Taux unique AT/MP : en 2027, votre cotisation se calcule au niveau de l'entreprise
À partir des cotisations dues en 2027, vous n'avez plus à demander le taux unique AT/MP à votre caisse : le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 applique d'office ce taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, pour chaque catégorie de risque, c'est-à-dire chaque activité qui fixe le code risque d'un établissement. Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous cotiserez au même taux pour tous ses établissements de même activité. Avant la notification des taux 2027, listez-les avec leur code risque et calculez le couloir de variation de chaque catégorie.
Un taux par catégorie de risque, appliqué d'office
Jusqu'aux cotisations 2026, vous pouviez demander un taux unique pour vos établissements d'une même catégorie de risque, choix définitif ; sans demande, chaque établissement avait son propre taux. Pour les cotisations dues à compter de 2027, vous n'avez plus de choix à faire. À partir de 20 salariés, l'entreprise relève de la tarification mixte ou individuelle, qui tient compte de ses propres sinistres, et « bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque » (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale).
Vous relevez d'un mode de tarification selon l'effectif global de l'entreprise de la dernière année connue au moment du calcul : pour la tarification 2026, l'effectif de 2024. De 20 à 149 salariés, la tarification mixte combine une part du taux collectif, déterminé chaque année par catégorie de risque, et une part calculée sur vos propres sinistres ; à partir de 150, la tarification individuelle repose sur votre seule sinistralité.
Si vous aviez déjà opté pour le taux unique, vous gardez le même calcul dans la catégorie concernée, et le décret l'étend à vos autres catégories. La notice du décret, son résumé officiel, vise les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle en tarification individuelle ou mixte.
Taux par site, taux par catégorie
Source : articles D. 242-6-1 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (décret n° 2026-951).
Établissement par établissement : où le taux monte, où il baisse
Vous cotisez sur un taux net, soit un taux brut augmenté de quatre majorations. Le taux brut s'obtient en divisant la valeur du risque par la masse salariale, cumulées sur les trois dernières années connues ; la valeur du risque, ce sont les dépenses des accidents et maladies dont le caractère professionnel a été reconnu, hors accidents de trajet. Pour les taux 2027, comptez dans ce calcul les sinistres et les salaires de tous vos établissements d'une même catégorie.
Vos sites d'une même activité passent à un taux commun : le site peu sinistré perd l'avantage de son taux bas, le plus exposé voit le sien allégé, et un accident reconnu sur l'un pèse sur tous les autres. Le décret ne crée aucune cotisation nouvelle.
En tarification mixte, vous ne mettez en commun entre vos sites que la part individuelle de votre taux, dont le poids croît avec l'effectif de l'entreprise : à titre indicatif, environ 31 % à 50 salariés, 65 % à 100.
Poids de votre sinistralité dans le taux mixte, selon l'effectif de l'entreprise
À titre indicatif : part du taux individuel = 0,9/130 × (E - 20) + 0,1, E étant l'effectif de l'entreprise (article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale), arrondi.
Pour 2027, vous gardez les mêmes plafonds de variation annuelle : au plus 25 % de hausse et 20 % de baisse si le taux de référence dépasse 4 %, un point de hausse et 0,8 point de baisse à 4 % ou moins. Ce taux de référence, vous le calculez en revanche sur la moyenne des taux nets notifiés en 2026 à vos établissements de la catégorie, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue, et non plus site par site.
Prenez, à titre indicatif et sur des hypothèses fictives, deux établissements de même activité : A, taux net 2026 de 1,20 % pour 2 M€ de masse salariale ; B, 2,40 % pour 1 M€. La référence 2027 vaut 1,60 %, d'où un couloir de 0,80 % à 2,60 % pour le taux commun de A et B : A, qui cotisait à 1,20 %, peut donc monter jusqu'à 2,60 %.
Couloir 2027, exemple chiffré
Calcul indicatif, hypothèses fictives (taux nets 2026 : A, 1,20 % pour 2 M€ ; B, 2,40 % pour 1 M€) : (1,20 × 2 + 2,40 × 1) / 3 = 1,60 %. Bornes : article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale et article 5 du décret.
