Vous employez des cadres, ou des salariés que l'accord interprofessionnel de 2017 leur assimile : pour chacun, vous financez seul une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche A. La tranche A couvre le salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale, un montant de référence fixé chaque année. Vous calculez cette cotisation, vous l'inscrivez dans vos actes et sur le bulletin, et vous gardez la preuve du contrat qui la porte.
Pour chaque cadre ou assimilé visé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, vous versez à un assureur, à votre charge exclusive, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A, soit au plus 60,08 € par mois en 2026. Vous l'affectez par priorité au décès. Si un cadre décède sans que vous puissiez justifier d'un contrat comportant ce versement, vous devez à ses ayants droit, ses proches dans l'ordre que fixe l'accord, trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale : 144 180 € pour un décès survenu en 2026. Vérifiez aussi votre convention de branche : celle de la métallurgie déclare l'article 1er de l'accord, qui porte ces règles, non opposable aux entreprises de la branche.
Vous saisissez le salaire brut du cadre, au mois ou à l'année. Vous obtenez la tranche A retenue, puis le montant minimum que l'accord vous fait financer, garanties supplémentaires du contrat non comprises.
Montant brut, en euros.
Saisissez un montant en chiffres.
Au plafond ou au-dessus, vous cotisez sur la tranche A seule : la part du salaire au-delà n'entre pas dans ce minimum.
Sous le plafond, vous cotisez sur la totalité du salaire brut.
Résultat à titre indicatif, sur trois hypothèses : plafond de la sécurité sociale 2026, de 4 005 € par mois et 48 060 € par an ; salaire brut identique d'un mois sur l'autre ; minimum de l'accord seul, hors part salariale, hors garanties ajoutées par le contrat et sous réserve de votre convention de branche.
Vous appliquez l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Un arrêté du 27 juillet 2018, paru au Journal officiel du 14 août 2018, l'a étendu au champ de la convention de 1947 et de ses avenants en vigueur à la signature : il l'a rendu obligatoire pour tous les employeurs de ce champ, adhérents ou non d'une organisation signataire.
Le même arrêté l'a élargi au-delà de ce champ, aux employeurs auxquels cette convention avait elle-même été élargie. L'accord produit ses effets depuis le 1er janvier 2019, en même temps que le régime unifié AGIRC-ARRCO, la retraite complémentaire des salariés du privé.
Vous retrouvez dans ce texte une règle bien plus ancienne : il reprend les articles 4, 4 bis, 4 ter et 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; le 1,50 % vient de son article 7. Cette convention a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2019, annulée et remplacée par l'ANI AGIRC-ARRCO signé le même 17 novembre 2017. Dans vos actes, vous citez donc l'accord de 2017, jamais la convention de 1947 comme texte en vigueur.
L'ANI du 28 février 2020 sur l'encadrement laisse l'accord de 2017 en vigueur, avec les mêmes bénéficiaires. Vous désignez l'accord de 2017 par sa date et son intitulé, faute d'IDCC, le numéro d'identification des conventions collectives, que la base officielle ne lui attribue pas.
Pour vérifier qui doit être couvert, vous rapprochez votre liste d'affiliés des articles 2.1 et 2.2 de l'accord, qui reprennent à l'identique les anciens articles 4 et 4 bis de la convention de 1947.
| Article | Salariés visés |
|---|---|
| Article 2.1 | Les « ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires », classifications fixées par arrêté avant la loi du 11 février 1950, ou par les conventions nationales ou régionales qui s'y sont substituées |
| Article 2.1 | Les VRP (voyageurs, représentants et placiers) attachés à un seul employeur et dotés de la qualification et des prérogatives de cadre |
| Article 2.1 | Les titulaires de fonctions de direction non classées considérés comme salariés pour la sécurité sociale, les médecins dans la même situation, les conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées |
| Article 2.2 a | Les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dont la cote hiérarchique brute, leur coefficient dans les grilles de salaires antérieures à la loi du 11 février 1950, atteint au moins 300 |
| Article 2.2 b | Les ETAM placés à une position équivalente dans une classification conventionnelle nationale ou régionale, sous agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) |
Vous cotisez pour chaque bénéficiaire sans condition d'ancienneté : l'accord n'en écrit aucune. L'ancien article 36 de l'annexe I de la convention de 1947, qui rattachait des ETAM classés sous la cote 300, n'a pas été repris ; l'assimilation suppose un accord de branche agréé par la commission de l'APEC.
