Ingénierie, conseil, services numériques, événementiel : vous appliquez deux régimes collectifs, et ils ne vous laissent pas la même liberté. En prévoyance, vous consultez le marché sans contrainte de branche ; en santé, la branche recommande trois organismes, mais vous restez libre d'en choisir un autre. Voici le socle que vous devez atteindre et les paramètres sur lesquels votre contrat se compare.
Vous relevez de la convention SYNTEC, identifiant de branche 1486, dès lors que votre activité principale figure parmi les six familles qu'elle énumère : ingénierie, cabinets d'ingénieurs-conseils, études et conseil, services numériques, événementiel, traduction et interprétation. Elle vaut en métropole comme outre-mer, pour tout employeur de droit privé du champ.
Vérifiez ce rattachement sur l'activité réellement exercée, non sur votre code : la convention donne bien une liste de codes APE, mais les dit elle-même « n'ayant qu'une valeur indicative ». Faites qualifier le cas limite avant d'y adosser vos contrats : un régime collectif bâti sur le mauvais texte de branche se répare mal.
Aucun seuil d'effectif ne dispense votre entreprise de ces deux régimes : trois des accords de protection sociale de la branche écartent toute stipulation propre aux entreprises de moins de cinquante salariés et valent quelle que soit la taille.
L'avenant n° 48 du 28 mai 2025 modifie le champ professionnel à compter du 1er janvier 2026. Il n'est pas étendu, c'est-à-dire rendu obligatoire par arrêté pour toutes les entreprises de la branche : l'avis d'extension du 25 septembre 2025 n'a été suivi d'aucun arrêté au 17 septembre 2026, et le texte servi reste celui de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021. Si votre activité borde le champ, portez-le à votre prochaine échéance.
Vous couvrez tout votre personnel par un seul régime : employés, techniciens et agents de maîtrise, les ETAM de la grille conventionnelle, aux côtés des ingénieurs et cadres. Vérifiez donc qu'un contrat unique atteint le socle pour toutes vos positions. Vous affiliez sans condition d'ancienneté ni sélection médicale, y compris un salarié dont le contrat est suspendu. Deux populations restent hors champ : les enquêteurs vacataires et les bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 16 décembre 1991.
L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026 et applicable au 1er juillet 2026, a réécrit plusieurs garanties. Vous cotisez à 0,85 % en tranche 1 et à 1,10 % en tranche 2, et vous répartissez selon vos règles propres, à une limite près : la part salariale ne peut excéder 50 % du total.
| Garantie ou paramètre | Le socle de branche |
|---|---|
| Capital décès | 200 % du salaire de référence, soit les rémunérations brutes des douze mois précédents, tranches A, B et C. Minimum : 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un salarié qui ne relève pas du régime de retraite des cadres, 300 % pour celui qui en relève. |
| Invalidité absolue et définitive | Invalidité de 3e catégorie (la sécurité sociale classe l'invalidité en trois catégories, de la moins lourde à la plus lourde), avec majoration pour tierce personne : versement par anticipation du capital décès. |
| Rente éducation | 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18e anniversaire, 15 % pendant les études (voir la réserve ci-dessous). Minima assis sur le plafond annuel : 12 % et 15 % pour un salarié qui ne relève pas du régime de retraite des cadres, 24 % et 30 % pour celui qui en relève. |
| Incapacité de travail | Carence de 90 jours consécutifs, ancienneté de plus d'un an. Complément portant l'ensemble à 80 % du brut, sans excéder le net d'activité. |
| Invalidité | Maladie : 2e et 3e catégories, 80 % du brut ; 1re catégorie, ce complément divisé par deux. Accident du travail : taux d'au moins 66 %, 80 % du brut ; taux de 33 % à 65 %, complément calculé selon la formule que l'accord pose à son article 7. |
| Assistance aux proches aidants | Ouverte à tous les salariés : nécessairement information, orientation et soutien psychosocial. |
| Assiette des cotisations | Le « salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale ». |
Reprenez ce paramètre : la garantie incapacité ne se déclenche qu'après 90 jours consécutifs d'arrêt et au-delà d'un an d'ancienneté, seule condition d'ancienneté de tout l'accord. La première année d'un consultant reste donc hors du régime de branche : c'est votre contrat, ou le maintien de salaire que vous devez par ailleurs, qui la couvre.
