Un arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 étend à toute la branche l'avenant du 16 avril 2026 relatif à la prévoyance des cadres, qui révise à la baisse une partie du capital décès. Vous choisissez librement l'assureur de chacune de vos couvertures ; à vous, en contrepartie, de vérifier que chaque garantie atteint le niveau écrit dans les textes.
Vous pilotez deux régimes de prévoyance qui ne se recouvrent pas. Pour vos cadres et vos agents de maîtrise du niveau VII, vous appliquez l'accord du 3 novembre 2025 modifié par l'avenant du 16 avril 2026 : capital décès de 300 % sur la tranche A et 160 % sur la tranche B, incapacité à 75 % du salaire de référence, au moins 1,50 % de la tranche A à votre seule charge. Pour les autres salariés, vous relevez de l'avenant n° 7 de 2022, dont le tableau de cotisations, révisé par l'avenant n° 9, affiche 1,04 % depuis le 1er janvier 2026.
En santé, vous appliquez un accord agroalimentaire de 2014, financé à parts égales. Pour ces trois couvertures, vous retenez l'organisme de votre choix : la branche n'en recommande aucun.
L'IDCC 1586 (l'identifiant de la convention collective, brochure 3125) est la convention des industries charcutières : salaisons, charcuterie en gros, conserves de viandes. Depuis un arrêté du 23 janvier 2019, son champ inclut aussi la boyauderie, l'ancien IDCC 1543. La charcuterie de détail (IDCC 953) et la boucherie (IDCC 3254, convention boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024) relèvent d'autres textes, auxquels rien de ce qui suit ne s'applique.
Avant de comparer quoi que ce soit, relevez le numéro inscrit sur vos bulletins de paie, établissement par établissement si votre groupe en compte plusieurs.
Vous devez affilier au régime tous les cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, quel que soit leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté. Vous pouvez aussi y rattacher, par une décision expresse, les techniciens et agents de maîtrise des niveaux IV à VI. Le tableau ci-dessous fixe la répartition prévue par l'article 1er de l'accord.
| Classification | Régime applicable | Condition |
|---|---|---|
| Niveau VIII et au-delà (coefficient 350 et plus) | Prévoyance des cadres | De plein droit |
| Niveau VII (coefficients 300 à 345) | Prévoyance des cadres | De plein droit |
| Niveaux IV à VI (coefficients 200 à 295) | Prévoyance des cadres ou des non-cadres | Rattachement aux cadres possible, à formaliser expressément par l'entreprise |
| Autres salariés | Prévoyance des non-cadres | Tous les salariés non couverts par le régime des cadres |
Toutes les prestations se calculent sur un salaire de référence : le salaire brut annuel des tranches A et B, plafonné à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). La tranche A correspond à la part du salaire inférieure à un PASS, la tranche B à la part comprise entre un et quatre PASS.
| Garantie | Minimum de branche | À noter |
|---|---|---|
| Décès toutes causes | 300 % de la tranche A, 160 % de la tranche B | Quelle que soit la situation de famille ; majoration de 60 % TA et 30 % TB par personne à charge au-delà de la première |
| Invalidité permanente et totale | Capital égal au capital décès, majorations comprises | Versé par anticipation sur demande, pour une invalidité de 3e catégorie (celle du salarié qui a besoin d'une tierce personne) ou une incapacité permanente totale d'accident du travail avec tierce personne ; il éteint la garantie décès |
| Double effet | 100 % du capital de base | Aux enfants à charge, si le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin décède en même temps ou dans les 365 jours |
| Allocation obsèques | 150 % du plafond mensuel (salarié), 125 % (conjoint), 100 % (enfant de plus de 12 ans) | Dans la limite des frais réels |
| Rente éducation | 8 % jusqu'à 16 ans (minimum 3 900 € par an) ; 10 % de 16 à 18 ans, puis jusqu'à 25 ans en cas d'études (minimum 4 800 €) | Doublée pour l'orphelin de ses deux parents ; jusqu'à 30 ans pour un apprenti |
| Rente handicap | 604,02 € par mois, à vie | Valeur au 1er janvier 2026, pour l'enfant handicapé ou invalide |
| Incapacité de travail | 75 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et du maintien de salaire | Jusqu'au 1 095e jour ; franchise de 160 jours continus pour un cadre de moins d'un an d'ancienneté |
| Invalidité | 48 % en 1re catégorie, 75 % en 2e et 3e catégorie | Total limité à 100 % du salaire net, servi jusqu'à la retraite |
Vous ne trouverez pas de rente de conjoint dans ce socle. Si votre contrat en comporte une, vous pouvez la conserver ou la rediscuter à l'échéance, puisqu'elle relève d'un choix d'entreprise.
