L'harmonisation de la mutuelle et de la prévoyance après une fusion part d'une date : celle de l'opération. Saisissez-la avec votre effectif pour voir quand l'accord de la société reprise prend fin et quand résilier ses contrats.
Date de réalisation définitive (fusion) ou du transfert des salariés (rachat de fonds) ; pas la date d'effet comptable.
Résultats indicatifs. Ils ne constituent ni un devis, ni une recommandation de contrat, ni le conseil prévu à l'article L. 521-4 du code des assurances, ni une consultation juridique : les dates se calculent sur les textes, et votre acte comme vos contrats peuvent prévoir autrement. Sources lues le 26/10/2026.
Chaque réponse recalcule les dates ci-dessus.
Société absorbée, apporteuse ou cédante. La façon dont le régime a été mis en place se lit dans le document remis aux salariés à ce moment, ou dans le contrat, rubrique souscripteur.
3 mois si l'accord ne dit rien.
Survie : période pendant laquelle l'accord continue de s'appliquer après l'opération.
Accord signé pour remplacer celui de la société reprise.
3 mois si l'accord ne dit rien.
Hypothèse : aucun texte ne fixe ce délai, le juge exige un délai suffisant pour négocier.
Un dossier à remettre à votre équipe : les actions à mener à chaque échéance, les courriers à préparer, les pièces à réunir et six questions à poser à chaque organisme, avec vos échéances sourcées. Téléchargement immédiat.
Commencez par la façon dont chaque régime de la société reprise a été mis en place : elle commande le calendrier, quelle que soit la forme de l'opération. Vous en rencontrerez trois, définis par le code de la sécurité sociale : l'accord collectif, le référendum (projet de l'employeur ratifié par la majorité des salariés intéressés) et la décision unilatérale de l'employeur, la DUE, remise par écrit à chaque salarié.
| Régime mis en place par | Au transfert | Combien de temps | Votre geste |
|---|---|---|---|
| Accord collectif d'entreprise | Mis en cause : il continue de produire effet | Préavis de l'accord (3 mois s'il ne dit rien), puis un an, sauf accord de substitution | Négocier un accord de substitution, ou préparer la fin de survie |
| Référendum | Subsiste chez vous | Jusqu'à dénonciation ou accord collectif de même objet | Le dénoncer pour l'avenir, ou le remplacer par l'acte cible |
| Décision unilatérale (DUE) | Subsiste chez vous, pour les seuls salariés transférés | Jusqu'à dénonciation ou accord collectif de même objet | La dénoncer dans les formes, puis mettre en place l'acte cible |
Vous reprenez en même temps les contrats de travail, avec les obligations qui s'y attachent à la date de la modification (articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail).
Un rachat de titres, actions ou parts, ne change pas l'employeur : les contrats de travail, les accords et les régimes continuent, sans mise en cause. Le calendrier ne court qu'en cas de fusion ou de transfert de salariés vers une autre société.
| Opération | Contrats de travail | Accords collectifs | Contrat d'assurance |
|---|---|---|---|
| Fusion-absorption | Passent à l'absorbante | Mis en cause | Transmis avec le patrimoine ; clause de changement de souscripteur à lire |
| Rachat d'un fonds avec transfert des salariés | Passent à l'acquéreur | Mis en cause | Le cédant reste souscripteur : la sortie des salariés transférés se règle avec lui et l'organisme |
| Apport partiel d'actif | Transférés si l'apport porte sur une activité autonome reprise par la bénéficiaire (L. 1224-1) : à vérifier sur l'opération | Mis en cause si les contrats de travail sont transférés (la liste de L. 2261-14 est ouverte) | L'apporteuse reste souscriptrice : la sortie des salariés transférés se règle avec elle et l'organisme |
| Rachat de titres (actions ou parts) | Restent chez le même employeur | Continuent, sans mise en cause ni période de survie | Inchangé : la société reste souscriptrice |
Dans chaque société d'au moins 50 salariés, le CSE, le comité social et économique, est informé et consulté sur l'opération, avant la décision (article L. 2312-8). Si l'effectif réuni reste sous ce seuil, le diagnostic des obligations de l'employeur fait le point au nouvel effectif.