L'accord de 1997 autorisait les entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance avant sa propre date d'extension à maintenir leur adhésion au régime antérieur, sous réserve d'une garantie équivalente pour leurs salariés. Vous ne tirez rien de cette clause pour un contrat postérieur : mettez-le en conformité avec les nouvelles garanties, dans le délai de douze mois que l'accord ouvre à compter de son entrée en vigueur. Cet article est celui de 1997 et n'indique pas son point de départ pour l'avenant de 2025 : calez votre calendrier sur votre échéance annuelle, pas sur une date butoir que le texte ne fixe pas.
Votre régime santé vit dans un autre accord, celui du 7 octobre 2015, remanié par les avenants n° 8 du 14 février 2025 et n° 9 du 22 octobre 2025, tous deux étendus et applicables au 1er janvier 2026. Ne confondez pas les deux avenants n° 8 de la branche : celui de février 2025 touche la santé, celui de décembre 2025 la prévoyance, et ils ne modifient pas le même accord de base.
Vous affiliez là encore sans condition d'ancienneté, et financez au moins 50 % de la cotisation, le salarié en supportant au plus autant, précompté sur le brut et porté au bulletin de paie.
Vous choisissez entre deux structures, et vous appliquez à tout le personnel celle que vous retenez :
Chiffrez les deux hypothèses sur votre démographie réelle : à garantie identique, le coût employeur et le reste à charge ne se répartissent pas de la même façon. Vous devez aussi proposer une extension au conjoint dans la première structure et, sauf niveau déjà maximal, des options renforcées financées par les salariés.
Sauf disposition différente de votre acte de mise en place, c'est-à-dire de la décision unilatérale, de l'accord collectif ou du référendum qui institue le régime, vous pouvez dispenser dans tous les cas ouverts par le code de la sécurité sociale :
Vous ne pouvez pas dispenser un apprenti non couvert ailleurs, et l'accord l'écrit : « les apprentis qui ne seraient pas pris en charge en qualité d'ayants droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l'objet de dispense ».
Vous devez ensuite produire chaque année la demande du salarié et ses justificatifs, avec la mention qu'il a été « préalablement informé des conséquences de son choix ». C'est un dossier de preuve, pas une case à cocher : son absence expose l'exonération à une remise en cause, que détaille notre page sur les redressements URSSAF en protection sociale complémentaire.
Sur le panier, le principe est court : les garanties respectent « en toutes circonstances les exigences du contrat “ responsable ” », dont le cahier des charges est développé sur la page mutuelle d'entreprise obligatoire. Légifrance ne reproduit pas les tableaux détaillés : demandez le tableau de branche dans sa version applicable avant de comparer des devis. Quelques lignes se lisent en clair, dont la chambre particulière par journée ou nuitée et le lit d'accompagnant par nuitée, à 45, 60, 80 ou 100 euros selon le niveau, et la pose de prothèses dentaires sur deux dents par an et par bénéficiaire, limitée au-delà à 125 % de la base de remboursement.
Vous affectez 2 % de la prime ou de la cotisation globale aux prestations servies dans le cadre de l'action sociale : prévention, et aides individuelles sous condition de ressources. Vous les devez chez tous les porteurs.
La coupure est écrite dans le texte : le fonds des organismes recommandés « bénéficie exclusivement aux salariés couverts par » ceux-ci. Ailleurs, vous les versez toujours, mais ils alimentent l'action sociale propre de l'organisme. Chiffrez ce que vos salariés en retirent avant d'en faire un argument.
Sur un point, la branche ne répond pas : l'article consacré à la pluralité d'employeurs et au travail à temps très partiel énonce, toujours en vigueur étendu, une seule phrase, « Il est renvoyé aux dispositions du futur décret ». Réglez ce point dans votre acte de mise en place.
En prévoyance, aucun organisme n'est recommandé. L'annexe qui fixe les cotisations écrit : « La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du montant total des cotisations quel que soit l'organisme assureur. » La fin de la phrase est celle qui vous concerne : la branche règle la répartition, pas le choix du porteur. Vous consultez donc le marché librement, tenu au seul socle.