Vous prenez à votre charge exclusive au moins 1,50 % de la tranche A. Le reste des cotisations se partage à parts égales entre vous et le salarié, sur une assiette limitée à quatre PASS. Le texte ne fixe aucun taux global : le prix de ce socle sort de la consultation des assureurs, de l'âge moyen de vos équipes et de vos arrêts passés. Vous trouverez les ordres de grandeur sur notre page coût d'une prévoyance collective, et le risque d'un minimum patronal oublié dans l'article sur la sanction du 1,50 % cadres.
L'accord du 3 novembre 2025 était lui-même étendu depuis un arrêté du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 2 avril. Le texte étendu le 1er octobre 2026 est son premier avenant, signé le 16 avril par la FICT, l'organisation patronale, et quatre fédérations syndicales. L'arrêté du 21 septembre 2026 qui l'étend ne pose ni réserve ni exclusion.
Capital identique en tranche A et en tranche B, majoration de 60 % par personne à charge sur chacune.
La tranche A reste à 300 %. Sur la tranche B, la majoration par personne à charge passe à 30 %.
Le minimum baisse donc sur la part de rémunération comprise entre un et quatre PASS. Si vous aviez calé votre contrat sur la version de novembre 2025, vous restez au-dessus du socle pour le capital décès. Garder ce niveau ou revenir au nouveau minimum est une décision d'entreprise : nous chiffrons les deux options pour que vous la preniez coût en main, en informant les salariés concernés.
L'avenant range aussi le 1,50 % patronal de tranche A dans la règle générale de financement, et reformule la reprise des arrêts en cours, que la quatrième vérification ci-dessous traduit en pratique.
Si vous adhérez à la FICT, vous appliquez l'avenant depuis le 1er janvier 2026. Sinon, vous y êtes tenu à compter d'un jour franc (un jour entier, sans compter celui de la publication) après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel du 1er octobre 2026, soit dans les premiers jours d'octobre. Non adhérent, vous appliquez de toute façon l'accord initial depuis le printemps 2026.
Pour vos salariés hors du régime des cadres, vous appliquez l'avenant n° 7 du 24 janvier 2022, dont les cotisations ont été révisées par l'avenant n° 9 du 26 novembre 2025, étendu par un arrêté du 18 mars 2026.
Vous mesurez votre contrat à ces minima de branche :
| Garantie | Minimum de branche | À noter |
|---|---|---|
| Décès toutes causes | 100 % du salaire annuel de référence | Majoré de 20 % par enfant à charge ; le même capital est dû en double effet |
| Invalidité permanente et totale | Le capital décès, versé en quatre fois dans l'année | Pour une invalidité de 3e catégorie |
| Rente éducation | 6 % jusqu'à 16 ans (au moins 1 200 € par an) ; 8 % de 16 à 18 ans (au moins 1 400 € par an) | Prolongée jusqu'à 26 ans pour un apprenti, un étudiant ou un demandeur d'emploi non indemnisé (au moins 1 400 € par an) ; doublée pour l'orphelin de père et de mère |
| Incapacité de travail | 66,66 % du salaire brut de référence, jusqu'au 1 095e jour | Une fois épuisées les périodes de maintien de salaire dues par l'employeur au titre de l'accord de mensualisation ; sans l'ancienneté requise par cet accord, après 180 jours d'arrêt continu |
| Invalidité | 36 % du salaire mensuel brut en 1re catégorie, 60 % en 2e et 3e catégorie | Sous déduction de la rente de la Sécurité sociale |
| Cotisations depuis le 1er janvier 2026 (tranches A et B) | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Décès et invalidité permanente et totale | 0,17 % | 0,05 % | 0,22 % |
| Rente éducation | 0,04 % | 0,04 % | 0,08 % |
| Incapacité de travail | 0 % | 0,33 % | 0,33 % |
| Invalidité | 0,31 % | 0,10 % | 0,41 % |
| Total | 0,52 % | 0,52 % | 1,04 % |
Ces taux et leur répartition sont ceux du tableau de branche ; la cotisation elle-même est, selon le texte, « négociée avec l'organisme assureur ». La répartition se lit comme un plafond pour le salarié : vous ne pouvez pas lui faire supporter une part supérieure à celle du tableau, et vous pouvez prendre davantage à votre charge. Si votre entreprise était déjà assurée, vous conservez votre contrat, à condition de le mettre à niveau garantie par garantie.
