Plafond des indemnités journalières d'accident du travail abaissé au 1er novembre 2026 : ce que l'employeur paiera en plus

Ce que change le décret 2026-909, et pour quels accidents

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie un seul taux de l'article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : 0,834 % devient 0,226 %. Lisez ce taux pour ce qu'il est : une limite appliquée au salaire journalier de base, c'est-à-dire au salaire du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42, et non à l'indemnité elle-même. La caisse verse ensuite 60 % de ce salaire journalier plafonné jusqu'au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e, des taux que le décret laisse inchangés.

Vous trouverez la référence au SMIC dans la seule notice du décret, qui présente le nouveau taux comme « l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Pour vos prévisions, rattachez ce plafond au PASS (48 060 € en 2026), revalorisé chaque 1er janvier : l'équivalence de la notice est approchée et ne suit pas le SMIC.

Pour classer chaque dossier, regardez la date du sinistre : le décret vise les arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle « survenu à compter du 1er novembre 2026 ». Un salarié blessé le 20 octobre 2026, dont l'arrêt commence ou se prolonge en décembre, reste indemnisé sur l'ancien taux de 0,834 %. Pour une maladie professionnelle, faites confirmer par la caisse la date de survenance qu'elle retient avant de rattacher le dossier à l'un ou l'autre régime. La notice justifie la mesure par la dégradation de la branche AT/MP et par la volonté de « responsabiliser davantage les employeurs ».

Avant et après le 1er novembre 2026 : les IJ et votre complément en chiffres

Pour un sinistre antérieur au 1er novembre 2026, vous raisonnez sur les montants publiés par l'Assurance maladie pour 2026 : un salaire journalier plafonné à 400,82 €, soit une IJ d'au plus 240,49 € par jour jusqu'au 28e jour et 320,66 € ensuite. Pour un sinistre postérieur, retenez à titre indicatif, sur le PASS 2026 et faute de montant officiel publié avec le décret, 108,62 € de salaire journalier plafonné, une IJ maximale de 65,17 € jusqu'au 28e jour et d'environ 87 € à partir du 29e. Le plafond joue dès que la paie dépasse environ 3 300 € brut mensuels : au-delà, chaque euro de salaire supplémentaire n'augmente plus l'IJ.

À titre indicatif. Hypothèses : arrêt de 28 jours consécutif à un accident du travail ; « avant » pour un accident survenu avant le 1er novembre 2026, « après » pour un accident survenu à compter de cette date ; salarié ayant un an d'ancienneté (maintien légal à 90 %) ; montants bruts avant contributions sociales (CSG et CRDS) ; PASS 2026 ; ordres de grandeur arrondis, hors accord de branche et contrat de prévoyance.

Prenez la dernière colonne comme ce que vous versez en plus pour un seul arrêt de quatre semaines, avant toute garantie conventionnelle. L'écart continue après le premier mois : quand le maintien légal passe aux deux tiers du salaire, vous versez un complément là où vous ne versiez rien jusqu'ici.

Qui paie la différence : le maintien légal d'abord, la prévoyance selon sa rédaction

La notice du décret le prévoit expressément : il « aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail ». Ce maintien légal, dû au salarié qui a un an d'ancienneté, court en AT/MP dès le premier jour d'arrêt, sauf accident de trajet, qui garde un délai de sept jours. Le code du travail en exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que la fraude avérée portée à la connaissance de l'employeur.

Surtout, le complément s'entend déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale : chaque euro d'IJ en moins devient un euro de complément en plus, jusqu'à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers. Conditions, durées selon l'ancienneté et subrogation : notre guide du maintien de salaire et des IJSS.

Accord de branche et contrat de prévoyance : la rédaction décide

Au-delà du minimum légal, votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peut garantir un pourcentage du salaire « sous déduction des IJSS ». Si la garantie est rédigée ainsi, c'est-à-dire en niveau de salaire total à atteindre, IJ comprises, la baisse des IJ augmenterait mécaniquement la part versée par l'employeur ou par l'organisme assureur. Aucun texte ne règle ce point pour les accords et les contrats : le résultat dépend de chaque clause.

Quatre éléments font la différence. La référence aux IJSS d'abord : les indemnités effectivement payées par la caisse, ou un montant théorique calculé selon une règle propre au contrat. La franchise ensuite, période en début d'arrêt pendant laquelle la garantie ne verse rien, qui détermine à partir de quand elle intervient (détail dans notre réponse sur la franchise du contrat de prévoyance). La base de salaire garantie, souvent découpée en tranche A (le salaire jusqu'au PASS, soit 4 005 € par mois en 2026) et tranche B (au-delà) : le nouveau plafond joue dès 3 300 € environ, donc dès la tranche A. Les garanties forfaitaires enfin, exprimées en montant fixe, qui ne devraient pas bouger si ce montant ne dépend pas des IJ. Si la charge de l'assureur augmente, une demande de révision tarifaire pourrait suivre à l'échéance : mieux vaut l'anticiper dans votre budget.

Quatre points à auditer avant le 1er novembre 2026

Le nouveau plafond ne concerne que les salariés dont la paie dépasse environ 3 300 € brut par mois, mais il les concerne dès leur premier sinistre. Préparez votre dossier sur quatre points, dans cet ordre.

Chez Accent Conseil, nous relisons ces clauses avec l'organisme assureur avant l'échéance. Si une révision tarifaire vous est proposée, rapprochez-la des repères sur le coût d'une prévoyance collective et, le cas échéant, de la conduite d'un appel d'offres en assurance collective.

AT/MP et maladie : deux plafonds, deux indices, deux dates

Distinguez aussi ce décret de celui qui limite la durée des IJ AT/MP : le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 la fixe à quatre ans pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, ce que détaille notre dossier sur les trois réformes de prévoyance à anticiper. Côté maladie, les règles d'arrêt de travail en vigueur au 1er septembre 2026 complètent ce tableau.