Pour budgéter une ouverture : dans une activité déjà exercée par l'entreprise, vous cotisez dès la création au taux unique de cette activité ; dans une activité nouvelle, au taux collectif l'année de création et les deux années civiles suivantes.
Lire, contrôler et contester le taux 2027
Vous lirez votre taux et son calcul dans le compte entreprise, au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Inscrivez-y le Siret du siège : selon l'Assurance Maladie, il donne accès à tous les établissements rattachés. Sans inscription, la pénalité atteint au plus 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, dans la limite de 10 000 € par an ; en 2026, selon service-public, 41 € par salarié dans une entreprise de 20 à 149 salariés, 61 € à partir de 150.
Selon la Carsat Hauts-de-France, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la notification arrive en janvier ; service-public parle du « début d'exercice ». La caisse du siège social notifie le taux unique. Contrôlez les établissements rattachés, leur code risque et le taux, puis paramétrez la paie. La décision est réputée notifiée dès sa consultation, au plus tard 15 jours après sa mise en ligne ; tant qu'aucune notification n'est faite, vous cotisez à titre provisionnel au taux antérieur.
Pour contester, vous avez deux mois à compter de la réception de la notification, selon la Carsat Hauts-de-France : recours gracieux auprès de la caisse par lettre recommandée, ou assignation devant la cour d'appel d'Amiens, juridiction unique pour ces litiges. Après un recours gracieux, vous pouvez encore assigner dans les deux mois qui suivent la réception de la décision de la caisse. Pendant la procédure, vous cotisez au taux notifié. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque se conteste devant la même juridiction.
Prévention et budget : piloter vos sites par catégorie de risque
Avec un taux par catégorie, vous pilotez la prévention à l'échelle de l'entreprise. Le compte entreprise propose un bilan individuel des risques professionnels pour vous comparer aux entreprises de même taille et secteur, un simulateur de l'effet d'une baisse de la sinistralité, la demande de subventions prévention et, selon la Carsat Hauts-de-France, un suivi quotidien des sinistres récemment reconnus.
En tarification mixte, vous pouvez obtenir de la caisse, pour vos mesures de prévention, une réduction de la seule part collective de votre taux : 25 % de cette part au plus, pour un an, après avis obligatoire du comité social et économique (CSE), selon l'Assurance Maladie. Des cotisations supplémentaires peuvent à l'inverse frapper l'entreprise qui expose ses salariés à des risques exceptionnels ; déclarez à votre caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Pour le budget 2027, chiffrez chaque établissement sur les bornes du couloir de sa catégorie : les sites au taux 2026 inférieur à la moyenne pondérée sont les premiers exposés à une hausse.
Les arrêts liés à ces sinistres pèsent aussi sur le maintien de salaire dû au salarié : voyez qui paie quoi entre l'employeur et la caisse et l'effet sur ce maintien du plafond des indemnités journalières AT/MP. Selon votre contrat, ils pèsent enfin sur les résultats de vos garanties incapacité, à relire avec l'indemnisation AT/MP et la durée des indemnités journalières. C'est ce dernier volet que nous auditons chez Accent Conseil.
Arrêts AT/MP et prévoyance
Le coût de vos arrêts, site par site
Nous chiffrons ce que vos arrêts récents vous coûtent au-delà de la cotisation AT/MP. Il suffit d'en adresser le relevé anonymisé à Accent Conseil, avec vos garanties incapacité.
Demander l'audit de vos garantiesQuestions fréquentes
Taux unique AT/MP : vos questions sur 2027
Faut-il encore demander le taux unique AT/MP à la caisse régionale ?
Non, pour les cotisations dues à compter de 2027. Le décret n° 2026-951 a remplacé la faculté de demander le taux unique par une règle : l'entreprise en tarification mixte ou individuelle, c'est-à-dire d'au moins 20 salariés, en bénéficie d'office pour ses établissements d'une même catégorie de risque. Avant le décret, il fallait en faire la demande, et ce choix était définitif. Certaines pages officielles décrivent encore la demande ; le décret la rend sans objet pour les cotisations dues dès 2027.
Une entreprise qui exerce deux activités aura-t-elle un seul taux AT/MP ?
