Vous changez d'organisme pour le contrat collectif santé de vos salariés. Voici le courrier prêt à copier, la variante adaptée à l'ancienneté du contrat et les points à régler avant l'envoi.
Vous êtes salarié et vous quittez votre mutuelle individuelle : ce courrier ne vous concerne pas, il sert à l'entreprise qui met fin au contrat collectif de son personnel.
En-tête de votre entreprise pré-rempli depuis le SIRET, seule la variante qui vous concerne, champs restants surlignés. Si vous le souhaitez, Accent relit la lettre avant l'envoi et prépare avec vous la mise en concurrence du contrat qui prendra le relais.
Pour pré-remplir la raison sociale, le SIREN et l'adresse du siège depuis l'annuaire public des entreprises.
L'employeur résilie la mutuelle d'entreprise par une notification écrite adressée à l'organisme assureur, en sa qualité de souscripteur, c'est-à-dire d'entreprise signataire du contrat collectif. Si le contrat compte moins d'un an, vous visez son échéance annuelle, la date que fixe le contrat, et vous envoyez la lettre au moins deux mois avant cette date. Au-delà de la première année, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, avec une prise d'effet fixée un mois après la réception de votre courrier par l'organisme. Vous n'êtes plus tenu au recommandé : une lettre simple ou un courriel suffisent. Vous gardez la preuve de l'envoi et la confirmation écrite de réception que l'organisme vous doit. Avant l'envoi, vous calez le démarrage du nouveau contrat sur le lendemain de la fin de l'ancien, car l'obligation de couvrir vos salariés, elle, continue.
D'après la date de première souscription du contrat, vous choisissez la phrase de résiliation. Tant qu'il n'a pas un an, vous préparez une sortie à l'échéance annuelle. Ensuite, vous disposez en plus de la résiliation à tout moment, dite résiliation infra-annuelle parce qu'elle joue en cours d'année, qu'une loi de juillet 2019 a ouverte aux contrats couvrant les frais de santé, même assortis de garanties décès, incapacité ou invalidité.
Vous retrouvez ces deux voies en compagnie d'assurance, en mutuelle comme en institution de prévoyance (organisme paritaire, géré par des représentants des employeurs et des salariés). Vous repérez lequel des trois porte votre contrat au code que citent vos conditions générales : une compagnie relève du code des assurances, une mutuelle du code de la mutualité, une institution du code de la sécurité sociale.
| Point de comparaison | Contrat souscrit depuis moins d'un an | Contrat souscrit depuis plus d'un an |
|---|---|---|
| Sortie ouverte | À l'échéance annuelle du contrat | À tout moment, sans frais ni pénalités, ou à l'échéance annuelle |
| Délai à respecter | Envoi au moins deux mois avant l'échéance : c'est un minimum légal | Prise d'effet un mois après que l'organisme a reçu la lettre |
| Texte applicable | Compagnie : L. 113-12. Mutuelle : L. 221-10. Institution de prévoyance : L. 932-12 et R. 932-1-6 | Compagnie : L. 113-15-2. Mutuelle : L. 221-10-2. Institution de prévoyance : L. 932-12-1 |
| Phrase du modèle | Variante A | Variante B |
Vous lisez l'échéance sur votre contrat : aucune date n'est commune à tous les employeurs. En compagnie d'assurance, vous relisez aussi les conditions générales avant de dater l'envoi : selon le code des assurances, la police (le contrat signé avec la compagnie) peut déroger à la résiliation annuelle pour « les risques autres que ceux des particuliers », catégorie dont un contrat d'entreprise peut relever. Vous y comptez les deux mois à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition ; en mutuelle ou en institution, conservez la preuve datée de votre envoi.
