Au-dessus du plafond de la Sécurité sociale, le régime général ne compte plus rien. Un cadre qui gagne trois fois ce plafond ne cotise sur le régime de base que pour le premier tiers de son salaire. La retraite supplémentaire d'entreprise, contrat article 83 hier, plan d'épargne retraite aujourd'hui, sert exactement à combler cet écart.
Deux mouvements se superposent : l'un, daté, a déjà joué pour vos salariés proches du départ ; l'autre, lent et structurel, concerne tous les autres.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a réduit d'un trimestre l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, à compter des assurés nés en 1964, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026. Une suspension n'est pas une abrogation : la trajectoire de long terme reste en place.
Le Comité de suivi des retraites constate une baisse continue, tirée notamment par les rendements de l'Agirc-Arrco sur tout l'horizon de projection.
La pension de base ne se calcule que sous le plafond annuel, 48 060 € en 2026. Au-delà, seule la retraite complémentaire intervient.
Notre rôle n'est pas de vendre un produit d'épargne, mais de chiffrer l'écart réel entre dernier salaire et première pension, catégorie par catégorie, puis de dire quel dispositif le comble au meilleur coût.
Les deux mots se ressemblent, les mécanismes non : la retraite complémentaire est obligatoire, la retraite supplémentaire ne l'est pas.
| L'étage | Comment il fonctionne | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Retraite de base (régime général, obligatoire) | Par répartition : les cotisations d'aujourd'hui paient les pensions d'aujourd'hui | La part du salaire située sous le plafond de la Sécurité sociale |
| Retraite complémentaire (Agirc-Arrco, obligatoire) | Par répartition, en points, avec un rendement projeté en baisse | Le salaire jusqu'à huit fois le plafond |
| Retraite supplémentaire (votre entreprise, facultative) | Par capitalisation, dans un contrat d'assurance : les cotisations constituent une épargne propre à chaque salarié | L'écart entre dernier salaire et première pension, pour les catégories que vous choisissez |
Seul le troisième étage dépend d'une décision de l'entreprise : c'est de lui que parle cette page.
Trois dispositifs cohabitent, dont un que l'on ne peut plus ouvrir.
| Le dispositif | Son statut | Qui cotise | À la sortie |
|---|---|---|---|
| Contrat article 83 | Fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 ; les contrats en cours produisent toujours leurs effets | L'employeur, à titre obligatoire, parfois le salarié, pour une catégorie objective | Rente viagère |
| PER d'entreprise obligatoire | Successeur de l'article 83, ouvert depuis le 1er octobre 2019 | L'employeur, à titre obligatoire, et le salarié si l'acte le prévoit, pour tout ou partie du personnel | Rente viagère pour les versements obligatoires, capital ou rente pour le reste |
| PER d'entreprise collectif | Successeur du Perco, adhésion facultative pour le salarié | Le salarié, par son épargne salariale et ses versements volontaires ; l'employeur, par l'abondement | Capital, rente, ou les deux |
Dans un plan d'épargne retraite, les sommes se rangent en compartiments selon leur origine, et le compartiment décide de la sortie : les versements obligatoires sortent en rente viagère, y compris après un transfert. Volet obligatoire et volet collectif peuvent tenir dans un plan unique.
L'entreprise peut, depuis le 24 octobre 2024, décider elle-même le transfert collectif d'un article 83 vers un PER d'entreprise obligatoire, sauf clause contraire du contrat. Notre réponse dédiée, transférer un contrat article 83 vers un PER d'entreprise, détaille conditions, frais plafonnés, ventilation des compartiments et sort des anciens salariés. Les régimes à prestations définies, dits article 39, fermés en 2019, relèvent d'une autre logique : ce qu'il reste à faire d'un article 39 fermé.
Une mission de mise en place se déroule sur six à dix semaines. Elle commence par un chiffrage, jamais par un produit.