Avec le préavis légal de trois mois et sans clause plus longue, l'accord collectif de la société reprise s'applique encore quinze mois au total : trois mois de préavis, puis un an (articles L. 2261-9 et L. 2261-14). La fusion ou le transfert des salariés le « met en cause » : il continue de s'appliquer pendant cette période de survie, puis cesse de produire effet. La durée réelle du préavis se lit dans l'accord. Le code ne dit pas d'où court ce préavis quand l'accord est mis en cause : l'outil part de la date de réalisation, celle où la loi fait entrer en vigueur un accord anticipé, et le signale sur chaque date.
Si une partie la demande, une négociation s'engage dans les trois mois suivant la mise en cause, pour adapter l'accord à ceux de l'entreprise d'accueil ou en écrire un nouveau. Vous pouvez aussi la mener plus tôt : avant la réalisation, un accord anticipé de substitution, d'une durée de trois ans au plus, ou d'harmonisation, qui révise aussi vos propres accords, entre en vigueur le jour de l'opération (articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3).
Sans accord de substitution à la fin de survie, les salariés transférés conservent une garantie de rémunération, au moins égale à ce que l'accord leur a versé au cours des douze derniers mois. Ce qu'elle recouvre pour des garanties santé et prévoyance n'est pas tranché par les textes : nous le lisons contrat en main, avec votre conseil juridique.
Vous conservez la DUE après la fusion : le régime subsiste chez vous, pour les seuls salariés transférés, jusqu'à ce que vous le dénonciez ou qu'un accord collectif de même objet le remplace. Le BOSS, bulletin officiel de la sécurité sociale, le confirme (§ 1320). Aucune date ne vous est fixée : vous choisissez le moment.
Pour dénoncer, vous réunissez trois conditions, rappelées par la Cour de cassation le 14 janvier 2026 : un délai suffisant pour permettre la négociation, une information des représentants du personnel et une notification individuelle à chaque salarié. Gardez la preuve de chacune : dans cette affaire, un courriel envoyé à une adresse collective n'a pas suffi à établir la notification individuelle. Aucun texte ne chiffre le délai : vous le calibrez sur la négociation à mener, et l'outil vous laisse le saisir.
Pour un régime ratifié par référendum, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt non publié du 26 septembre 2002 rendu pour une retraite supplémentaire, une dénonciation unilatérale pour l'avenir, hors fraude et dans le respect des droits acquis. Aucun arrêt lu ne l'applique à la santé ou à la prévoyance : par prudence, suivez les mêmes formalités que pour une DUE. Pour faire ratifier le régime harmonisé, voyez notre modèle de référendum mutuelle.
Chaque salarié en reçoit l'écrit (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) : le modèle de DUE mutuelle et prévoyance vous aide à rédiger la décision du régime harmonisé. Si elle prévoit une cotisation salariale, les salariés employés avant sa mise en place ne peuvent pas être contraints de cotiser (loi Évin, article 11). Pour un salarié transféré qui rejoint un régime déjà en place, aucun texte ne tranche : le point s'arbitre dans l'acte.
En fusion, les contrats d'assurance de la société absorbée passent à l'absorbante avec son patrimoine, transmis « dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération » (article L. 236-3 du code de commerce). Vous relisez chaque contrat : une clause propre au changement de souscripteur peut s'y trouver. Pour un rachat de fonds ou un apport partiel d'actif, le cédant ou l'apporteur reste souscripteur : nous lisons son contrat avec vous avant la date du transfert.