En santé, la branche est allée plus loin. Au terme d'une mise en concurrence, la commission paritaire a retenu trois organismes assureurs recommandés pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, l'un d'eux exerçant l'apérition pour trois ans, reconductible ou confiée ensuite à l'un des deux autres.
Recommander n'est pas désigner, et le texte le dit : les partenaires sociaux y déclarent souhaiter « préserver la liberté de choix de l'employeur » et ajoutent que « ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises ». La désignation, qui obligeait à rejoindre un organisme, n'existe plus depuis la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2013 : le mot n'y figure plus. Notre page-réponse assureur recommandé par la branche en donne la portée exacte.
Vous en tirez deux effets. Un organisme recommandé ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise du champ et doit appliquer un tarif unique et des garanties identiques : vous tenez là un plancher de comparaison accessible sans négociation. Et vous disposez d'un rendez-vous : la loi borne à cinq ans le réexamen, que la branche a traduit par un appel d'offres quinquennal, anticipable en cas de déséquilibre financier marqué.
L'annexe prévoyance affiche encore, sans mention d'abrogation, des stipulations rédigées avant 2013 qui confient la gestion du régime à un organisme et énoncent une obligation d'adhésion. La réécriture de l'article L. 912-1 les a privées d'effet, et la même annexe ouvre quelques alinéas plus loin la faculté de contracter avec tout organisme de son choix : en cas de renégociation, sous réserve de garanties et de cotisations salariales équivalentes, et pour les entreprises en création. Vous lirez donc, dans un texte en vigueur, une clause sans effet : votre choix reste entier.
L'administration, elle, a fait le tri : l'arrêté du 21 mai 2026 a exclu de l'extension notamment cinq alinéas de l'article 11, « en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ». Retenez que l'extension d'un avenant ne vaut pas validation de chacune de ses lignes.
Nous interrogeons les trois recommandés dans les mêmes termes que les autres porteurs ouverts à la branche. Ni passage obligé ni repoussoir : une offre de plus sur la table, avec l'avantage d'un tarif connu et la contrepartie de garanties calibrées sur une démographie moyenne qui n'est pas la vôtre.
Transmettez vos conditions particulières prévoyance et santé, votre effectif par position conventionnelle et la date de votre échéance. Accent Conseil vous rend la liste des écarts avec l'accord applicable, la question à poser sur la revalorisation des prestations, et le calendrier de mise en concurrence que votre échéance autorise.
Demander un auditVous héritez d'un régime qui rassure : négocié, étendu, contrôlé. Il ne fait pas pour autant une couverture complète : trois manques se lisent en creux.
Le régime de branche s'arrête au capital décès, à la rente éducation, à l'incapacité et à l'invalidité, sans aucune rente au bénéfice du conjoint survivant, sous aucun nom : à vous de décider si vous l'ajoutez.
L'article qui le fixe s'en tient au montant, au minimum, à la transformation en rente et à l'ordre des ayants droit : ni majoration par enfant, ni majoration familiale.
L'accord n'ouvre aucun cas de dispense, là où le régime santé en porte une liste complète. Vous n'ouvrez les dispenses légales que par votre acte de mise en place.
Cette troisième différence se contrôle vite : une dispense accordée en santé ne vaut pas dispense en prévoyance, et vous gardez affilié à la prévoyance un salarié dispensé de mutuelle. Confrontez votre acte de mise en place à cette asymétrie, pas le seul texte de branche.
La clause de revalorisation, elle, a changé de nature. Jusqu'à l'avenant de décembre 2025, l'accord prévoyait que l'ensemble des prestations « sera revalorisé chaque 1er janvier et 1er juillet » ; la rédaction en vigueur dit qu'il « pourra être revalorisé conformément aux termes de la convention d'assurance et de gestion du régime ». Une garantie de branche a cédé la place à un renvoi au contrat : c'est l'un des paramètres qui écartent le plus deux offres à garanties égales, et nous en faisons une ligne de la grille de comparaison.
Un dernier point appelle la prudence plutôt qu'une réponse. La rente éducation est due jusqu'au 18e anniversaire sans condition, puis pendant les études : l'article qui définit l'enfant à charge retient le 25e anniversaire, celui qui fixe le versement retient le 26e, et les deux rédactions sont en vigueur étendu. Faites préciser par votre organisme l'âge qu'il applique, et faites-le écrire dans la notice remise à vos salariés.