Pour un profil type de chaque catégorie de votre effectif, nous estimons le dernier salaire d'activité et la pension attendue des régimes obligatoires. L'écart n'est pas le même pour un employé et pour un cadre dirigeant, et c'est lui qui détermine la conception du régime.
Vous recevez un chiffrage de l'écart par catégorie, avec le taux de remplacement estimé et le capital nécessaire pour le combler.
Contrats article 83, plans d'épargne retraite en place, articulation avec votre épargne salariale, contrats individuels souscrits par vos cadres. Beaucoup d'entreprises portent un régime fermé dont plus personne ne connaît les conditions.
Vous recevez l'inventaire de vos engagements existants, leurs frais réels, et les points à régulariser.
Catégories objectives bénéficiaires, taux de cotisation, répartition employeur et salarié, caractère obligatoire ou facultatif, articulation avec le plafond de déduction fiscale de chaque salarié. Cette architecture détermine le traitement social et fiscal.
Vous recevez un projet d'acte fondateur, la note explicative pour vos représentants du personnel, et le calendrier de mise en place.
Frais sur versement, frais de gestion annuels, qualité et diversité des supports, gestion pilotée par défaut, interface salarié. Sur un contrat qui court sur des décennies, un écart de frais annuels pèse davantage que le rendement affiché en première page.
Vous recevez une comparaison des offres à périmètre équivalent, avec l'effet des frais projeté sur la durée, et notre recommandation argumentée.
Formalisation, information des salariés, formation de vos équipes paie sur le traitement des cotisations, puis point annuel. Un régime que les salariés ne comprennent pas ne fidélise personne, et c'est pourtant sa première raison d'être.
Vous recevez les supports de communication personnalisés, et un point annuel sur les encours, les frais réels et le taux d'adhésion.
Nous estimons ce que toucheront vos cadres à la liquidation, nous auditons vos contrats en place, et nous vous disons si un régime supplémentaire se justifie dans votre situation.
Demander mon audit gratuitLe mécanisme découle du mode de calcul. Le régime général ne retient, pour la pension, que la part de rémunération située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Un salarié rémunéré 48 000 € voit l'intégralité de son salaire prise en compte ; un cadre rémunéré 144 000 € n'en voit qu'un tiers. Au-delà, seule la retraite complémentaire Agirc-Arrco intervient, avec un rendement que le Comité de suivi des retraites projette en baisse.
La loi fixe un objectif de pension au moins égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC. Le Comité de suivi des retraites relève un taux de 82 % pour la génération 1963, projeté à 78 % pour la génération 1990. Aucune garantie équivalente n'existe en haut de l'échelle des salaires.
Plus la rémunération est élevée, plus l'écart se creuse. C'est cet écart que nous chiffrons en audit, et c'est le seul argument qui compte face à un comité de direction.
Le plafond de déduction fiscale est individuel, calculé sur les revenus de l'année précédente, et il détermine jusqu'où un versement reste avantageux.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Base de calcul | 10 % du montant net de l'ensemble des revenus d'activité déclarés au titre de l'année précédente |
| Plancher | 4 710 €, même en l'absence de revenus d'activité |
| Plafond | 37 680 € |
| Ce qui s'impute dessus | Les cotisations obligatoires à un régime d'entreprise, les versements volontaires et l'abondement de l'employeur viennent en déduction du plafond disponible |
| Report | La fraction non utilisée reste disponible trois ans pour les plafonds de 2024 et 2025, cinq ans à partir du plafond de 2026 |
Un salarié qui bénéficie déjà d'un régime obligatoire d'entreprise consomme une partie de son plafond sans le savoir. Concevoir un régime sans regarder ce que chaque catégorie a réellement de disponible, c'est risquer de faire cotiser des salariés au-delà du déductible.