Pour les dirigeants, l'accord vise les fonctions de direction « lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale ». Sont dans ce cas, d'après le code de la sécurité sociale, notamment les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital et les dirigeants de SA ou de SAS qu'il affilie au régime général, celui des salariés. L'accord ne renvoie pas à cette liste : vous validez l'interprétation avec l'assureur, et la page protection des dirigeants traite leurs autres garanties.
Vous calculez la cotisation sur une assiette, la base retenue pour le calcul : « la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale », la tranche A, appelée tranche 1 sur les bulletins.
En 2026, ce plafond vaut 4 005 € par mois et 48 060 € par an. Pour un salaire au moins égal au plafond, la cotisation minimale s'élève à 720,90 € sur l'année, 60,08 € par mois après arrondi ; en dessous, elle représente 1,50 % du salaire brut. Elle reste à votre charge exclusive : ce que le cadre cotise de son côté ne vient pas en déduction.
« Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. »
ANI du 17 novembre 2017, article 1erL'accord ouvre ces avantages quel que soit l'âge, avec un montant qui peut en dépendre, et précise : « Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité, jusqu'à liquidation de la retraite », c'est-à-dire jusqu'à sa mise en paiement. Le régime peut exclure le fait de guerre ainsi que le suicide volontaire et conscient survenu dans l'année qui suit l'admission au régime, sans y être obligé. Si vous changez d'assureur, vous examinez à part le cas des cadres en arrêt de travail au moment de la bascule.
Pour mesurer cette priorité, vous ne trouvez aucun pourcentage dans l'accord. La cour d'appel de Paris a retenu, le 6 février 2020, qu'il suffisait que plus de 0,75 % sur les 1,50 % finance le décès ; saisie du pourvoi, la Cour de cassation n'a pas repris ce seuil dans sa réponse du 30 mars 2022. Elle admet en revanche que, pour vérifier le 1,50 %, « il devait être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé ».
Au-delà de la priorité, l'accord ne dit pas ce que finance le reste de la cotisation : il n'oblige à garantir ni l'incapacité de travail ni l'invalidité. Dans le tableau de cotisations, vous isolez donc deux montants : la part patronale totale, santé comprise, à rapprocher du 1,50 % de la tranche A, et la part qui finance le décès.
Le minimum d'un cadre, calculé à partir de son salaire brut mensuel ou annuel.
Calculer la cotisation minimaleAu décès d'un cadre, vous êtes exposé si l'entreprise ne justifie pas avoir souscrit un contrat « comportant le versement de la cotisation » prévue par l'accord. Le texte vise ce versement, pas la seule existence d'un contrat : une prévoyance souscrite sans cette cotisation patronale ne vous met pas à l'abri. Vous devez alors aux ayants droit du défunt « une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès », soit 144 180 € pour un décès survenu en 2026.
Ce forfait, calculé sur le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l'année du décès, ne tient compte ni du salaire, ni de l'âge, ni de l'ancienneté du cadre. L'accord en désigne les bénéficiaires dans cet ordre : « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la succession ». Ne le confondez pas avec le capital d'un contrat conforme, dont le montant peut varier avec l'âge : voir la page sur les bénéficiaires d'un capital décès ou d'une rente éducation.
Vous tenez compte aussi de deux décisions qui alourdissent ce risque. En 1997, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sous l'ancienne convention de 1947 sur la somme versée à la veuve d'un gérant, a retenu que « ce versement devait être soumis à cotisations ».
En 2024, la cour d'appel de Douai a jugé que la somme forfaitaire laissait intacts les droits des proches « à voir réparer intégralement le préjudice subi ». Elle leur a alloué, à la place de ce forfait, une réparation d'un montant supérieur ; cette décision d'appel reste isolée. La page sur ce que doit l'employeur au décès d'un cadre non couvert reprend ces deux décisions.