Avec l'avenant n° 48 sur le champ, vous suivez un second texte déposé qui attend son arrêté, et celui-là porte sur le régime santé.
| Texte | Objet | Où il en est au 17 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Accord du 27 mai 2026 | Complémentaire santé | Avis d'extension au Journal officiel du 9 juillet 2026, délai d'opposition écoulé le 9 août 2026. Aucun arrêté paru, texte absent du Bulletin officiel. |
| Recommandation santé | Trois organismes recommandés, sans obligation d'adhérer | Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, apérition pour trois ans reconductible. La recommandation n'a aucune valeur contraignante ou pénalisante : vous pouvez retenir un autre organisme. Appel d'offres tous les cinq ans, anticipable. |
La date de l'accord du 27 mai 2026, son objet et ses signataires sont publics ; son contenu ne l'est pas. Renégocier votre régime santé avant la parution de l'arrêté, c'est le faire sur le socle de 2015 tel que les avenants n° 8 et n° 9 l'ont laissé. Prévoyez une clause de mise en conformité avec les évolutions de branche, et faites-vous confirmer par écrit la version d'accord sur laquelle votre organisme calibre ses garanties.
Vous héritez d'un plancher, pas d'un projet d'entreprise. Voici les cinq points sur lesquels un contrat SYNTEC s'écarte le plus souvent du texte.
Confrontez votre activité principale réellement exercée aux familles listées par la convention, entité par entité dans un groupe : le code APE ne tranche pas.
Ne vous arrêtez pas au pourcentage du salaire de référence : les minima exprimés en plafond annuel font la différence sur les bas salaires. Posez le calcul pour un salarié relevant du régime de retraite des cadres : le capital décès bascule du pourcentage au plancher dès que le salaire de référence descend sous 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la rente éducation sous 2 fois ce plafond. Les deux ne basculent donc pas au même endroit, et comparer deux contrats sur le seul « 200 % du salaire de référence » ne dit rien de ce que touchera la famille. Vérifiez enfin le minimum applicable à ces salariés, passé de 340 % à 300 % : si votre contrat est resté calé sur l'ancienne valeur, décidez si vous conservez cet avantage et écrivez-le dans votre acte de mise en place.
Rapprochez la carence de 90 jours de votre maintien de salaire conventionnel, puis vérifiez que vos bulletins appliquent les deux taux sur les deux tranches et que la part salariale n'excède pas la moitié du total.
Les catégories objectives sont les groupes de salariés qu'un régime peut distinguer sans perdre son caractère collectif. L'accord du 24 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024, retient les positions 1.1 à 3.3 pour les ingénieurs et cadres et les positions ETAM 3.2 et 3.3 pour les assimilés cadres. Un troisième périmètre, les ETAM 2.2 à 3.1, y figure mais reste suspendu à un agrément de la commission dédiée de l'Apec : ne construisez pas de catégorie dessus sans l'avoir fait vérifier.
C'est la pièce qui porte les dispenses en santé, et le seul support d'une dispense légale en prévoyance. Vérifiez qu'il vise la version d'accord applicable, définit les bénéficiaires comme la branche le fait et précise le sort des garanties pendant une suspension du contrat de travail. Vous trouverez le contenu attendu sur nos pages prévoyance collective et frais de santé.
Vous retrouverez les deux événements qui ont produit ce socle dans nos analyses de l'avenant santé et de l'avenant prévoyance.
Oui, si votre activité principale entre dans le champ professionnel de la convention 1486, et sans qu'aucun seuil d'effectif n'ouvre de régime dérogatoire : trois des accords de protection sociale de la branche portent la même mention au titre de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Un point de vigilance dans un groupe : le rattachement s'apprécie entité par entité, sur l'activité réellement exercée, les codes APE listés par la convention n'ayant selon son propre texte qu'une valeur indicative.
Non. Trois organismes assureurs sont recommandés pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, l'un d'eux exerçant l'apérition pour trois ans, et l'accord écrit que ces recommandations n'ont aucune valeur contraignante ou pénalisante pour les entreprises. En prévoyance, aucun organisme n'est recommandé : l'annexe qui fixe les cotisations règle la répartition entre l'employeur et le salarié sans conditionner le choix du porteur. L'annexe prévoyance affiche encore des stipulations antérieures à 2013 évoquant une obligation d'adhésion, mais la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 25 décembre 2013, les a privées d'effet.
