La réponse tient moins au produit choisi qu'au cercle de personnes inscrites dedans.
Cela dépend de la façon dont vous désignez les bénéficiaires, pas du produit. Un contrat de retraite d'entreprise exonère de cotisations la part que vous financez, à condition de couvrir tous vos salariés ou un groupe défini à l'avance sur un critère neutre. Vous et vos deux associés ne formez pas un tel groupe. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, la doctrine qu'applique l'Urssaf, écrit que les dirigeants ne peuvent pas constituer une catégorie à eux seuls. Un contrat ouvert à l'ensemble de vos cadres, dont vous faites partie, tient en revanche sans difficulté.
Ce cercle porte un nom dans la réglementation : la catégorie objective, jamais une liste de noms. L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale en ferme la liste à cinq critères, qui peuvent se combiner.
La retraite supplémentaire, ce contrat qui s'ajoute à la retraite de base et à la complémentaire obligatoire, n'obéit pas aux règles de la santé ni de la prévoyance. Les trois premiers critères y sont admis d'office : vous n'avez rien à démontrer, la réglementation les tient pour valables. Les deux derniers restent utilisables, à charge pour vous de prouver que le groupe réunit tous ceux que leur travail place dans la même situation. Le temps de travail, la nature du contrat et l'âge sont interdits partout.
Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL est mandataire social : il tient son pouvoir d'une décision des associés, pas d'un contrat de travail. La Sécurité sociale le traite malgré tout comme un salarié, ce qu'on appelle être assimilé salarié. Le droit du travail, lui, ne le tient pas pour tel.
Le Bulletin officiel pose la limite en une phrase : les mandataires sociaux ne peuvent pas, à eux seuls, constituer une catégorie objective. Les cadres dirigeants au sens du code du travail non plus, à une exception près : ils peuvent former une catégorie s'ils sont tracés sur la classification de votre convention collective ou sur l'une de ses sous-catégories. Rien d'hostile là-dedans : l'exonération récompense un régime qui protège un groupe, pas un cercle qui se confond avec ceux qui l'ont tracé.
Le rattachement reste possible, à deux conditions. Il faut d'abord une décision du conseil d'administration, ou de l'organe qui en tient lieu, dont le procès-verbal reste disponible en cas de contrôle. Il faut ensuite que vous remplissiez vous-même le critère retenu : un contrat réservé aux hautes rémunérations ne vous couvre que si la vôtre l'est. Sans décision écrite, seule une catégorie renvoyant à l'accord de 2017, qui vise expressément les mandataires sociaux, ouvre encore la porte.
Un contrôle compare l'acte, ce document par lequel vous avez institué le régime, au contrat et à la paie. Quand la condition n'est pas remplie, le principe est la réintégration, et le résultat est mécanique : tout ce que vous avez financé est traité comme du salaire, sur toute la période concernée. Ce motif-là n'est pas le seul : les autres causes de reprise sont réunies dans l'analyse du redressement Urssaf en protection sociale.
Sur ce motif précis, le redressement reste dû en entier
Une reprise peut être réduite quand l'anomalie vient d'une erreur de forme, un justificatif manquant. Le Bulletin officiel l'écarte dans deux cas qui visent le sujet : quand le manquement traduit la volonté d'accorder un avantage personnel, et quand il contrevient aux règles de définition des catégories. Elle porte alors sur la totalité de vos contributions. Avec trois bénéficiaires, 8 000 euros par an chacun et trois exercices contrôlés, la base réintégrée atteint 72 000 euros.
Il reste deux chemins si aucun critère ne vous convient. Élargir le plan de retraite d'entreprise à tous vos cadres, ou au-delà d'un seuil de rémunération : vous partagez l'avantage, vous le sécurisez. Ou sortir de l'entreprise, avec le plan d'épargne retraite individuel qui a remplacé le contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020.
La vérification tient en trois gestes. Sortez l'acte, lisez la clause qui désigne les bénéficiaires, puis demandez-vous si vous entreriez encore dans le cercle sans avoir signé cette décision. Si la réponse est non, la catégorie est taillée sur mesure.
Un cercle qui tient aujourd'hui peut cesser de tenir : une promotion, une embauche, un changement de convention suffisent. Vos clauses de bénéficiaires, le cabinet les relit à chaque exercice, la liste de paie en face.