Pour résilier un contrat collectif à son échéance, vous notifiez au moins deux mois avant, que l'organisme soit une compagnie, une mutuelle ou une institution de prévoyance ; le contrat peut prévoir plus long. En santé, vous pouvez aussi résilier à tout moment après un an de souscription, avec effet un mois après réception. Un contrat de prévoyance distinct du contrat santé n'ouvre pas cette faculté. Les règles d'envoi sont reprises avec le modèle de lettre de résiliation.
Les salariés en arrêt de travail, en invalidité ou en rente restent indemnisés par l'organisme qui les prenait en charge. La résiliation est sans effet sur les prestations nées pendant le contrat, versées à un niveau au moins égal à la dernière prestation (loi Évin, article 7). Si le contrat couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité, leur garantie décès est maintenue jusqu'au terme de l'arrêt ou de l'invalidité (article 7-1). Le nouvel organisme prend en charge les suites des états pathologiques antérieurs (article 2). Vérifiez dans chaque contrat qui porte la revalorisation des rentes en cours avant de résilier. Les garanties en jeu sont détaillées sur notre page prévoyance collective.
Apportez la date de l'opération et les actes des deux sociétés : un courtier d'Accent Conseil relit avec vous les échéances, l'ordre des décisions et les pièces à réunir.
Réserver 30 minutes avec un courtierLe BOSS admet que deux régimes soient maintenus temporairement après une fusion ou une vente (§ 1300). Pour un accord mis en cause, l'exclusion d'assiette, qui laisse les contributions patronales hors des cotisations sociales, tient jusqu'à l'accord de substitution ou, à défaut, un an après le préavis (§ 1310). Une DUE ou un référendum continue de s'appliquer aux seuls salariés transférés, sans remise en cause de son caractère collectif, jusqu'à sa dénonciation ou un accord de même objet (§ 1320).
Vous surveillez deux points : un accord maintenu au delà de sa période de survie, et des écarts de garanties qui ne reposent sur aucune catégorie objective de salariés. Une fois les régimes réunis, l'identité des garanties s'apprécie par catégorie de salariés, et non acte par acte (§ 1340 à § 1360).
Nous auditons d'abord les deux régimes. Les garanties se comparent ligne à ligne, catégorie par catégorie, avec la grille de comparaison des devis de mutuelle d'entreprise. La démographie des deux populations se lit réunie, et les comptes de résultat des deux contrats mettent en regard ce que chacun a reçu et ce qu'il a payé.
Le niveau cible et son financement se calibrent sur ces lectures, puis la mise en concurrence porte sur la population réunie. Les organismes des deux sociétés y prennent part comme les autres : ils connaissent déjà vos salariés et leur sinistralité. Accent Conseil pilote ensuite la bascule aux dates de votre calendrier, rentes en cours comprises, et vous remet le cahier des charges de l'appel d'offres de mutuelle collective.
Le calendrier se recalcule à chaque réponse modifiée : testez une autre date cible.
Refaire le calcul avec une autre dateChaque régime suit l'acte qui l'a créé : un accord collectif est mis en cause et s'applique encore pendant sa période de survie, une DUE ou un référendum subsiste jusqu'à sa dénonciation. En fusion, les contrats d'assurance de la société absorbée passent à l'absorbante avec son patrimoine (article L. 236-3 du code de commerce). Un rachat de titres ne change rien à ces régimes : l'employeur reste le même.
Avec le préavis légal de trois mois et sans clause de survie plus longue, quinze mois au total : l'accord continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après l'expiration du préavis prévu par l'accord, trois mois s'il ne dit rien (articles L. 2261-14 et L. 2261-9 du code du travail). Le code ne dit pas d'où court ce préavis quand l'accord est mis en cause : l'outil part de la date de réalisation de l'opération et le signale sur chaque date.
Aucun texte ne fixe ce délai. La Cour de cassation exige un délai suffisant pour permettre la négociation, une information des représentants du personnel et une notification individuelle à chaque salarié, dont vous gardez la preuve (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-17.960). Vous calibrez donc la durée sur la négociation à mener ; l'outil vous laisse la saisir, comme une hypothèse de votre part.
