Deux horloges tournent : celle de l'organisme assureur et celle du droit du travail.
Deux calendriers courent en parallèle, et tenir le premier ne dispense pas du second. Le contrat d'assurance se résilie à son échéance annuelle, par une notification expédiée au plus tard deux mois avant : code des assurances, code de la sécurité sociale et code de la mutualité retiennent tous trois ce préavis. L'acte de droit du travail qui a institué le régime, décision unilatérale, accord collectif ou référendum, se dénonce à part, c'est-à-dire qu'il faut y mettre fin par une démarche distincte, avec son propre préavis et son information des salariés. Une entreprise qui résilie la police, c'est-à-dire le contrat signé avec l'organisme, sans dénoncer l'acte reste tenue envers ses salariés d'une garantie qu'aucun organisme ne porte plus. Partez de la date la plus contraignante, et remontez le temps.
L'échéance annuelle est la date anniversaire de la prise d'effet. La notification part au plus tard deux mois avant : article L. 113-12 du code des assurances pour une société d'assurance, article R. 932-1-6 du code de la sécurité sociale pour une institution de prévoyance, article L. 221-10 du code de la mutualité pour une mutuelle. La date d'expédition fait foi.
Le code des assurances est seul à ménager une porte de sortie : son cinquième alinéa autorise à s'écarter de la règle annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, ce qui englobe les contrats d'entreprise. La police peut donc y fixer un autre préavis, et vos conditions générales priment ici sur le code.
Expédiée trop tard, la lettre ne vaut pas résiliation : la Cour de cassation y voit une offre, que l'organisme peut refuser.
L'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale reconnaît trois actes fondateurs, chacun avec ses règles de sortie.
L'accord collectif. L'article L. 2261-9 du code du travail fixe un préavis de trois mois faute de stipulation expresse, avec notification aux signataires et dépôt. L'article L. 2261-10 ajoute que le texte dénoncé produit encore effet jusqu'à l'accord de substitution ou, à défaut, un an de plus. Quinze mois au total.
La décision unilatérale. Sa dénonciation suppose un délai de prévenance suffisant, l'information des représentants du personnel et un écrit individuel à chaque salarié. La Cour de cassation a jugé le 14 janvier 2026 qu'un courriel à une liste de diffusion générique ne vaut pas notification individuelle, la preuve pesant sur l'employeur. La pratique cale ce délai sur trois mois.
Le référendum. Il se dénonce selon les modalités que l'accord ratifié prévoit, et un accord collectif peut lui succéder.
| Le contrat d'assurance | L'acte fondateur | |
|---|---|---|
| Objet | La police signée avec l'organisme | L'engagement envers vos salariés |
| Préavis | Deux mois avant l'échéance, sauf clause contraire | Trois mois pour un accord, délai suffisant pour une décision unilatérale |
| Forme | Écrit à l'organisme, date d'envoi | Signataires et dépôt, ou écrit individuel |
| Ensuite | Garantie close à l'échéance | Survie d'un an, faute de substitution |
| Forme manquante | Reconduction d'un an | Dénonciation inopposable |
L'intervalle à surveiller
Le décalage le plus courant : la police s'arrête au 31 décembre, la dénonciation de l'acte fondateur ne produira effet qu'en mars. Pendant ces trois mois, l'engagement envers les salariés subsiste sans organisme en face, et un décès survenu dans l'intervalle se règle sur les fonds de l'entreprise. Décaler la résiliation d'une échéance revient bien moins cher.
Un régime accordé sans écrit ne s'efface pas avec le contrat : il s'analyse en usage ou en engagement unilatéral, et se dénonce comme une décision unilatérale. Une dénonciation irrégulière reste inopposable aux salariés, qui gardent le régime.
L'article 11 de la loi Évin ajoute une contrainte de périmètre : un salarié employé avant une mise en place par décision unilatérale ne peut être contraint de cotiser contre son gré. Votre liste d'affiliés peut donc être plus étroite que votre effectif.
Les salariés en arrêt le jour de la bascule relèvent d'une règle distincte, traitée sur la page changement d'assureur avec des salariés déjà en arrêt. L'acte fondateur figure aussi parmi les pièces d'un contrôle URSSAF. La mise en concurrence suit le déroulé de la page prévoyance collective.
Accent Conseil tient ce double calendrier avec vous, de la lettre à l'organisme jusqu'aux écrits remis aux salariés, puis le reprend à chaque échéance suivante tant que le régime vit.
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Le droit de résiliation annuel s'exerce à l'échéance, et c'est la voie ordinaire en prévoyance. Certaines polices ouvrent d'autres portes, notamment en cas de hausse tarifaire ou de modification des garanties décidée par l'organisme : ces cas figurent aux conditions générales, pas dans les codes. La faculté de résilier à tout moment après un an, instituée par la loi du 14 juillet 2019, porte sur les contrats de complémentaire santé.
Oui, la faculté est réciproque et s'exerce dans les mêmes délais, en principe par lettre recommandée. Un contrat durablement déséquilibré, dont les prestations versées dépassent les cotisations encaissées, peut conduire l'assureur à ne pas reconduire. L'entreprise se retrouve alors avec la même contrainte de calendrier, à ceci près qu'elle ne l'a pas choisie : l'acte fondateur continue de l'engager et il faut trouver un assureur avant l'échéance.
Pour dénoncer un engagement unilatéral, l'information des représentants du personnel est l'une des trois conditions de régularité, aux côtés du délai suffisant et de l'écrit individuel. L'arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que c'est à l'employeur d'en rapporter la preuve : une inscription à l'ordre du jour et un procès-verbal valent mieux qu'un courriel. À défaut, la dénonciation ne produit pas d'effet à l'égard des salariés.
Vous restez tenu du socle fixé par la convention collective, que la résiliation de votre police ne fait pas disparaître. Ce que vous pouvez arbitrer, c'est l'organisme qui porte ce socle, dès lors que la branche recommande sans désigner. Le sujet est traité sur la page assureur recommandé par la branche.
C'est le chemin le plus long qui commande. Un accord collectif impose trois mois de préavis, une décision unilatérale un délai de prévenance que la pratique aligne sur la même durée, et l'assureur veut sa lettre deux mois avant l'échéance. À quoi s'ajoute le temps de la mise en concurrence, qui demande des chiffres de sinistralité et quelques semaines d'instruction. Six mois avant l'échéance laissent de la marge ; deux mois avant, le calendrier décide à votre place.
Sources
Textes : art. L. 113-12 du code des assurances ; art. R. 932-1-6 et art. L. 932-12 du code de la sécurité sociale ; art. L. 221-10 du code de la mutualité ; art. L. 2261-9 et art. L. 2261-10 du code du travail ; art. 11 de la loi du 31 décembre 1989 ; art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; Cass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113 ; Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.960.
Pour aller plus loin : les trois réformes 2026-2027 et la page obligation du 1,50 % sur vos cadres.
Cette page fait partie de nos réponses aux questions des employeurs.
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