour ce mécanisme : le dispositif de l'article L. 911-7-1, III, lui, vise les contrats de trois mois ou moins.
Il est affilié. La dispense des contrats courts est conditionnée à la justification d'une couverture dite responsable, c'est-à-dire conforme au cahier des charges fixé par la Sécurité sociale à l'article L. 871-1. Sans ce justificatif, la demande n'est pas recevable et le précompte s'applique. Informez le salarié qu'il peut souscrire un contrat individuel puis produire son attestation : la dispense prendra effet ensuite, pour la période couverte.
La durée s'apprécie à compter de la prise d'effet du contrat. Un renouvellement qui porte la couverture à trois mois ou plus fait basculer le salarié dans l'affiliation, à la date où le seuil est atteint. Le versement déjà effectué sur les mois précédents reste acquis. C'est le cas de figure à anticiper dans les secteurs qui prolongent souvent leurs remplacements, pour éviter une affiliation rétroactive difficile à régulariser en paie.
Pas de plein droit. Le seuil de quinze heures hebdomadaires relève du dispositif de l'article L. 911-7-1, III, qui suppose un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale. En l'absence d'un tel texte, ce salarié est affilié, sauf à relever d'une autre dispense. S'il en bénéficie, le coefficient applicable est de 105 %, et non de 125 %.
Non. Le II de l'article L. 911-7-1 interdit le cumul du versement avec une couverture collective et obligatoire dont le salarié bénéficie comme ayant droit, à condition que l'adhésion des ayants droit y soit elle-même obligatoire. Le salarié peut se dispenser d'adhérer chez vous, en produisant chaque année son justificatif, mais aucune somme ne lui est due à ce titre.
Oui, par décision unilatérale, pour les contrats de trois mois ou moins et les durées de quinze heures hebdomadaires ou moins. Le dernier alinéa du III de l'article L. 911-7-1 pose toutefois une limite : cette voie est fermée lorsque les salariés concernés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire. Vérifiez d'abord ce que dit votre branche, qui peut avoir organisé le dispositif elle-même, ou au contraire l'avoir écarté.
Sources
Textes : articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-6, D. 911-7 et D. 911-8 du code de la Sécurité sociale ; arrêté du 8 janvier 2026 fixant le montant 2026 du versement santé.
Pour aller plus loin : l'assureur recommandé par votre branche et la hausse des cotisations santé en 2026.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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