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Le critère est valide, et il fait partie des trois admis d'office pour la retraite. Il est moins confortable qu'il n'y paraît, pour deux raisons. La première tient à l'ouverture réelle du seuil : quiconque le franchit entre dans le régime automatiquement, y compris un commercial dont l'année a été bonne, et vous ne pouvez pas l'en écarter. La seconde tient à une clause du Bulletin officiel qui permet de requalifier des garanties lorsque la catégorie a en réalité été construite pour accorder un avantage à des personnes identifiées. Un seuil placé juste sous vos trois rémunérations, dans une entreprise où personne d'autre ne s'en approche, prête le flanc à cette lecture. Un seuil qui laisse entrer deux ou trois salariés en plus est autrement plus solide.
Non, et c'est la première chose à trancher. Le président de SAS relève du régime général des salariés : il peut donc être rattaché au contrat de l'entreprise, dans les conditions décrites plus haut. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié. Il cotise auprès du régime des indépendants et n'entre pas dans le champ de l'exonération réservée aux salariés. Sa voie est individuelle : un plan d'épargne retraite souscrit en son nom, dont les versements se déduisent de son bénéfice professionnel dans une limite propre à son statut. Dans une même équipe, deux dirigeants ont donc parfois besoin de solutions différentes.
Oui, et c'est la pièce la plus souvent absente des dossiers. Le Bulletin officiel demande une décision du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, et précise que la copie du procès-verbal doit être laissée à disposition en cas de contrôle. Dans une société sans conseil, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés joue ce rôle. Elle doit exister par écrit, être datée, et nommer expressément le rattachement du mandataire au contrat. Une phrase suffit. C'est son absence, pas sa longueur, qui coûte cher trois ans plus tard.
La part que vous financez échappe aux cotisations dans la limite la plus élevée de deux montants. Le premier vaut 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le second vaut 5 % du salaire brut soumis à cotisations, ce salaire n'étant compté que jusqu'à cinq fois le plafond. Le plafond 2026 est fixé à 48 060 euros. Cela donne un plancher de 2 403 euros par bénéficiaire et par an, et un maximum de 12 015 euros pour une rémunération d'au moins 240 300 euros. Le premier montant est forfaitaire et identique pour tous, il ne se proratise pas. Au-delà de la limite, l'excédent entre simplement dans l'assiette des cotisations.
Il est identique, parce que la règle porte sur les bénéficiaires et non sur le véhicule. Un article 83, cet ancien contrat de retraite d'entreprise fermé aux nouvelles souscriptions depuis octobre 2020, obéit aux mêmes cinq critères qu'un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. Un contrat ancien mérite même un examen plus attentif. Les définitions de catégories ont changé au 1er janvier 2022, et la tolérance qui permettait aux actes antérieurs de garder les références à la convention de 1947 a expiré le 31 décembre 2024 : depuis, elles ne valent plus. Un acte rédigé avant cette date peut désigner ses bénéficiaires dans des termes qui n'existent plus. Le sujet du transfert vers un plan d'épargne retraite d'entreprise est traité à part.
Elle le peut, mais brièvement, et pas dans le sens que vous cherchez. L'ancienneté ne peut pas servir à définir une catégorie, sauf lorsqu'elle correspond à une sous-catégorie de votre convention collective. En revanche, réserver l'accès aux garanties de retraite supplémentaire aux salariés qui comptent plus de douze mois de présence ne remet pas en cause le caractère collectif du régime. Le délai est plafonné à douze mois pour la retraite supplémentaire comme pour l'incapacité, l'invalidité, l'inaptitude et le décès, et à six mois pour les autres garanties. Il écarte les arrivants récents, pas vos salariés en place, et il joue pour tout le monde de la même façon. En frais de santé, en revanche, aucune condition d'ancienneté n'est admise, quelle qu'en soit la durée.
Sources
Textes : code de la sécurité sociale, articles R. 242-1-1, les cinq critères, et R. 242-1-2 pour la retraite supplémentaire ; articles L. 242-1, L. 311-3 et L. 911-1 ; décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ; accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
Doctrine : Bulletin officiel de la sécurité sociale, protection sociale complémentaire, chapitres 1, 3 et 5. Épargne retraite individuelle : Service Public et economie.gouv.fr.
Pour aller plus loin : la protection des dirigeants et le 1,50 % de prévoyance des cadres.
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