Oui. Avant la réalisation, un accord anticipé peut être négocié : un accord de substitution d'une durée de trois ans au plus, ou un accord d'harmonisation qui révise aussi les accords de l'entreprise d'accueil. Il entre en vigueur à la date de réalisation de l'opération (articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail). L'outil affiche cette fenêtre tant que la date saisie n'est pas passée.
Un rachat de titres, actions ou parts, ne change pas l'employeur : les contrats de travail, les accords et les régimes continuent, sans mise en cause. Pour un rachat de fonds avec transfert des salariés, leurs contrats de travail passent à l'acquéreur (article L. 1224-1 du code du travail), et leur régime suit les règles de l'acte qui l'a créé : survie pour un accord mis en cause, maintien jusqu'à dénonciation pour une DUE ou un référendum. Le cédant reste souscripteur de son contrat d'assurance : la sortie des salariés repris se règle avec lui et l'organisme, avant la date du transfert.
Un temps, oui. Le BOSS admet que deux régimes soient maintenus temporairement après une fusion ou une vente : pour un accord mis en cause, jusqu'à la fin de survie ; une DUE ou un référendum continue de s'appliquer aux seuls salariés transférés, sans remise en cause de son caractère collectif, jusqu'à sa dénonciation ou un accord de même objet (§ 1300 à § 1320). Au delà, un écart durable de garanties se justifie par des catégories objectives de salariés, appréciées catégorie par catégorie.
Ils restent indemnisés par l'organisme d'origine pour les prestations nées pendant son contrat, à un niveau au moins égal à la dernière prestation versée. Si le contrat couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité, leur garantie décès est maintenue jusqu'au terme de l'arrêt ou de l'invalidité. Le nouvel organisme prend en charge les suites des états pathologiques antérieurs (loi Évin, articles 7, 7-1 et 2). Avant de résilier, vérifiez dans chaque contrat qui porte la revalorisation des rentes en cours.
L'article 11 de la loi Évin protège les salariés employés avant la mise en place, par DUE, d'un régime qui prévoit une cotisation salariale : ils ne peuvent pas être contraints d'y cotiser. Pour un salarié transféré qui rejoint un régime déjà en place chez vous, aucun texte ne tranche : le point s'arbitre dans l'acte du régime harmonisé. Accent Conseil relit avec vous l'acte du régime harmonisé avant sa remise aux salariés.
Cadre légal. Code du travail, articles L. 1224-1 et L. 1224-2 (transfert des contrats de travail), L. 2261-9, L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 (mise en cause, survie, accords anticipés), L. 2312-8 (consultation du CSE). Code de la sécurité sociale, articles L. 911-1, L. 911-7, L. 932-12 et L. 932-12-1. Code des assurances, articles L. 113-12 et L. 113-15-2 ; code de la mutualité, articles L. 221-10 et L. 221-10-2. Code de commerce, article L. 236-3. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, articles 2, 7, 7-1 et 11.
BOSS et jurisprudence. Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique protection sociale complémentaire, § 890 et § 1300 à § 1360. Cour de cassation, chambre sociale : 14 janvier 2026, n° 24-17.960 (dénonciation d'un engagement unilatéral) ; 26 septembre 2002, n° 01-00.550, non publié (régime de retraite supplémentaire ratifié par référendum) ; 11 janvier 2012, n° 10-14.614 (usage maintenu après transfert) ; 27 janvier 2015, n° 13-22.179 (différences entre catégories professionnelles).
Pour aller plus loin. Rédiger l'acte du régime harmonisé : modèle de DUE. Mettre en concurrence : appel d'offres. Prévoyance des cadres : prévoyance cadre obligatoire.
Accent Conseil, courtier en assurances, ORIAS 09049208 (orias.fr). Réclamation et médiation : mentions légales.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
