Vous soumettez au vote de vos salariés le régime santé ou prévoyance que vous proposez : il est ratifié, c'est-à-dire approuvé, si les « oui » dépassent la moitié des inscrits (tous les salariés appelés à voter), pas seulement des votants. Vous préparez ici le dossier du scrutin en Word, depuis votre SIRET : projet d'accord, note, émargement et procès-verbal.
Vous recevez les quatre pièces dans un seul fichier Word et complétez avec l'assureur ce qui reste surligné en jaune : taux, garanties, dates.
Vous rendez un régime collectif et obligatoire par l'une des trois voies du code de la sécurité sociale (article L. 911-1). Vous choisissez la ratification quand vous voulez que les salariés approuvent eux-mêmes le projet que vous leur soumettez.
| Acte | Qui l'arrête | Pièces demandées au contrôle |
|---|---|---|
| Accord collectif | L'employeur et les organisations syndicales, par la négociation | L'accord et le récépissé de son dépôt à la direction régionale du travail, la DREETS (Bulletin officiel de la sécurité sociale, dit BOSS, § 610) |
| Ratification | Les salariés intéressés par le projet, au sens de l'article L. 911-1, à la majorité, sur un projet du chef d'entreprise | Le projet d'accord et le procès-verbal de ratification (§ 610) |
| Décision unilatérale | Le chef d'entreprise seul, par un écrit remis à chaque intéressé | L'écrit et la preuve de sa remise (§ 620) |
Vous portez le projet en tant que chef d'entreprise : le BOSS, doctrine que publie l'administration de la sécurité sociale, écarte le directeur d'un site qui n'a pas cette qualité (§ 520). Vous instituez le régime pour toute l'entreprise, jamais pour un seul établissement (§ 530). Vous y réunissez, à peine de nullité, les clauses que le code rend obligatoires (L. 912-1 à L. 912-4) et n'y écrivez aucune de celles qu'il prohibe (L. 913-1 à L. 913-3 ; § 580).
Vous écrivez les bénéficiaires, les garanties, le financement, la portabilité et les rentes en cours comme dans une décision unilatérale ; les dispenses aussi, sauf celle des salariés déjà présents, propre à la décision unilatérale. Vous trouverez leur commentaire, ligne par ligne, dans la trame commentée de la décision unilatérale ; le générateur les reprend dans le projet d'accord, ajustés à la ratification.
Vous comptez les « oui » sur la liste des électeurs, pas dans l'urne : le projet passe quand ils dépassent la moitié des inscrits, quel que soit le nombre de votants. Le BOSS le formule ainsi : le projet de l'employeur doit être ratifié « à la majorité des électeurs inscrits, et non des seuls votants » (§ 580).
Un employeur de 10 517 salariés inscrits organise, en application d'un accord d'entreprise qui prévoyait un référendum, un vote par correspondance dont le règlement retient la majorité des votants. 7 066 salariés votent, 4 277 approuvent le projet : 60,53 % des votants, mais 40,67 % des inscrits.
La Cour de cassation juge que la majorité des intéressés « s'entend de la majorité des électeurs inscrits ». Le régime reste donc facultatif pour tous, et l'employeur ne peut contraindre aucun salarié à cotiser (Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-20.891).
Vous comptez donc l'abstention comme un « non ». Vous ne pouvez pas abaisser le seuil par un règlement : selon le même arrêt, ni un accord collectif ni une décision de l'employeur ne peuvent fixer une exigence moindre. Il en découle qu'un régime mis en place sans cette majorité reste facultatif, et que la contribution de l'entreprise ne bénéficie pas de l'exclusion d'assiette, l'exemption de cotisations sociales que le BOSS réserve aux régimes collectifs et obligatoires (§ 520).
Le seuil vaut la moitié des inscrits, arrondie à l'entier inférieur, plus un : 51 « oui » pour 100 inscrits comme pour 101.
Vous croiserez d'autres votes du personnel dans le code du travail. Dans une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical, l'employeur peut soumettre au personnel un projet d'accord d'entreprise (L. 2232-21) ; d'autres consultations relèvent de la négociation collective, avec leurs propres règles, que cette page ne reprend pas. Un modèle de PV de référendum d'entreprise écrit pour un accord d'entreprise ne convient donc pas ici : pour une complémentaire santé ou un régime de prévoyance proposés par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, vous appliquez l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et la majorité des inscrits.
L'article 11 de la loi Évin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) protège le salarié présent qui refuse de cotiser à un régime mis en place par décision unilatérale (BOSS, § 890). Le code réserve ce cas de dispense à la décision unilatérale (article R. 242-1-6, 1°) : un projet ratifié ne le prévoit pas. Restent les dispenses de plein droit et celles que votre projet écrit.
Sans durée stipulée, un projet ratifié cesse de produire ses effets au bout de cinq ans (code du travail, L. 2222-4, par renvoi de L. 911-5) : le projet généré porte donc une durée indéterminée.
Vous produisez au contrôle le projet d'accord et le procès-verbal (§ 610), au lieu de l'écrit remis à chacun et de sa preuve. La notice de l'organisme reste à remettre à chaque salarié (loi Évin, article 12).