En santé, vous ne relevez pas d'un accord propre à la convention 1586 mais de l'accord multibranches du 18 novembre 2014, conclu pour la coopération agricole et les industries agroalimentaires, signé notamment par la FICT et étendu par un arrêté du 10 décembre 2015.
Ce régime vise les entreprises qui n'avaient pas de couverture collective santé. Si vous disposez déjà d'un régime d'entreprise équivalent ou supérieur, vous le gardez ; la comparaison se fait obligatoirement sur l'optique et le dentaire, plus une troisième garantie de votre choix. Vous financez la cotisation à parts égales avec le salarié, sans taux ni montant fixé par le texte. Le régime couvre les salariés à partir de six mois d'ancienneté, et vous choisissez librement l'organisme.
Le dernier tableau rattaché à cet accord date de l'avenant n° 3 du 26 février 2016, antérieur à la réforme du 100 % Santé. Il ne donne donc pas, à lui seul, le niveau à atteindre : votre contrat se relit aussi au regard du cahier des charges du contrat responsable, présenté sur la page frais de santé collectifs.
Les textes fixent des minima et ignorent vos arrêts longs comme l'histoire de vos contrats. Accent Conseil conduit la revue dans cet ordre.
Vous rapprochez du tableau de l'avenant le capital sur chaque tranche, les majorations, la rente éducation, la rente handicap et l'allocation obsèques. Un contrat calé sur la version de 2025 peut dépasser le socle sur la tranche B tout en restant en dessous sur une autre garantie.
Vous vérifiez que le rattachement de vos niveaux IV à VI au régime des cadres, si vous l'avez retenu, a été formalisé expressément : sans cette formalisation, ces salariés restent au régime des non-cadres. Une catégorie mal découpée fragilise l'exonération des cotisations, risque détaillé sur notre page consacrée aux redressements URSSAF sur les régimes collectifs.
Côté cadres, vous vérifiez que le 1,50 % de tranche A reste à votre seule charge. Côté non-cadres, vous contrôlez sur le bulletin que la part salariale ne dépasse aucune ligne du tableau de 2026.
À l'adhésion, l'accord cadres vous demande la liste des salariés en arrêt de travail et des rentes en cours. Le nouvel organisme analyse ce risque propre à l'entreprise et peut relever sa cotisation en conséquence ; notre page sur le changement d'assureur avec des salariés en arrêt détaille ce passage.
En prévoyance, l'accord de branche prévaut sur votre accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière : c'est la règle de l'article L. 2253-1 du code du travail, à laquelle renvoie l'article 7.2 réécrit par l'avenant. Vous actualisez ensuite l'acte qui institue chaque régime pour qu'il vise les textes en vigueur, site par site.
Ces règles s'appliquent quel que soit votre effectif. Une fois les écarts établis, nous mettons en concurrence les assureurs à partir d'un cahier des charges commun aux deux régimes ; la méthode est décrite dans notre guide de l'appel d'offres en mutuelle collective, et les autres pages de branche suivent la même logique pour la convention SYNTEC et le transport routier.
Adressez-nous vos deux contrats de prévoyance, votre contrat santé et l'effectif par niveau de classification. Accent Conseil vous restitue ce qui manque au regard des textes, ce qui dépasse le socle et ce qu'une consultation de plusieurs assureurs peut changer à votre prochaine échéance.