Les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites, mais elles supportent le forfait social. Un point revient dans presque tous les dossiers : pourquoi la provision pour indemnités de fin de carrière ne réduit pas l'impôt.
| Situation | Forfait social |
|---|---|
| Contributions patronales de retraite supplémentaire, cas général | 20 % |
| Versements affectés à un plan d'épargne retraite dont la gestion pilotée est proposée par défaut et comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME | 16 % |
Cet écart de quatre points pèse sur une masse de cotisations annuelle : il tient à deux conditions techniques du contrat, que nous vérifions avant de recommander une offre. Le sujet croise celui de l'épargne salariale, avec lequel un plan de retraite collectif s'articule presque toujours.
Non, par construction : les droits issus de cotisations obligatoires se liquident en rente viagère, et le transfert vers un plan d'épargne retraite n'y change rien, puisqu'ils rejoignent le compartiment des versements obligatoires, lui aussi servi en rente. Seuls les versements volontaires du salarié retrouvent, après transfert, la sortie en capital du PER. Une rente très faible, sous un seuil fixé par arrêté, peut être rachetée par l'assureur, avec l'accord du bénéficiaire, sous forme d'un versement unique : nous le vérifions contrat par contrat.
Parce que le régime général ne calcule la pension que sur la part de salaire située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Un salarié rémunéré au niveau du plafond voit tout son salaire pris en compte ; un cadre rémunéré trois fois le plafond n'en voit qu'un tiers, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne comble pas la différence. L'écart entre dernier salaire et première pension se creuse donc avec le niveau de rémunération.
L'affiliation est automatique dès lors qu'il entre dans la catégorie objective définie par votre acte fondateur : ni adhésion individuelle à recueillir, ni délai de carence, sauf si l'acte en prévoit un. Deux points se vérifient à l'embauche : que sa fonction relève bien de la catégorie couverte, et que la cotisation démarre au bon mois. Une omission se rattrape, mais elle crée un rappel de cotisation et une inégalité de traitement.
Ses droits lui restent acquis : il conserve l'épargne constituée, qu'il peut laisser sur le contrat ou transférer vers un autre plan d'épargne retraite, y compris celui de son nouvel employeur. L'entreprise cesse simplement de cotiser pour lui. Deux réflexes évitent les questions au service paie six mois plus tard : lui remettre son relevé de situation avec le solde de tout compte, et lui indiquer l'interlocuteur chez l'assureur. Nous fournissons le modèle de courrier.
Ils continuent de produire leurs effets : plus proposés depuis octobre 2020, ils n'ont pas disparu avec le plan d'épargne retraite. Beaucoup d'entreprises portent ainsi un régime dont les frais n'ont pas été revus depuis des années. Nous commençons par là : inventaire, frais réels, puis intérêt d'un transfert collectif vers un PER d'entreprise obligatoire, possible depuis 2024 et pas systématiquement favorable. La procédure est détaillée dans notre réponse sur le transfert d'un article 83.
L'organisme assureur, par une commission assise sur les versements ou sur l'encours selon le contrat, ou vous directement par honoraires si la mission le justifie. Sur la retraite supplémentaire, la nuance compte : une rémunération sur encours nous engage dans la durée, une rémunération sur versements ne dit rien de la qualité du suivi. Nous vous indiquons laquelle s'applique, et pourquoi.
Cadre légal : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, portant suspension partielle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la Sécurité sociale sur le forfait social ; article 163 quatervicies du code général des impôts sur la déduction des versements d'épargne retraite ; ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite et articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier sur les plans d'épargne retraite ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
Données de référence : Comité de suivi des retraites, avis 2025 ; impots.gouv.fr, fiche épargne retraite ; URSSAF, plafonds de la Sécurité sociale et forfait social ; service-public.gouv.fr, fiches retraite complémentaire et plan d'épargne retraite (vérifiée le 18 juin 2026).
Pour aller plus loin : nos pages épargne salariale, prévoyance collective et protection sociale du dirigeant. Voir aussi notre analyse du redressement URSSAF en protection sociale.
Le cabinet : Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, RCS Bobigny 509 765 343. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009, registre consultable sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