Dans le courrier, vous remplacez chaque champ entre crochets, gardez une seule des deux variantes et supprimez l'autre avec son intitulé. Vous adaptez le modèle aux conditions générales de votre contrat : si elles désignent une adresse, un service ou un moyen d'envoi particulier, suivez-les. Face à une institution de prévoyance, vous pouvez écrire « la dénonciation de l'adhésion » au lieu de « la résiliation de ce contrat » : le code de la sécurité sociale emploie les deux. Par la même lettre, vous demandez enfin la liste des bénéficiaires de la portabilité, ces anciens salariés qui gardent leurs garanties après leur départ, pour préparer leur transfert.
[Raison sociale]
SIREN : [SIREN]
[adresse du siège]
[nom de l'organisme]
[adresse de l'organisme]
[ville], le [date d'envoi]
[Lettre recommandée avec avis de réception / Lettre simple / Courriel adressé à : adresse indiquée par l'organisme]
Objet : résiliation du contrat collectif frais de santé n° [n° de contrat]
Madame, Monsieur,
En qualité de [souscripteur / adhérent, s'il s'agit d'une institution de prévoyance] du contrat collectif frais de santé à adhésion obligatoire n° [n° de contrat], conclu au profit des salariés de [Raison sociale], je vous notifie par la présente la résiliation de ce contrat.
Cette résiliation prendra effet à la date d'échéance du contrat, soit le [date d'échéance]. La présente notification vous est adressée au moins deux mois avant cette date, conformément à [compagnie d'assurance : l'article L. 113-12 du code des assurances / mutuelle : l'article L. 221-10 du code de la mutualité / institution de prévoyance : les articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du code de la sécurité sociale].
Le contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, cette résiliation est notifiée en application de [compagnie d'assurance : l'article L. 113-15-2 du code des assurances / mutuelle : l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité / institution de prévoyance : l'article L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale]. Elle prendra effet un mois après la réception du présent courrier par vos services, soit le [date d'effet visée].
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette notification ainsi que la date exacte à laquelle la résiliation prendra effet.
Afin d'organiser la continuité de la couverture, je vous saurais gré de m'adresser en outre la liste des personnes affiliées au contrat à cette date, dont les anciens salariés bénéficiant du maintien de leurs garanties au titre de la portabilité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[nom et qualité du signataire]
Signature
Vous préférez la recevoir déjà remplie, à l'en-tête de votre entreprise ?
Recevoir la lettre prête à signerVous choisissez librement le support. Depuis le 1er juin 2023, vous notifiez par lettre ou par tout autre support durable (un écrit qui se conserve, un courriel par exemple), par déclaration au siège de l'organisme ou chez son représentant, par acte extrajudiciaire (remis par un commissaire de justice) ou par tout autre moyen que prévoit le contrat. Vous pouvez toujours choisir le recommandé avec avis de réception pour dater et prouver l'envoi : il n'est plus obligatoire.
Vous ne pouvez pas tabler sur la fonctionnalité de résiliation en ligne : le texte la prévoit pour les contrats conclus par voie électronique ou chez l'organisme qui en propose la souscription, et rien ne tranche son application à un contrat collectif d'entreprise.
Vous postez la lettre une fois ces quatre sujets bouclés, dans cet ordre.
Vous fixez d'abord la date de bascule, puis la date d'envoi. Vous restez tenu de faire bénéficier vos salariés d'une couverture collective au moins égale au panier minimum, le niveau plancher de garanties que fixe la loi : l'obligation pèse sur l'entreprise, pas sur le contrat. Résilier ne supprime donc pas l'obligation.
Pour la résiliation à tout moment, le texte précise que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien ; quand le nouvel organisme accomplit lui-même les formalités, les organismes s'assurent qu'aucune interruption ne survient. Si le nouvel organisme reste à choisir, deux pages vous guident : l'appel d'offres en mutuelle collective, puis la façon de comparer les propositions des assureurs.
Vous résiliez un contrat, pas le régime. Le texte fondateur des garanties (accord collectif, référendum, ou DUE, la décision unilatérale de l'employeur remise par écrit à chaque salarié) est distinct du contrat passé avec l'organisme, et la lettre de résiliation ne le modifie pas. Relisez-le avant l'envoi.