Transmettez le contrat, le tableau de cotisations, l'acte de mise en place et un bulletin de cadre. Accent Conseil vous rend un relevé écrit des écarts, de la liste des bénéficiaires à la ligne de paie.
Demander l'audit du régime cadresPour instituer les garanties, vous choisissez l'une des trois voies du code de la sécurité sociale : la négociation d'un accord collectif, une décision unilatérale de l'employeur, la DUE, ou un référendum. Le référendum est la ratification, à la majorité des salariés intéressés, ici les cadres et assimilés, d'un projet que vous leur soumettez. La DUE doit être « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » : vous conservez, cadre par cadre, la preuve de sa remise. Pour la rédiger, vous pouvez partir du modèle de décision unilatérale, qui couvre la prévoyance comme la santé.
Vous sortez la cotisation patronale de l'assiette des cotisations sociales, sous les plafonds et aux conditions détaillés plus bas, si les garanties sont obligatoires et collectives : ouvertes à tous les salariés ou réservées à une catégorie objective, c'est-à-dire délimitée selon l'un des critères que le code énumère. Le premier de ces critères est la catégorie des cadres, définie par renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord ; ni une décision unilatérale ni un accord d'entreprise n'y font entrer d'autres salariés.
Les garanties décès de l'article 1er de l'accord de 2017 sont réputées collectives, c'est-à-dire tenues pour telles sans autre justification, pour tous les salariés en situation identique. Il en va de même des garanties incapacité, invalidité ou inaptitude d'un régime cadres, et de sa garantie décès quand elle est associée à au moins l'un de ces trois risques.
Vous relisez enfin la définition de la catégorie dans vos actes. Ceux qui renvoyaient encore aux articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 ou à l'article 36 de son annexe I n'ont été tolérés que jusqu'au 31 décembre 2024 : une DUE ou un accord encore rédigé sur ces références se réécrit sur les articles 2.1 et 2.2. Les contrôles de l'URSSAF sur ces catégories sont détaillés dans l'article sur les redressements URSSAF liés à la protection sociale.
Salarié par salarié, vous appréciez la limite d'exonération sociale sur toute sa prévoyance complémentaire, santé comprise : le 1,50 % consomme la même enveloppe que les autres garanties.
| Prélèvement | Règle | Repère 2026 |
|---|---|---|
| Cotisations de sécurité sociale | Part patronale hors assiette jusqu'à 6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, total plafonné à 12 % du PASS. La part santé doit financer un contrat responsable, conforme aux règles de remboursement du code. Au-delà, la fraction est soumise à cotisations | 6 % du PASS : 2 883,60 € Plafond d'exclusion : 5 767,20 € |
| Forfait social | Contribution patronale de 8 % sur la fraction exonérée de cotisations, non due par les employeurs de moins de 11 salariés. La fraction soumise à cotisations n'y est pas assujettie | 8 % dès 11 salariés |
| CSG et CRDS | Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale dues sur la part patronale, sans l'abattement pour frais professionnels appliqué aux salaires | Assiette sans abattement |
| Impôt sur le revenu du cadre | Cotisations du salarié et part patronale des garanties autres que les frais de santé, déductibles ensemble du salaire imposable jusqu'à 5 % du PASS plus 2 % de la rémunération annuelle brute, total plafonné à 2 % de 8 PASS ; l'excédent est imposable. La part patronale santé s'ajoute au revenu imposable | 5 % du PASS : 2 403 € Plafond de déduction : 7 689,60 € |
Sur le bulletin, vous faites figurer le montant et l'assiette des cotisations conventionnelles à la charge de l'employeur ; le taux n'est obligatoire que pour la part salariale. Le modèle officiel, applicable aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2023, range la ligne « Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres » parmi les cotisations facultatives. Son bloc obligatoire comporte pourtant une ligne « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».
L'ancien modèle, permis jusqu'au 1er janvier 2027, prévoit une ligne « Complémentaire Incapacité Invalidité Décès ». Ni l'article R. 3243-1 du code du travail ni les arrêtés de 2016 et de 2023 sur le modèle de bulletin ne disent sur quelle ligne porter le 1,50 % des cadres : vous arrêtez ce choix avec votre gestionnaire de paie, puis vous vous y tenez.
