Le versement de la Sécurité sociale et celui de votre contrat ne se demandent pas au même endroit, et l'un des deux dépend de vous.
La famille a droit au capital de la Sécurité sociale et à celui de votre contrat de prévoyance, qui obéissent à des règles différentes. La Sécurité sociale verse un forfait de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, le même pour tous, si les proches en font la demande à leur caisse. Votre contrat verse le sien à la personne que le salarié avait désignée, sinon dans l'ordre qu'il prévoit : le conjoint, puis les enfants, puis les héritiers. La rente éducation va aux enfants jusqu'à un âge fixé par ce même contrat, souvent 18 ans, repoussé vers 25 ou 26 ans tant qu'ils étudient. Ces bornes ne viennent d'aucune loi : elles se lisent dans la notice remise à vos salariés.
Le premier vient de l'Assurance maladie : un forfait de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, la même somme pour un apprenti et pour un directeur. Celui qui vivait à la charge complète du salarié passe devant les autres, s'il se manifeste dans le mois auprès de la caisse primaire. Ni impôt, ni cotisations, ni droits de succession sur cette somme.
Le second vient de votre contrat, en mois ou en années de salaire, parfois majoré quand le décès est accidentel. Celui-là dépend de vous : l'organisme n'apprend le décès que si quelqu'un le lui déclare. Pour vos cadres, une somme reste due même sans contrat, au titre de l'obligation du 1,50 %.
Chaque salarié couvert peut écrire lui-même à qui reviendra le capital, sur ce papier qu'on appelle la clause bénéficiaire. Elle existe sous deux formes.
La première est déjà rédigée dans le contrat, identique pour tous. Elle désigne une qualité plutôt qu'une personne, et laisse un salarié séparé, pacsé ou remarié sans réponse.
La seconde est nominative : nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire, et l'ordre entre eux. Datée et signée, elle prend effet dès réception par l'organisme et annule la précédente. Elle l'emporte parce qu'elle dit la volonté du salarié, là où la clause du contrat supplée son silence.
Cette clause se joue entre le salarié et l'organisme, pas avec vous. La loi Évin met en revanche à votre charge la remise à chaque salarié de la notice, où figure le formulaire de désignation. Un salarié qui n'a jamais vu ce papier n'a jamais pu désigner personne.
La rente éducation est une somme versée à chaque enfant à charge, en pourcentage du salaire des douze mois précédant le décès. Beaucoup de contrats la doublent pour l'orphelin de père et de mère.
Le schéma le plus répandu la verse sans condition jusqu'aux 18 ans, puis la prolonge tant que l'enfant étudie ou apprend un métier, jusqu'à 25, 26 ou 28 ans selon le texte signé. Elle devient viagère, c'est-à-dire versée à vie, pour l'enfant reconnu handicapé avant un âge que le contrat fixe, souvent 21 ans. Ces âges ne figurent dans aucun code : deux entreprises du même organisme peuvent s'arrêter l'une à 18 ans, l'autre à 26. Votre récapitulatif de garanties, ce tableau de chiffres agrafé à la notice, porte le vôtre.
La rente de conjoint suit une autre horloge. Certaines s'arrêtent à l'âge où le conjoint touche sa part de la retraite du défunt, la réversion : on les dit temporaires. D'autres sont versées à vie : on les dit viagères.
Après un accident du travail, la caisse sert ses propres rentes aux ayants droit, ces proches que la loi désigne. Le conjoint reçoit 40 % du salaire annuel, porté à 60 % à partir de cinquante-cinq ans ou s'il est lui-même hors d'état de travailler, et chacun des deux premiers enfants 25 %, sans que le total de ces rentes dépasse 85 % de ce salaire. La famille est alors indemnisée deux fois pour le même décès, une fois par la caisse et une fois par votre contrat.
| La prestation | Qui la touche | Jusqu'à quand |
|---|---|---|
| Capital de la Sécurité sociale | Le proche à charge qui se manifeste dans le mois. Sinon le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. | Versement unique, demande recevable deux ans. |
| Capital du contrat de prévoyance | La personne désignée par le salarié. Sinon l'ordre écrit au contrat. | Versement unique, dossier complet. |
| Rente éducation | Chaque enfant à charge au jour du décès. | L'âge fixé au contrat, prolongé sur justificatif d'études. |
| Rente de conjoint | Le conjoint, souvent le partenaire de Pacs, parfois le concubin. | Temporaire ou viagère, selon la formule. |
| Rentes de la caisse après un accident du travail | Conjoint, enfants, ascendants à charge. | Viagère pour le conjoint, 20 ans pour les enfants. |
Le contrat de travail prend fin au jour du décès, sans procédure ni préavis. L'ordre dans lequel vous traitez le reste change la date à laquelle la famille est payée.
Déclarez le décès à l'organisme assureur en premier. Rien ne part vers les proches tant que ce message n'est pas envoyé, et la caisse ne prévient pas l'assureur.
