Après la censure du gel des tarifs mutuelle, vérifier une hausse avant de l'accepter
Depuis le 24 octobre 2026, la phrase de loi qui bloquait les cotisations santé 2026 au niveau de 2025 est abrogée par le Conseil constitutionnel. Si l'organisme qui assure votre contrat collectif vous propose une hausse, partez de la façon dont le contrat permet de réviser le tarif, puis de l'acte qui fixe la part employeur.
Une seule phrase abrogée, la contribution de 2,05 % maintenue
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une phrase de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, celle qui gelait les cotisations santé. Le Conseil d'État l'avait saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), contestations d'une loi soulevées au cours d'un procès. Seconde phrase du deuxième alinéa du I, elle disposait : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».
L'abrogation court depuis le 24 octobre 2026, jour de parution de la décision au Journal officiel n° 0249, et non du 23, jour où elle a été rendue publique. Si votre organisme avait différé une hausse à cause du gel, demandez-lui par écrit s'il entend la reprendre : la décision ne prévoit ni remboursement ni rattrapage des cotisations déjà appelées en 2026.
« Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle »
Décision n° 2026-1230/1231 QPC, § 13.
Si l'organisme invoque la contribution de 2,05 %, qu'il doit toujours au titre de 2026, pour justifier sa hausse, demandez-lui quelle part de l'augmentation en découle.
L'article 13 de la LFSS 2026 après la décision
Source : décision n° 2026-1230/1231 QPC ; article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne prévoit pas de nouveau gel : son article 12 propose seulement de proroger la contribution. Les députés ont rejeté ce projet le 23 octobre 2026, lors de sa première lecture ; au 25 octobre, la suite de son examen n'était pas connue. Pour expliquer la hausse 2026 en interne, appuyez-vous sur notre analyse des cotisations 2026 , et pour le renouvellement, sur notre dossier sur la hausse 2027.
La clause de révision encadre la hausse en cours d'année
Si votre organisme vous annonce une hausse, ouvrez d'abord le contrat : aucune règle légale générale n'encadre le niveau ni la date d'une hausse en cours de contrat collectif. Cherchez la clause de révision ou d'indexation, la stipulation qui permet à l'organisme d'ajuster le tarif selon des conditions écrites.
Pour toute modification, vous signez un avenant, l'acte qui modifie le contrat, avec une compagnie comme avec une mutuelle ou une institution de prévoyance, organisme régi par le code de la sécurité sociale. Seule une mise en conformité au contrat responsable peut s'appliquer sans signature, par acceptation tacite.
Relisez donc la clause avant le taux annoncé, puis demandez à l'organisme s'il applique une indexation déjà écrite ou s'il modifie le contrat : les textes ne disent pas si le premier cas exige un avenant. C'est la clause que nous lisons en premier.
Si l'avenant modifie les droits et obligations des salariés, vous les informez par écrit trois mois au minimum avant l'entrée en vigueur, avec la notice de l'organisme s'il s'agit d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Demandez à l'organisme une date d'effet écrite : ce délai vous lie envers vos salariés, en tant qu'employeur souscripteur ; il ne lie pas l'organisme envers vous.
La part employeur se recalcule après la hausse
Vous répartissez la cotisation selon l'acte qui a institué le régime : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE), écrit par lequel l'employeur met seul en place la couverture. Le plancher demeure : l'employeur assure « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire », celle à laquelle les salariés visés sont affiliés d'office (article L. 911-7).
Si l'acte exprime la part patronale en pourcentage, elle reste proportionnelle à la cotisation. S'il la fixe en euros, chiffrez-la sur le nouveau tarif : passée sous la moitié, elle doit être revue.
L'effet d'une hausse sur une part employeur fixée en euros
À titre indicatif, hypothèses fictives : 100 € par mois, part employeur fixée à 50 €, hausse de 10 % sans valeur de prévision. Seuil : L. 911-7, III du code de la sécurité sociale.
Une DUE se modifie de trois façons : accord collectif, référendum ou nouvelle DUE ; si vous prenez une nouvelle DUE, remettez à chaque salarié l'écrit qui la notifie et gardez-en la preuve, sur la trame de notre modèle de décision unilatérale pour la mutuelle.
Si l'entreprise finançait jusqu'ici toute la cotisation, les salariés en poste peuvent refuser la part salariale que vous créez : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) étend à ce cas l'article 11 de la loi Évin : le salarié « ne peut être contraint à cotiser contre son gré ». Dès 50 salariés, présentez la modification au comité social et économique (CSE), l'instance élue du personnel, par prudence : sa consultation générale ne vise pas ce cas expressément.