Vous faites ensuite évoluer le régime par accord collectif, la seule voie de révision que le BOSS écrit (§ 580). Pour le reste, l'article L. 911-5 renvoie modification, mise en cause, dénonciation et préavis à un décret en Conseil d'État, qui ne figure pas dans le code au 26 octobre 2026. Si vous préférez signer seul, la trame de décision unilatérale suit la même logique de générateur. Pour savoir quels régimes votre effectif rend obligatoires, passez d'abord par le diagnostic des obligations employeur.
| Situation | Ce qui s'applique | Votre geste |
|---|---|---|
| Sans délégué syndical | Ratification ou décision unilatérale, les deux actes que l'employeur rédige (L. 911-1) ; un accord collectif reste possible selon les modes de négociation sans délégué syndical du code du travail | Avis du CSE, note et projet remis, puis vote |
| Avec délégué syndical | L'accord collectif reste une voie : L. 911-1 laisse le choix entre les trois actes. Dans une entreprise soumise à la négociation obligatoire, la définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé figure parmi ses thèmes, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise (code du travail, L. 2242-17, 5°) | Ouvrir cette négociation avant de fixer le scrutin |
| Plusieurs établissements | Régime au niveau de l'entreprise (§ 530) ; avis du CSE de l'entreprise ou de l'établissement (§ 580) | Une seule liste d'électeurs pour l'entreprise |
| Régime d'une seule catégorie | Catégorie objective, rattachée à l'un des critères de R. 242-1-1 | Liste des électeurs validée avant le vote : les salariés intéressés par le projet, au sens de l'article L. 911-1 |
| Décision unilatérale à remplacer | Révision possible par ratification (§ 590) ; substitution renvoyée par L. 911-5 à un décret en Conseil d'État absent du code au 26 octobre 2026 | Nous structurons le passage avec vous : date de l'acte remplacé en tête du projet, sort des salariés dispensés au titre de l'article 11 de la loi Évin tranché avant le vote |
Une case, au moment du téléchargement, demande la relecture : un conseiller d'Accent Conseil vous rappelle, confronte le projet à votre contrat d'assurance et à la liste des inscrits, puis vous signale les points ouverts avant que vous fixiez la date du vote. Vous préférez en parler d'abord ? Écrivez-nous par la page contact, sans remplir le dossier.
Préparer mon dossier et le faire relire
Avant le vote, Accent Conseil consulte les organismes assureurs et chiffre leurs offres sur la démographie de vos effectifs : les salariés se prononcent alors sur un contrat déjà mis en concurrence. Pour la mise en place du contrat santé lui-même, de l'appel d'offres au choix des garanties, voyez la page du régime de frais de santé.
Quatre pièces, un seul fichier Word, aux données de votre entreprise.
Préparer mon dossier de référendumLa majorité des électeurs inscrits, et non celle des seuls votants : le BOSS le rappelle au § 580, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 (n° 10-20.891). Le projet est adopté quand les « oui » dépassent la moitié des inscrits : 51 sur 100, 5 259 sur 10 517. Un règlement de vote, un accord collectif ou une décision de l'employeur qui retiendrait une exigence moindre ne change pas ce seuil.
Les mêmes qu'en dessous de ce seuil : pour une mutuelle ou une prévoyance que l'employeur propose, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, avec la majorité des électeurs inscrits. Le référendum de l'article L. 2232-21 du code du travail vise, lui, les entreprises de moins de onze salariés sans délégué syndical. Dans une entreprise soumise à la négociation obligatoire, la définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé figure parmi ses thèmes, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise (code du travail, L. 2242-17, 5°) : ouvrez cette négociation avant de fixer le scrutin.
Oui. Le BOSS prévoit que le projet de l'employeur est soumis préalablement à l'avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement (§ 580). Recueillez cet avis avant de remettre la note aux salariés, et reportez-en la date dans le projet comme dans la note : le dossier généré prévoit les deux emplacements.
Pas au titre de l'article 11 de la loi Évin : ce refus vise les salariés déjà en poste quand l'employeur institue le régime par décision unilatérale (BOSS, § 890). Le salarié garde en revanche les dispenses de plein droit, comme celles de l'article D. 911-2 en santé, et celles que le projet ratifié prévoit parmi les cas de l'article R. 242-1-6. Chaque demande prend la forme d'une déclaration sur l'honneur, que vous conservez.
Le procès-verbal généré ici porte le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de « oui » et de « non », le seuil d'adoption et le résultat, avec la signature du bureau de vote : c'est lui qui établit que la majorité des inscrits est atteinte. Au contrôle, le BOSS demande une copie du projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et du procès-verbal de ratification (§ 610). Gardez avec eux les demandes de dispense signées et leurs justificatifs, que vous devez pouvoir produire (article R. 242-1-6).
La durée que le projet prévoit. L'article L. 911-5 du code de la sécurité sociale applique au projet ratifié l'article L. 2222-4 du code du travail : faute de durée stipulée, l'accord vaut cinq ans, puis cesse de produire ses effets. Le projet généré ici porte une durée indéterminée, pour éviter cette échéance.
Le fichier Word s'assemble dans votre navigateur. Au téléchargement, Accent Conseil reçoit vos coordonnées, les données publiques de l'entreprise, vos choix dans l'outil et une copie du dossier généré, pour vous recontacter au sujet de la protection sociale de l'entreprise, sur la base de votre consentement. Ces données ne sont ni cédées ni revendues, et sont conservées trois ans après le dernier contact ; le détail et vos droits figurent sous la case d'accord.
Le seuil des inscrits calculé, le procès-verbal prêt à remplir.
Préparer mon dossier de référendumCadre légal : code de la sécurité sociale, art. L. 911-1 et L. 911-5, L. 912-1 à L. 913-3, R. 242-1-1, R. 242-1-6 et D. 911-2 ; code du travail, art. L. 2222-4, L. 2232-21 et L. 2242-17 ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 11 ; Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-20.891, publié au bulletin.
Contrôle : BOSS, rubrique protection sociale complémentaire, § 520, § 530, § 580, § 590, § 610, § 620 et § 890.
Pour aller plus loin : modèle de décision unilatérale (DUE) en Word, diagnostic des obligations employeur, frais de santé collectifs.
Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009 (orias.fr).
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