Remettez à la famille une attestation de salaire. La caisse primaire en a besoin pour instruire le capital décès, et ce sont les proches qui déposent la demande. Dites-le-leur.
Réglez le solde de tout compte à qui de droit. Salaires, congés payés, primes et épargne salariale entrent dans la succession : versement au notaire, ou aux héritiers en dessous de 5 000 euros sur attestation signée de tous.
Prévenez la complémentaire santé. Le conjoint et les enfants perdent leur couverture, mais la loi Évin leur rouvre aussitôt un droit dont ils ignorent souvent l'existence.
Ces gestes tiennent en une journée. Sur ce dossier-là, votre régime de prévoyance collective se mesure au nombre de jours entre le décès et le virement.
Un dossier de ce genre se prépare avant de tomber. À chaque échéance, le cabinet rouvre les bornes d'âge de vos rentes et la liste des pièces que réclame votre organisme.
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Vous nous donnez la notice, nous vous rendons trois chiffres : ce que touche la famille, jusqu'à quel âge la rente court, et qui est payé si personne n'a été désigné. Vous repartez avec le formulaire de désignation à faire circuler. Vous repartez avec ces réponses et le formulaire de désignation à diffuser.
Demander un audit en 30 minDossier décès
La clause écrite dans le contrat prend le relais et s'applique telle quelle. Elle vise en général le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut les héritiers. Le mot conjoint s'entend au jour du décès, ce qui suffit rarement à trancher quand la situation familiale a bougé, et c'est là que les dossiers s'enlisent. Si aucun bénéficiaire ne peut être identifié, le capital rejoint la succession et suit ses règles, droits compris. Un capital versé à un bénéficiaire désigné, lui, ne passe pas par la succession : il part directement, sans attendre les comptes du notaire. Un formulaire de désignation rempli du vivant du salarié évite bien des lenteurs.
Oui. Celui de la Sécurité sociale et celui de votre contrat sont deux prestations distinctes, servies par deux organismes différents, et aucune ne réduit l'autre. Elles ne s'obtiennent pas de la même manière : la première suppose une démarche des proches auprès de la caisse primaire, la seconde part de votre déclaration à l'assureur. Une famille qui ignore l'existence de la première la laisse tomber, et passé deux ans sa demande n'est plus recevable. Le formulaire porte la référence S3180 et se télécharge sur le site de l'Assurance maladie.
Le contrat le dit, et il le dit presque toujours de la même façon : la prolongation au-delà de la majorité tient à la poursuite effective des études, justifiée chaque année par un certificat de scolarité. Un redoublement ne pose en général pas de difficulté, une année d'interruption si. L'apprentissage et l'alternance sont le plus souvent assimilés aux études, certains textes exigeant que la rémunération reste sous un plafond. Le point à faire passer à la famille est ailleurs : la rente s'arrête d'elle-même si le justificatif n'arrive pas, et la remettre en route prend du temps.
Oui. La loi Évin impose que le contrat maintienne la garantie décès pendant l'incapacité et l'invalidité, aussi longtemps que dure cet état tel que votre contrat le définit. Un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste donc couvert, même si sa paie affiche zéro depuis des mois. Ce maintien coûte cher à l'assureur, qui met une somme de côté pour le financer. C'est exactement ce qui se vérifie avant de changer d'assureur avec des salariés en arrêt.
Elle s'arrête avec l'affiliation du salarié, puis elle peut repartir. L'article 4 de la loi Évin ouvre un droit aux ayants droit, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants couverts au jour du décès. Ils gardent la couverture santé douze mois au moins, à un tarif que la réglementation encadre. La demande leur appartient, dans les six mois qui suivent le décès. À vous, en revanche, d'informer l'organisme : il doit leur adresser sa proposition dans les deux mois du décès, pas dans les deux mois de leur demande. Signalez le décès à l'organisme, et dites à la famille que ce droit existe. À ne pas confondre avec la portabilité, qui vise le salarié parti de l'entreprise et indemnisé par l'assurance chômage.
Le contrat fixe le délai, et la réalité tient surtout à la qualité du dossier. Les pièces reviennent d'un organisme à l'autre. Acte de décès, pièce d'identité et relevé d'identité bancaire de chaque bénéficiaire, acte de notoriété, ce document que le notaire établit pour désigner les héritiers, quand aucune désignation n'a été faite, certificat de scolarité pour les enfants au-delà de la majorité. L'écart entre un dossier envoyé complet du premier coup et un dossier renvoyé trois fois se compte en semaines. Réunir la liste avant d'écrire à l'organisme est le geste qui fait gagner le plus de temps à une famille.
Sources
Textes : Ameli, décès d'un proche : forfait 2026, ordre des bénéficiaires, délais. Articles L. 361-1, L. 361-4 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale. Ameli entreprise : taux après un accident du travail. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, articles 4, 7-1 et 12. Articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances.
Pratique des contrats : APICIL, Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, LégiSocial.
Pour aller plus loin : les gestes de portabilité au départ d'un salarié et la couverture du conjoint et des enfants en santé.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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