Renégocier, mettre en concurrence ou résilier selon l'échéance
Ces trois gestes se combinent selon l'échéance, date de renouvellement annuel du contrat.
Renégocier avant l'avenant
Demandez le calcul de la hausse, puis discutez son niveau et sa date d'effet.
Mettre en concurrence
Comparez des devis à garanties égales ou lancez un appel d'offres de mutuelle collective.
Résilier le contrat
Après un an, à tout moment, sans frais ni pénalités, avec notre modèle de lettre de résiliation de la mutuelle d'entreprise.
Pendant la première année, vous notifiez la résiliation au moins deux mois avant l'échéance. Passé un an, elle prend effet un mois après réception de votre courrier par l'organisme : calez le nouveau contrat sur cette date, il ne peut démarrer avant la fin de l'ancien.
Chez Accent Conseil, nous lançons la mise en concurrence sur la base de votre contrat actuel.
Questions fréquentes
Les réponses aux employeurs sur la fin du gel des tarifs
À partir de quelle date la censure du gel des tarifs prend-elle effet ?
Dès la parution de la décision n° 2026-1230/1231 QPC au Journal officiel n° 0249, le 24 octobre 2026. Rendue publique le 23 octobre, la décision ne reporte pas ses effets et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement au 24 octobre. La phrase abrogée est celle de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 qui bloquait les cotisations santé de 2026 au montant de 2025.
La contribution de 2,05 % des complémentaires santé est-elle supprimée ?
Non. La contribution est instituée au premier alinéa du I du même article 13 et son taux figure au troisième ; la décision ne vise ni l'un ni l'autre : elle reste due par les organismes complémentaires au titre de 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose même de la proroger au titre de 2027 par son article 12 ; ce texte reste un projet, rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale (23 octobre 2026).
Les cotisations déjà payées en 2026 seront-elles remboursées ?
La décision ne le dit pas. Elle ne règle ni le sort des cotisations déjà appelées en 2026, ni celui des contrats en cours ; elle indique seulement qu'elle s'applique aux affaires non jugées définitivement à la date de sa publication. Son texte ne prévoit ni remboursement ni rattrapage.
L'organisme peut-il augmenter la cotisation en cours d'année ?
Si le contrat le prévoit. Aucune règle légale générale ne plafonne ni ne date la hausse de cotisation d'un contrat collectif santé en cours : la faculté de réviser figure dans la clause de révision ou d'indexation. Avec une mutuelle, le tarif est arrêté par défaut par l'assemblée générale, sauf si les statuts confient les règlements au conseil d'administration. Hors mise en conformité au contrat responsable, toute modification du contrat se constate par un avenant signé des parties, avec une compagnie, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Les textes ne disent pas si l'application d'une indexation déjà écrite au contrat constitue une modification.
Faut-il prévenir les salariés trois mois avant une hausse de cotisation ?
Le délai de trois mois vise les modifications des droits et obligations des salariés. En tant qu'employeur souscripteur, vous les en informez par écrit trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur ; avec une mutuelle ou une institution de prévoyance, vous leur remettez la notice que l'organisme a établie. Les articles concernés ne mentionnent pas la cotisation et ne fixent à l'organisme aucun délai pour vous annoncer une hausse. Si vous modifiez par décision unilatérale la répartition prévue, remettez à chaque salarié l'écrit qui la notifie.
Comment résilier le contrat collectif santé après une hausse ?
Après un an depuis la première souscription, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, avec effet un mois après réception de votre notification par l'organisme. Pendant la première année, la résiliation se notifie au moins deux mois avant l'échéance. Le nouveau contrat ne peut prendre effet qu'à la fin de l'ancien. Le calendrier de résiliation se prépare avec Accent Conseil avant l'envoi du courrier.
Relecture du contrat et de l'acte
Votre clause de révision, lue avant l'avenant
Avant de valider la hausse, faites relire par Accent Conseil vos conditions particulières, les pages du contrat propres à votre entreprise, et l'acte de mise en place : ce que la clause autorise et l'échéance utile.
Soumettre votre contratSources
Décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, publiée au JORF n° 0249 du 24 octobre 2026, texte n° 89 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 13 ; PLFSS 2027, n° 3211.
Codes : assurances, L. 112-3, L. 113-12, L. 113-15-2, R. 113-12, L. 141-4 ; mutualité, L. 114-1, L. 114-9, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-10, L. 221-10-2 ; sécurité sociale, L. 911-1, L. 911-7, L. 932-3, L. 932-6, L. 932-12, L. 932-12-1, R. 932-1-6-3 ; loi n° 89-1009, article 11 ; BOSS, protection sociale complémentaire, § 590, § 810 et § 820.