Pas forcément. Le taux unique se détermine pour chaque catégorie de risque, c'est-à-dire selon l'activité qui sert à classer chaque établissement. Si vos établissements relèvent de deux catégories, vous recevez deux taux, chacun calculé sur les sinistres et la masse salariale des établissements de sa catégorie. La notice du décret précise d'ailleurs que « le ou les taux » sont déterminés au niveau de l'entreprise.
Quel taux AT/MP pour un établissement ouvert en 2027 ?
Dans une entreprise en tarification mixte ou individuelle, un établissement créé dans une catégorie de risque déjà présente cotise au taux unique de cette catégorie dès sa création. Si la catégorie est nouvelle pour l'entreprise, il relève du taux collectif durant l'année de sa création et les deux années civiles suivantes. Un établissement issu d'un précédent, avec une activité similaire, les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel repris, n'est pas considéré comme nouvellement créé.
Le taux AT/MP 2027 peut-il fortement augmenter par rapport à 2026 ?
Sa variation reste plafonnée. Si le taux de référence dépasse 4 %, le taux net notifié ne peut ni augmenter de plus de 25 % ni baisser de plus de 20 % ; à 4 % ou moins, la hausse est limitée à un point et la baisse à 0,8 point. En 2027, cette référence est la moyenne des taux nets 2026 de vos établissements de la catégorie, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue. Un site au taux bas peut donc monter davantage que si son propre taux servait de référence. À titre indicatif, avec deux sites fictifs à 1,20 % et 2,40 % pesant 2 M€ et 1 M€ de masse salariale, la référence s'établit à 1,60 % et le taux 2027 reste compris entre 0,80 % et 2,60 % ; avec une référence de 4,40 %, le couloir irait de 3,52 % à 5,50 %.
L'entreprise avait déjà opté pour le taux unique : qu'est-ce qui change ?
Dans la catégorie de risque concernée par l'option, le calcul reste le même : sinistres et masses salariales des établissements de la catégorie additionnés, et taux unique appliqué aux établissements créés dans cette catégorie. L'option ne valait toutefois que pour cette catégorie. Pour les cotisations dues à compter de 2027, le taux unique s'étend d'office à toutes les catégories de risque de l'entreprise.
Où lire le taux AT/MP et le détail de son calcul ?
Dans le compte entreprise, au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Selon l'Assurance Maladie, l'inscription du Siret de l'établissement siège donne accès aux informations de tous les établissements secondaires rattachés, dont les taux notifiés avec le détail de leur calcul et la notification dématérialisée. La Carsat Hauts-de-France indique une notification en janvier ; pour un taux unique, c'est la caisse du siège social qui le notifie. Tant que la notification n'est pas faite, l'employeur cotise à titre provisionnel au taux antérieur.
Peut-on contester le taux AT/MP notifié, et dans quel délai ?
Oui. Selon la Carsat Hauts-de-France, l'employeur dispose de deux mois à compter de la réception de la notification pour former un recours gracieux auprès de la caisse, par lettre recommandée, ou un recours contentieux par assignation devant la cour d'appel d'Amiens, désignée pour ces litiges ; le recours contentieux reste possible dans les deux mois suivant la réception de la décision sur ce recours gracieux. Pendant la procédure, l'entreprise cotise au taux notifié.
Le taux unique AT/MP a-t-il un effet sur le contrat de prévoyance ?
Pas directement : le décret ne modifie que le calcul de la cotisation AT/MP. Les arrêts qui alourdiraient ce taux auraient toutefois un coût ailleurs : le maintien de salaire dû par l'employeur et, selon la rédaction de votre contrat, les résultats de vos garanties incapacité de prévoyance. Accent Conseil relit ces garanties avec vous avant leur renouvellement.
Sources
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, JO n° 0240 du 14 octobre 2026, texte n° 5 ; article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, modifié.
Code de la sécurité sociale : L. 130-1, L. 242-5, D. 242-6-2 à D. 242-6-4, D. 242-6-13, D. 242-6-15, D. 242-6-17 et D. 242-6-22 ; code de l'organisation judiciaire : L. 311-16 et D. 311-12. Procédures : service-public F33665 ; ameli, compte entreprise et prévention ; Carsat Hauts-de-France.
À lire ensuite : plafond des indemnités journalières AT/MP ; réformes de prévoyance collective.
