Franchise médicale et mutuelle d'entreprise : jusqu'à 40 euros de plus par an pour vos salariés au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève, au 1er octobre, les deux plafonds annuels qui bornent la franchise et la participation forfaitaire acquittées par vos salariés sur leurs soins. Vous n'avez aucun arbitrage de garantie à rendre : ce texte porte sur une part de la dépense que votre contrat collectif ne peut pas couvrir sans perdre son traitement social et fiscal. Votre levier est dans ce que vous direz à vos salariés en octobre.
Trois prélèvements derrière le reste à charge, un seul remonte dans votre cotisation
Un mot du langage courant, le reste à charge, recouvre notamment trois prélèvements distincts que le code de la sécurité sociale loge dans un même article. Le ticket modérateur est la part du tarif que la Sécurité sociale ne rembourse pas. La participation forfaitaire est de 2 euros sur chaque consultation de médecin hors hospitalisation. La franchise est de 1 euro par boîte de médicament et de 4 euros par trajet de transport sanitaire. Un seul des trois passe par votre contrat collectif, et c'est le premier.
Vous retrouvez la ligne de partage dans le cahier des charges du contrat responsable, soit l'ensemble des règles auxquelles votre régime doit se conformer pour conserver son traitement social et fiscal de faveur. Sur le ticket modérateur, vous êtes tenu de couvrir, à quelques prestations près, et c'est ce qui fait de la hausse des bornes de participation au 1er janvier 2027 un sujet de cotisation. Sur la participation forfaitaire et la franchise, vous êtes tenu par la règle inverse, portée par un article de loi : votre régime conserve ce traitement à la condition de ne pas les couvrir.
| Article L. 160-13 | Ce qu'il prélève sur un acte | Qui le supporte au bout du compte |
|---|---|---|
| ITicket modérateur | Une part des tarifs, bornée à l'article R. 160-5 | Votre régime collectif.Le cahier des charges impose de le couvrir, à quelques prestations près : la hausse devient cotisation. |
| IIParticipation forfaitaire | 2 euros par acte ou consultation réalisé par un médecin hors hospitalisation, et par acte de biologie médicale | Votre salarié, définitivement.Aucun niveau de garantie ne déplace cette somme. |
| IIIFranchise | 1 euro par unité de conditionnement de médicament, 1 euro par acte d'auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute), 4 euros par trajet de transport sanitaire | Votre salarié, définitivement.Même règle, même fondement. |
Vous négociez la couverture du ticket modérateur à chaque renouvellement, et vous en retrouvez le relèvement dans votre compte de résultat. Les deux autres, vous ne les voyez pas passer : elles atterrissent sur le compte du salarié et y restent, et le décret du 11 septembre ne touche que celles-là. Ouvrez dès maintenant votre notice d'information et repérez-y la ligne du ticket modérateur : c'est la seule des trois sur laquelle votre régime a la main, et c'est probablement celle dont vos salariés vous parleront le moins.
Le décret relève un montant et un nombre, et vos salariés paient les deux
Vous trouverez le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 au Journal officiel du lendemain : quatre articles, et deux articles du code modifiés, D. 160-6 et D. 160-10.
Un plafond écrit en euros, un plafond écrit en nombre
Les deux plafonds arrivent bien à 70 euros, mais vous n'en parlerez pas de la même façon à vos salariés : un seul des deux articles du code est écrit en euros. L'article 2 du décret remplace, au premier alinéa de l'article D. 160-10, le montant de 50 euros par celui de 70 euros : c'est le plafond annuel de la franchise. L'article 1er, lui, ne contient aucun montant : il remplace à l'article D. 160-6 le nombre 25 par le nombre 35. Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées au cours d'une année civile passe donc de 25 à 35, soit 70 euros au montant actuel de 2 euros l'unité.