Du même régime, oui : l'accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire unique pour les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Le capital décès et la rente éducation comportent en revanche des minima distincts selon que le salarié relève ou non du régime de retraite des cadres, et ces minima sont exprimés en plafond annuel de la sécurité sociale quand la garantie, elle, est exprimée en pourcentage du salaire. Le capital décès ne peut être inférieur à 200 % du plafond annuel pour un salarié qui n'en relève pas, à 300 % pour un salarié qui en relève ; la rente éducation retient 12 % et 15 %, portés à 24 % et 30 %. Le partage de vos effectifs entre ces deux ensembles pèse donc sur le coût réel de votre contrat.
En santé, oui, dans les cas que l'accord reprend du code de la sécurité sociale et sauf disposition différente de l'acte juridique de votre entreprise : contrats courts, temps partiels dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle ou collective par ailleurs. Les apprentis qui ne sont pas pris en charge comme ayants droit dans un autre régime ne peuvent pas faire l'objet de dispense. En prévoyance, l'accord de branche n'ouvre aucun cas de dispense : les dispenses légales existent, mais elles relèvent alors de votre acte de mise en place, pas du texte de branche.
Elles financent l'ensemble du socle prévoyance : capital décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, incapacité de travail, invalidité et assistance aux proches aidants. Le salaire brut supporte deux taux, 0,85 % en tranche 1 et 1,10 % en tranche 2, sur une assiette plafonnée à la tranche C. La part salariale ne peut excéder 50 % du montant total, la répartition restant libre dans votre entreprise en deçà de cette limite. Ce sont des taux de branche, associés à un niveau de garanties : votre contrat peut prévoir davantage, jamais des garanties inférieures à celles du socle.
Par la clause de revalorisation, les minima du capital décès et la présence de l'assistance aux proches aidants : ce sont trois des points que l'avenant du 16 décembre 2025 a déplacés. Vous disposez ensuite d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour vous mettre en conformité avec les nouvelles garanties. L'article qui porte ce délai est celui de 1997 et n'indique pas expressément son point de départ pour cet avenant : calez votre calendrier sur votre échéance annuelle plutôt que sur une date butoir que le texte ne fixe pas. Profitez de cette revue pour écrire le sort des garanties pendant une suspension du contrat de travail, que l'accord traite séparément selon que vous maintenez ou non le salaire.
Le régime frais de santé y affecte 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale, pour financer prévention et aides individuelles : promotion des pratiques sportives, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et inclusion appliquée à la santé d'un côté, aides sous condition de ressources comprenant nécessairement l'aide à la couverture des salariés et ayants droit les plus fragiles de l'autre. Ces 2 % sont dus dans tous les cas, et la différence tient à leur destination : chez un organisme non recommandé, ils alimentent son action sociale propre ; chez un organisme recommandé, le fonds commun, qui bénéficie exclusivement aux salariés couverts par ces organismes. C'est un paramètre de choix parmi d'autres, et Accent Conseil le chiffre sur le régime frais de santé à partir de votre compte de résultat technique.
Prévoyance : accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance et ses annexes I et II, texte consolidé ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026, Journal officiel du 5 juin 2026, notamment cinq alinéas de l'article 11 exclus de l'extension.
Santé : accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé et ses annexes I, II et III ; avenant n° 8 du 14 février 2025, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, Journal officiel du 1er août 2025 ; avenant n° 9 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 23 décembre 2025, Journal officiel du 3 janvier 2026 ; accord du 27 mai 2026, avis d'extension au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Champ et catégories : convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, article 1.1 tel que l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 l'a rédigé ; avenant n° 48 du 28 mai 2025, avis d'extension au Journal officiel du 25 septembre 2025 ; accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 12 mars 2024 ; arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champ avec la convention 2230 ; article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 ; articles L. 911-8, L. 861-3 et L. 2261-23-1. Textes lus sur Légifrance, fonds KALI, JORF et Codes.
À lire ensuite : la prévoyance collective et la mutuelle d'entreprise obligatoire vues côté garanties, la méthode d'appel d'offres mutuelle collective, et l'ensemble de nos questions d'employeur.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