Demander un auditCeux du niveau VII, aux coefficients 300 à 345, relèvent de plein droit du régime des cadres : l'accord du 3 novembre 2025 les range parmi ses bénéficiaires, sans condition d'ancienneté. Pour les niveaux IV à VI, aux coefficients 200 à 295, le rattachement est une possibilité ouverte par un accord du 29 octobre 2024 et un agrément de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) du 21 mars 2025 ; il n'existe que si votre entreprise l'a formalisé expressément. À défaut, ces salariés restent dans le régime des non-cadres. Un salarié ne relève jamais des deux régimes à la fois.
Rien ne vous y oblige. Les 160 % de la tranche B sont un minimum, et un contrat resté à 300 % sur cette tranche respecte le socle. La question est budgétaire et sociale : la baisse ne concerne que la part de salaire au-delà d'un plafond annuel de la sécurité sociale, donc tous vos cadres dont le salaire dépasse ce plafond. Avant de décider, faites chiffrer les deux niveaux par votre assureur, vérifiez que les autres garanties du contrat atteignent bien le tableau de l'avenant, et informez les salariés de toute modification.
Non, pour aucune des trois couvertures. L'accord cadres, l'avenant n° 7 des non-cadres et l'accord santé de 2014 laissent chacun le libre choix de l'organisme, sans recommandation. Un ancien accord du 7 mars 2001 désignait deux organismes pour les non-cadres ; cette désignation a cessé de produire ses effets après la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC. Vous pouvez donc consulter librement compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, à condition que le contrat retenu atteigne le socle de chaque régime.
Depuis le 1er janvier 2026, le tableau de branche prévoit 1,04 % des tranches A et B, réparti à égalité : 0,52 % pour l'employeur, 0,52 % pour le salarié. Le texte précise que la cotisation elle-même est négociée avec l'organisme assureur. L'incapacité de travail, à 0,33 %, y est financée entièrement par le salarié ; l'invalidité, à 0,41 %, l'est surtout par l'employeur. Vous pouvez prendre une part plus importante à votre charge, jamais faire payer au salarié plus que sa ligne. Côté cadres, la branche ne fixe pas de taux global, seulement un minimum patronal de 1,50 % de la tranche A.
L'article 9 de l'accord cadres, dans sa version issue de l'avenant, organise ce passage. À l'adhésion, vous remettez au nouvel organisme la liste des salariés en arrêt de travail et des rentes en cours. Celui-ci analyse le risque propre à votre entreprise et peut majorer la cotisation si nécessaire. En pratique, demandez à chaque candidat de chiffrer ce poste dès la consultation.
Depuis un arrêté du 23 janvier 2019, la boyauderie, ancien IDCC 1543, fait partie du champ des industries charcutières : l'accord de prévoyance des cadres le rappelle expressément. Les cadres de ce site entrent donc, en prévoyance, dans le régime des cadres de la branche, comme ceux de vos ateliers de salaison. Un établissement rattaché à une autre convention, par exemple la charcuterie de détail, suit en revanche ses propres textes. Accent Conseil dresse cet inventaire site par site avant toute mise en concurrence.
Prévoyance des cadres : accord du 3 novembre 2025 (BO 2025-52), étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026, avec réserves et exclusions) ; avenant n° 1 du 16 avril 2026 (BO 2026-22), étendu par arrêté du 21 septembre 2026 (JORF n° 0229 du 1er octobre 2026, JORFTEXT000054930791). Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, articles 2.1 et 2.2.
Prévoyance des non-cadres et santé : avenant n° 7 du 24 janvier 2022, étendu par arrêté du 29 août 2022 ; avenant n° 9 du 26 novembre 2025 (BO 2026-3), étendu par arrêté du 18 mars 2026 (JORF du 2 avril 2026). L'avenant n° 7 remplace l'accord de 2006 et ses six avenants ; l'avenant n° 9 annule et remplace l'avenant n° 8 bis de 2024. Accord multibranches du 18 novembre 2014 sur les garanties complémentaires de frais de santé, étendu par arrêté du 10 décembre 2015 ; avenant n° 3 du 26 février 2016. Désignation de l'accord du 7 mars 2001 : décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Pour aller plus loin : la page prévoyance d'entreprise et celle sur la recommandation d'un organisme par une branche. Accent Conseil est le nom commercial d'Accent Assurances, 80 rue de Paris, 93100 Montreuil, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 09049208 depuis le 30 avril 2009 (orias.fr).
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