Les trois chiffres
Les montants unitaires ne bougent pas
Vous pouvez l'écrire sans réserve, la notice le dit : « le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations, aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires reste inchangé ». Vous ne verrez changer que le nombre de fois où ces sommes se répètent avant l'arrêt du compteur annuel.
Vous porterez donc dans votre note interne une hausse de 40 euros par an au maximum, et elle se répartit en deux moitiés égales : 20 euros sur la franchise, 20 euros sur les participations forfaitaires. Pour un salarié non exonéré, autrement dit qui n'entre dans aucune des catégories dispensées, le reste à charge annuel plafonné passe sur ces deux lignes de 100 à 140 euros. Ni les 100 euros d'aujourd'hui ni les 140 de demain ne sont écrits dans le décret, dans sa notice ou dans un article du code : ce sont des additions, exactes tant que la participation forfaitaire vaut 2 euros.
Notez une seconde date, écrite dans le décret : son article 3 diffère au 1er janvier 2028 l'indexation annuelle des deux plafonds sur l'inflation hors tabac, avec deux arrondis distincts. La notice justifie le relèvement par l'inflation cumulée de 2005 à 2026.
Vous surveillerez pourtant une variable que ce texte ne touche pas, et qui n'aurait besoin d'aucun décret pour bouger : le montant unitaire de 2 euros. L'article R. 160-19 l'encadre entre 2 et 3 euros, et c'est une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui l'a arrêté à 2 euros ; à nombre de participations inchangé, un passage à 3 euros porterait le seul plafond des participations forfaitaires de 70 à 105 euros, soit 35 euros de plus, quand le décret du 11 septembre en ajoute 40 sur les deux plafonds réunis.
La condition qui sépare la cotisation de l'entreprise du budget du salarié
Vous chercherez peut-être quelle garantie pourrait absorber ces 40 euros. Aucune ne le peut, et la raison tient en un alinéa : le premier de l'article L. 871-1. Ce n'est pas une interdiction, c'est une condition.
Cet alinéa subordonne une série d'avantages à une exigence de fond : que les opérations d'assurance concernées « ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13 ». Vous ne risquez pas une nullité de contrat. Vous risquez d'y perdre les avantages qui font tenir un régime collectif d'entreprise : l'exclusion d'assiette, c'est-à-dire le fait que votre contribution d'employeur n'entre pas, dans les limites prévues, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; la déduction de la part salariale du revenu imposable ; et le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, la taxe assise sur les cotisations santé.
Cette condition tient au seul article L. 871-1. Les articles R. 871-1 et R. 871-2, souvent cités à sa place, portent d'autres règles. Vous traiterez le taux de cette taxe dans un autre chantier, celui de la mise en conformité du contrat responsable.
Vous en tirerez une consigne interne. En demandant à votre assureur de rembourser la franchise, vous mettriez fin au traitement social et fiscal de votre régime entier, pour tous vos salariés et sur toutes ses garanties.
Un transport sanitaire le 1er octobre : deux moitiés, deux payeurs, dont votre entreprise
Vous en aurez la démonstration dès le premier jour, sur le transport sanitaire : deux mouvements réglementaires y tombent le même jour, dans deux directions opposées.
Le premier vient du décret n° 2026-812, dont un volet s'applique au 1er octobre : l'exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires y devient réservée à certaines affections de longue durée, et l'article consacré au transfert du 1er janvier 2027 en porte le détail. Hors affection de longue durée, vous voyez le ticket modérateur réapparaître, votre contrat doit le couvrir, et il remonte dans votre cotisation.
Le second est le décret du 11 septembre. Sur le même transport, la franchise de 4 euros par trajet continue de courir, désormais jusqu'à 70 euros par an au lieu de 50. Celle-là, votre contrat ne la couvre pas : elle reste chez le salarié.
Le même trajet, le même jour : le ticket modérateur remonte dans la cotisation de l'entreprise, la franchise de 4 euros par trajet reste chez le salarié. Deux régimes opposés dans le même article.