Après l'accord de 2017, vous lisez votre convention collective. L'accord ne contient aucune clause interdisant d'y déroger, et l'article L. 2252-1 du code du travail permet alors à une convention de branche de le faire. En application de cet article, la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) déclare depuis le 1er janvier 2023 l'article 1er de l'accord, celui qui porte le 1,50 % et la somme de trois plafonds due aux ayants droit, non opposable aux entreprises de la branche.
Pour ses cadres, cette convention prévoit à la place une cotisation de 1,12 % de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2, celle qui prolonge la tranche 1 au-delà du plafond, à la charge de l'employeur seul. L'employeur y finance en outre 100 % de la cotisation du socle de prévoyance des cadres. L'accord de 2017 reste la référence de la branche pour définir ces cadres.
D'autres branches chiffrent des garanties plus hautes. La convention SYNTEC prévoit, pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, un capital décès d'au moins 300 % du PASS. Elle y ajoute une rente éducation, versée pour les enfants du salarié décédé, d'au moins 24 % ou 30 % du PASS selon les cas : voir la page mutuelle et prévoyance SYNTEC.
Les industries charcutières gardent le 1,50 % de la tranche A, financé par l'employeur seul, avec un capital décès de 300 % de la tranche A et de 160 % de la tranche B, la tranche de salaire suivante. Leurs autres cotisations se partagent à parts égales : voir la page mutuelle et prévoyance des industries charcutières.
L'accord de 2017 ne comporte qu'une clause d'articulation : il ne fait pas obstacle à ce qu'un accord de branche ou d'entreprise applique le régime des cadres à d'autres salariés. Ce choix ne les fait pas entrer, à lui seul, dans la catégorie objective des cadres.
Si votre branche ouvre ce régime à d'autres salariés, lisez ce qu'elle prévoit exactement : une faculté ouverte par la branche ne vous oblige pas. Elle ne fait entrer ces salariés dans la catégorie des cadres, pour l'exonération, que si l'accord est agréé par la commission de l'APEC. Une branche peut aussi définir « ce qu'est un cadre » pour d'autres sujets, sans toucher aux bénéficiaires de la prévoyance.
Vous passez ces contrôles sur pièces : contrat, tableau de cotisations, acte de mise en place, bulletins.
La liste des affiliés recoupe les articles 2.1 et 2.2 : cadres, VRP, dirigeants assimilés salariés, ETAM assimilés.
Le tableau de cotisations montre une part patronale égale ou supérieure à 1,50 % de la tranche A.
La part qui finance le décès se lit dans les garanties, et leur maintien pendant une maladie ou une invalidité aussi.
Accord, référendum ou DUE : l'acte est à jour et, pour une DUE, la preuve de remise à chaque cadre est classée.
Sa définition renvoie aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord de 2017, et non plus à la convention de 1947.
Les garanties du contrat atteignent au moins les minima que la branche fixe pour ses cadres ; si sa convention écarte le 1,50 %, comme celle de la métallurgie, le contrat suit ses propres taux.
Le bulletin porte le montant et l'assiette de la part patronale, sur une ligne choisie une fois pour toutes.
Le cas des mandataires sociaux (gérant, président, directeur général) assimilés salariés est tranché avec l'assureur et écrit au contrat.
Chez Accent Conseil, courtier en assurances de personnes depuis 2009, nous passons ces points en revue avec chaque entreprise accompagnée : nous rapprochons les pièces, puis nous chiffrons chaque écart avant d'arbitrer avec vous sa correction. La page prévoyance collective présente la méthode complète, du diagnostic à la mise en concurrence.
Avant de relire le contrat, chiffrez le minimum dû pour chacun de vos cadres.
Calculer la cotisation minimaleOui, pour tout employeur de cadres ou d'assimilés relevant de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, sous réserve de sa convention de branche. Il verse à un assureur, à sa charge exclusive et pour chacun d'eux, une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A, affectée par priorité au décès ; le cadre ne paie rien au titre de ce minimum. La règle s'applique depuis le 1er janvier 2019 et reprend l'article 7 de la convention du 14 mars 1947, qui a cessé de s'appliquer à cette date. La convention de la métallurgie (IDCC 3248) déclare l'article 1er de l'accord, qui fixe ce 1,50 %, non opposable aux entreprises de la branche ; elle prévoit à la place, pour les cadres, une cotisation de 1,12 % de la rémunération brute jusqu'à la tranche 2, que l'employeur finance seul.