Lorsqu'une DUE désigne l'organisme, elle doit prévoir un réexamen de ce choix au moins tous les cinq ans, et changer d'organisme conduit à la revoir ; le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale, la doctrine de l'administration) admet cette révision par une nouvelle décision unilatérale remise ou transmise à chaque salarié, avec preuve de la remise. Si c'est un accord collectif qui nomme l'organisme, faites examiner la marche à suivre avant d'écrire à l'assureur.
Vous remettez à chaque salarié la notice du nouveau contrat, document de l'organisme qui décrit les garanties, et vous conservez de quoi prouver cette remise. Lorsque le contrat en cours est modifié, les textes obligent le souscripteur à informer chaque salarié par écrit trois mois au moins avant l'entrée en vigueur ; ils ne visent pas expressément le passage à un autre organisme. Si le nouveau contrat change les droits des salariés, vous avez intérêt à tenir ce délai par précaution, et toute réduction des garanties appelle en outre une information écrite préalable. Côté CSE (comité social et économique, qui représente le personnel), les textes varient avec l'effectif.
| Effectif | Ce que prévoit le code du travail | Pratique recommandée |
|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | Le CSE présente les réclamations des salariés, notamment sur la protection sociale ; aucune consultation n'est prévue sur ce sujet | Annoncer aux élus le changement et sa date |
| 50 salariés et plus | Le CSE est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, dont les conditions d'emploi et de travail ; le changement d'organisme n'y est pas nommé | Présenter le changement en réunion avant l'envoi de la lettre, notice du nouveau contrat à l'appui |
Les bénéficiaires de la portabilité basculent avec l'effectif : ils reçoivent les garanties applicables aux salariés en poste, donc celles du nouvel organisme. Ce maintien, sans cotisation pour eux, concerne les personnes qu'indemnise l'assurance chômage, hors faute lourde, pour une durée calée sur leur dernier contrat de travail et limitée à 12 mois. Les anciens salariés couverts au titre de l'article 4 de la loi Évin, qui permet de garder sa couverture santé après le départ, ont souscrit à leurs frais un contrat individuel, sans questionnaire médical, sur demande formée dans les six mois. Vous transmettez au nouvel organisme la liste des premiers et demandez aux deux organismes ce qu'il advient des seconds.
La lettre en Word, à l'en-tête de votre entreprise, avec la seule variante qui vous concerne.
Recevoir la lettre prête à signerPartez de la date d'effet visée et remontez : chaque étape dépend de la précédente.
La première souscription décide de la variante, l'échéance du dernier jour d'envoi.
Le lendemain de la fin de l'ancien, inscrit dans la proposition signée.
Repérez s'il nomme l'organisme sortant et préparez sa révision si c'est le cas.
À partir de 50 salariés, mettez le sujet au programme d'une réunion du CSE.
Variante A : au moins deux mois avant l'échéance. Variante B : un mois avant la date d'effet visée, plus l'acheminement.
Courtier depuis 2009, Accent Conseil tient ce calendrier avec les entreprises qui changent d'organisme : nous faisons coïncider la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau, puis vérifions que l'acte fondateur suit le changement. Voir la page frais de santé collectifs.
Transmettez le contrat en cours, ses conditions générales et l'acte fondateur du régime. Accent Conseil vous renvoie la variante applicable, la date d'envoi à tenir et les écrits pour vos salariés.
Préparer ma résiliation
En prévoyance, vous préparez la lettre autrement. La résiliation à tout moment vise les contrats couvrant les frais de santé : vous ne pouvez pas l'invoquer pour un contrat de prévoyance sans garantie santé, que vous résiliez en principe à l'échéance annuelle, selon ses conditions générales. Les prestations acquises ou nées pendant le contrat, une rente d'invalidité en cours par exemple, continuent d'être versées après la résiliation, au moins à leur dernier niveau. Le détail figure dans la page sur les dates à tenir pour sortir d'un contrat de prévoyance ; le sort des salariés en arrêt de travail lors du changement d'assureur fait l'objet d'une page distincte.