Un salarié vous signalera en octobre un remboursement qui a changé, sans savoir lequel des deux morceaux relève de vous. Vous saurez lui répondre en une phrase.
Informer vos salariés reste le seul levier de l'employeur sur ces 40 euros
Vous n'avez aucun avenant à signer et aucune garantie à recalibrer, et c'est ce qui rend la préparation utile. Vous ne verrez pas ce décret-ci dans votre cotisation, à la différence du mouvement que détaille l'article sur l'augmentation des cotisations santé en 2027. Trois gestes suffisent, et nous les préparons chez Accent Conseil avec les équipes RH de nos clients, chaque automne.
Nommez les trois lignes séparément
Ticket modérateur, participation forfaitaire, franchise : trois phrases, avec le payeur en face de chacune. Un salarié qui les confond vous attribuera un recul de garantie que vous n'avez pas décidé.
Listez les salariés que le décret ne touche pas
Une part de vos salariés et de leurs ayants droit n'acquitte ni participation ni franchise. Reprenez la liste de la notice telle quelle.
Datez la note au 1er octobre
Les deux relèvements s'appliquent à cette date et à aucune autre. Diffusée trop tôt, la note fait remonter d'anciens remboursements.
Une partie de vos effectifs n'est pas concernée
- Les enfants et jeunes de moins de 18 ans.
- Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, attribuée en fonction des ressources.
- Les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement.
- Les mineures, pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental.
- Les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais en rapport avec cet événement.
Source : notice du décret n° 2026-858, qui chiffre à près de 18 millions de Français les personnes non concernées ; article L. 160-15 du code de la sécurité sociale pour les deux premières catégories.
Ajoutez les butoirs de rythme que le décret laisse intacts, et qui coupent court aux estimations exagérées : quatre participations forfaitaires au maximum quand plusieurs actes sont effectués par le même professionnel le même jour, 4 euros de franchise par jour sur les actes d'auxiliaire médical et 8 euros par jour sur les transports sanitaires.
Une question vous reviendra sans réponse écrite nulle part : celle du salarié qui a déjà atteint 50 euros de franchise sur 2026. Le décret ne comporte aucune disposition transitoire. Renvoyez-la à la caisse et à votre organisme assureur plutôt que de la trancher dans une note interne.
Vous pilotez ensuite comme avant, en frais de santé collectifs comme en prévoyance collective. Le décret du 11 septembre n'ajoute pas une ligne de garantie : il ajoute une ligne à votre communication interne.
Questions fréquentes
Franchises et participations forfaitaires : les questions de vos salariés en octobre
Vos salariés vont-ils payer davantage dès le 1er octobre 2026 ?
Ceux qui ne sont pas exonérés, oui, mais seulement au-delà des anciens plafonds et dans la limite de 40 euros de plus par an. Les montants unitaires ne changent pas : la notice du décret écrit que le montant des participations forfaitaires et des franchises reste inchangé. Ce qui monte, ce sont les deux compteurs annuels : le plafond de la franchise passe de 50 à 70 euros, et le nombre maximum de participations forfaitaires de 25 à 35 par an, soit 70 euros au montant actuel de 2 euros. Un salarié qui consomme peu de soins dans l'année ne verra aucune différence.
Votre cotisation santé collective augmente-t-elle à cause de ce décret ?
Non, et c'est son trait distinctif. Le décret du 11 septembre 2026 ne déplace aucune dépense vers votre contrat : il relève deux plafonds qui portent sur des sommes que votre régime ne couvre pas. Les mouvements qui pèsent sur la cotisation de 2027 sont d'une autre nature. Distinguer les deux dans une proposition tarifaire est précisément le travail que nous menons avec votre assureur au moment du renouvellement.
Votre régime peut-il rembourser la franchise à vos salariés ?
Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne les avantages sociaux et fiscaux du contrat responsable à ce que les opérations d'assurance ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise. Un contrat qui les couvrirait ne serait pas illégal, mais il perdrait l'exclusion d'assiette des contributions de l'employeur, la déductibilité côté salarié et le régime de taxe de solidarité additionnelle réservé au contrat responsable. La perte porterait sur le régime entier et sur tous vos salariés, pas sur la seule garantie concernée. C'est la raison pour laquelle un contrat collectif responsable est construit pour laisser ces sommes hors de son périmètre.
Un salarié a déjà atteint 50 euros de franchise en 2026 : que se passe-t-il ?
Le décret ne le dit pas. Il ne comporte aucune disposition transitoire, alors que le texte qui avait porté à 25 le nombre maximum de participations forfaitaires en avait écrit une pour son année d'entrée en vigueur, sans que le décret en tire de conséquence pour 2026. Les seuls éléments écrits sont que les deux plafonds s'apprécient au cours d'une année civile et que le compteur suit la date du remboursement. Le sort d'un compteur déjà ouvert au 1er octobre relève donc d'une position de l'assurance maladie, pas du texte : renvoyez la question à la caisse et à votre organisme assureur plutôt que de la trancher dans une note interne.
Quels salariés et ayants droit ne sont pas concernés ?
La notice du décret présente le texte comme préservant la prise en charge de près de 18 millions de Français et en donne la liste : les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet événement. Les deux premières catégories sont également portées par l'article L. 160-15 du code de la sécurité sociale. Reprenez cette liste telle quelle dans votre note interne.
Quel est le reste à charge maximal sur une seule journée de soins ?
Trois butoirs de rythme encadrent la journée et le décret ne les touche pas. Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués pour un même bénéficiaire par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires ne peut pas dépasser quatre, en application de l'article D. 160-8. L'article D. 160-11 fixe pour sa part un montant maximum journalier de franchise de 4 euros sur les actes d'auxiliaires médicaux et de 8 euros sur les transports. Ces butoirs sont utiles à citer dans une note interne : ils coupent court aux estimations exagérées.
Faut-il rouvrir votre contrat collectif avant le 1er octobre ?
Non. Aucune clause de votre contrat, aucune ligne de votre décision unilatérale et aucun niveau de garantie ne peuvent agir sur ces deux plafonds, puisque ces sommes sont précisément celles que votre régime ne peut pas couvrir sans perdre son traitement social et fiscal. Votre travail utile est ailleurs : une note d'information datée du 1er octobre, qui nomme séparément le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise, et qui dit qui paie quoi. Ce tri entre ce qui relève de votre régime et ce qui n'en relève pas, nous le prenons en charge chez Accent Conseil auprès des directions des ressources humaines, avant chaque échéance annuelle.
Audit gratuit
Sur quelle part des mouvements de l'automne votre régime a-t-il encore la main ?
Vous transmettez à Accent Conseil votre notice d'information et votre dernier relevé de prestations. Nous vous rendons en trente minutes la part qui remonte dans votre cotisation, celle qui reste chez vos salariés, et la note interne à diffuser le 1er octobre.
Faire le point en 30 minutesSources
Le texte : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (NOR SFHS2624226D), Journal officiel n° 0213 du 12 septembre 2026, texte n° 14. Articles du code modifiés : D. 160-6 et D. 160-10.
Le cadre : article L. 160-13, dont le I porte le ticket modérateur, le II la participation forfaitaire et le III la franchise ; article L. 871-1, premier alinéa ; articles D. 160-8, D. 160-9 et D. 160-11 pour les montants unitaires et les butoirs journaliers ; article R. 160-19, qui encadre la participation forfaitaire entre 2 et 3 euros, et décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 mars 2024, qui l'a fixée à 2 euros ; article L. 160-15.
Pour aller plus loin : la notice du décret, et l'article consacré à la réforme des affections de longue durée au 1er octobre 2026.