Non, dès lors que vous employez un cadre ou un assimilé visé par l'accord. Si, au décès de l'un d'eux, vous ne justifiez pas d'un contrat comportant le versement du 1,50 %, vous devez aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès, soit 144 180 € pour un décès survenu en 2026, quel que soit le salaire. Une décision d'appel isolée, rendue à Douai en 2024, a substitué à ce forfait la réparation intégrale de leur préjudice, d'un montant supérieur.
Sur la tranche A, appelée tranche 1 en paie : la part de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Ce plafond s'élève en 2026 à 4 005 € par mois, 48 060 € sur l'année. L'accord ne prévoit aucune cotisation sur le salaire au-delà du plafond, qui relève du contrat ou de la convention de branche ; une branche peut aller plus loin, par exemple avec un capital décès calculé aussi sur la tranche B.
Vous retenez le salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, puis vous lui appliquez 1,50 %. Pour un cadre payé au moins 4 005 € brut par mois en 2026, la cotisation minimale atteint 720,90 € par an, environ 60,08 € par mois ; sous le plafond, elle vaut 1,50 % du salaire brut. Le calculateur en haut de cette page fait l'opération pour un salaire donné, à titre indicatif.
Vous portez sur le bulletin le montant et l'assiette de la cotisation patronale ; le taux n'est à indiquer que pour la part salariale. Le modèle officiel comporte une ligne « Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres » avec une colonne employeur, et l'ancien modèle, permis jusqu'au 1er janvier 2027, une ligne « Complémentaire Incapacité Invalidité Décès ». Les textes qui fixent le contenu du bulletin ne désignent pas la ligne du 1,50 % : vous la fixez avec votre service ou votre prestataire de paie, puis vous n'en changez plus.
Oui, s'il est considéré comme salarié pour la sécurité sociale. L'accord ne parle pas de mandataire social : il vise les fonctions de direction « lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale ». Relèvent notamment de ce cas, au régime général, les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, le président du conseil d'administration et les directeurs généraux de SA, délégués compris, les présidents et dirigeants de SAS. Le lien entre l'accord et cette liste du code reste une interprétation, à valider avec l'assureur pour chaque dirigeant.
Sa part patronale, oui. Le 30 mars 2022, la Cour de cassation l'a admis : il faut tenir compte de la cotisation patronale finançant la garantie frais de santé pour vérifier le 1,50 %. La priorité au décès demeure : la cour d'appel de Paris avait retenu, en 2020, qu'il suffisait que plus de 0,75 % sur les 1,50 % finance le décès, un seuil que la Cour de cassation n'a pas repris. Accent Conseil vérifie cette répartition, garantie par garantie, lors de l'audit du régime cadres.
Obligation et bénéficiaires : ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1 à 4 ; arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement, JORF n° 186 du 14 août 2018 ; ANI du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO, article 155 ; ANI du 28 février 2020 relatif aux diverses orientations pour les cadres ; code de la sécurité sociale, article L. 311-3 ; code du travail, article L. 2252-1 ; convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), titre XI, article 166.2, et annexe 9, article 17.5. Plafond 2026 : arrêté du 22 décembre 2025, JORF du 23 décembre 2025.
Jurisprudence : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022 et 20-17.230 ; Cass. soc., 24 avril 1997, n° 95-18.039 ; CA Douai, 8 février 2024, RG 22/03391.
Mise en place, social, fiscal et paie : code de la sécurité sociale, articles L. 911-1, L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2, D. 242-1, L. 137-15 et L. 137-16, L. 136-1-1 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 14 ; décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ; code général des impôts, article 83 ; code du travail, article R. 3243-1 ; arrêtés du 25 février 2016 et du 31 janvier 2023 sur le bulletin de paie ; BOSS, bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique protection sociale complémentaire.
Pour aller plus loin : ce que coûte une prévoyance collective ; les réformes 2026 et 2027 de la prévoyance collective.
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Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