Ce n'est plus obligatoire pour l'employeur depuis le 1er juin 2023. Le souscripteur peut notifier par lettre simple ou tout autre support durable, courriel compris, par déclaration au siège de l'organisme, par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prévu au contrat. Le recommandé garde son intérêt pour dater l'envoi et en conserver la preuve. Quel que soit le support, l'organisme doit confirmer par écrit qu'il a reçu la notification.
Au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat : le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale retiennent ce même minimum. En compagnie d'assurance, le code autorise la police à déroger à la résiliation annuelle pour « les risques autres que ceux des particuliers », formule qui peut couvrir un contrat d'entreprise : vérifiez dans les conditions générales. Le délai s'y calcule à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition ; ailleurs, conservez la preuve datée de votre envoi.
Un mois après que l'organisme a reçu la notification. Ce droit de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, s'ouvre à l'employeur souscripteur dès que le contrat a plus d'un an, en compagnie d'assurance comme en mutuelle ou en institution de prévoyance, pour les contrats qui couvrent les frais de santé. Pour viser une date précise, envoyez la lettre un peu plus d'un mois avant, en tenant compte du délai d'acheminement.
En institution de prévoyance, oui pour la résiliation à tout moment : sur demande écrite de l'entreprise, le nouvel organisme accomplit les formalités et notifie la résiliation au précédent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Pour un contrat porté par une compagnie d'assurance ou une mutuelle, les textes visent l'assuré ou l'adhérent sans nommer l'employeur souscripteur : renseignez-vous auprès de l'organisme et, sans engagement écrit de sa part, envoyez la lettre vous-même.
Non. L'acte fondateur du régime, accord collectif, référendum ou DUE, est distinct du contrat passé avec l'organisme : la lettre de résiliation le laisse intact. L'obligation de couvrir les salariés demeure elle aussi, d'où un nouveau contrat au lendemain de l'ancien. Si la DUE nomme l'organisme sortant, prévoyez sa révision, que le BOSS admet par une nouvelle décision unilatérale remise à chaque salarié.
Les salariés reçoivent chacun la notice du nouveau contrat, remise par l'employeur qui doit pouvoir le prouver. Si leurs droits changent, tenir le délai de trois mois que les textes fixent pour une modification du contrat reste prudent, et toute baisse de garanties s'annonce par écrit au préalable. Pour le CSE d'une entreprise de 50 salariés et plus, aucun texte ne nomme le changement d'organisme : mieux vaut le présenter en réunion avant l'envoi. Accent Conseil prépare ces écrits en même temps que la lettre.
Votre lettre de résiliation, prête à signer, et relue si vous le souhaitez.
Recevoir la lettre prête à signerRésiliation annuelle et modes de notification : code des assurances, art. L. 113-12 et L. 113-14 (L. 113-12 dans sa version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) ; code de la mutualité, art. L. 221-10 et L. 221-10-3 ; code de la sécurité sociale, art. L. 932-12 et L. 932-12-2, art. R. 932-1-6. Modes de notification issus de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023. Recoupement : service-public.gouv.fr, fiche F20314.
Résiliation à tout moment : code des assurances, art. L. 113-15-2 et R. 113-12 ; code de la mutualité, art. L. 221-10-2 ; code de la sécurité sociale, art. L. 932-12-1, R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et décret n° 2020-1438).
Régime, salariés, anciens salariés : code de la sécurité sociale, art. L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 912-2 et L. 932-6 ; code des assurances, art. L. 141-4 ; code de la mutualité, art. L. 221-6 ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, art. 4, 7 et 12 ; code du travail, art. L. 2312-5 et L. 2312-8 ; BOSS, rubrique protection sociale complémentaire.
Hub : budget et négociation, l'ensemble des pages sur le contrat collectif.
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Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
