Votre entreprise d'ambulances, classée sous le code NAF 86.90A (la nomenclature d'activités de l'Insee), applique deux accords propres au transport sanitaire, greffés sur la convention collective des transports routiers (IDCC 16, son numéro d'identification). Ils fixent un minimum en prévoyance et en mutuelle ; vous choisissez librement l'assureur, car aucun n'y est nommé.
En prévoyance, vous couvrez vos non-cadres pour 1,20 % de leur salaire brut retenu jusqu'à trois PASS (le plafond annuel de la Sécurité sociale), dont au moins 0,60 % à votre charge. En santé, tout le personnel relève d'un régime de base d'au moins 1 % du plafond mensuel, dont au moins 0,5 % payé par vous. L'assureur est libre. Au plus tard le 31 décembre 2026, votre contrat de mutuelle mentionne la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap, tout comme l'acte du régime s'il détaille les garanties du contrat responsable.
Vous relevez de la convention du 21 décembre 1950 (IDCC 16), celle des transports routiers et de leurs activités auxiliaires. En protection sociale, vous suivez en plus deux accords réservés au code NAF 86.90A (Ambulances), l'un pour la santé, l'autre pour la prévoyance.
| Risque | Accord de base | Salariés couverts |
|---|---|---|
| Prévoyance | Accord du 28 mars 2022, appliqué depuis le 1er juillet 2022 | Non-cadres et assimilés |
| Santé | Accord du 6 octobre 2015, complété par les avenants de 2020 (100 % santé) et d'avril 2026 | Ensemble du personnel, cadres compris |
Vous rattachez une société à ces deux accords par son activité d'ambulance, que traduit le code NAF 86.90A, et non par le type de véhicule : un taxi conventionné n'y entre pas. Pour une activité de marchandises, de voyageurs ou de déménagement, vous trouverez les régimes correspondants sur notre page dédiée à la convention collective des transports routiers.
Vous affiliez au régime tous vos salariés non-cadres, que l'accord nomme « non-cadres et assimilés ». Les cadres en sont exclus : ils relèvent de la convention des cadres de 1947 et de l'ANI du 17 novembre 2017 (accord interprofessionnel sur leur prévoyance), que présente notre page prévoyance cadre obligatoire.
Vous cotisez sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, frais professionnels exclus, jusqu'à trois PASS. Vous appliquez un taux de 1,20 %, dont 0,05 % pour le haut degré de solidarité, le volet solidarité de la branche.
Côté financement, vous prenez en charge au moins la moitié de cette cotisation, soit 0,60 % au minimum. À titre indicatif, pour un salaire brut de 2 000 € par mois, la cotisation atteint 24 €, dont 12 € payés par vous au minimum.
Vous retenez comme salaire de référence, base de ces garanties, la rémunération des douze derniers mois civils, plafonnée à trois PASS. Pour un salarié de moins d'un an d'ancienneté, comme pour celui qui a connu un arrêt ou une période d'activité partielle dans les douze mois, c'est la rémunération prévue au contrat de travail, avec la même limite.
| Garantie | Minimum prévu par l'accord |
|---|---|
| Capital décès, salarié seul | Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de fait : 50 % du salaire de référence. |
| Capital décès, salarié en couple | Marié, lié par un Pacs ou vivant en concubinage : 100 % du salaire de référence. |
| Majoration pour enfants | Pour chaque enfant à charge, 25 % du salaire de référence, versés aux enfants, dans la limite de 100 % pour l'ensemble des majorations (quatre enfants). Le capital peut ainsi atteindre 150 % ou 200 %. |
| Invalidité | Rente de 45 % du salaire brut de référence en 1re catégorie, 70 % en 2e et 3e catégorie, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale. |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires de 70 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes (le montant versé par l'Assurance maladie), une fois épuisé le maintien de salaire conventionnel ; versement arrêté au plus tard au 1 095e jour (trois ans d'arrêt). |
S'y ajoutent le capital versé par anticipation, que peut demander avant sa retraite le salarié en invalidité de 3e catégorie avec tierce personne, et le double effet : un second capital égal au premier, partagé entre les enfants à charge lorsque le conjoint, le partenaire ou le concubin meurt avec le salarié ou après lui.
Sous un an d'ancienneté, les indemnités journalières complémentaires ne démarrent qu'après 90 jours d'arrêt continus, la franchise prévue par l'accord : si vous recrutez régulièrement, elle touche vite une part de vos équipes. Le plafond de quatre enfants joue, lui, pour les familles nombreuses. Vous arbitrez ces deux points avant de retenir un contrat au-dessus du minimum.
Vous maintenez les garanties tant que le contrat de travail est suspendu avec une indemnisation : maintien de salaire, indemnités complémentaires financées au moins en partie par vous, activité partielle (longue durée comprise), congé rémunéré. Sans aucune rémunération, la couverture est suspendue, sauf si le salarié règle seul toute la cotisation. S'il quitte l'entreprise avec des droits ouverts à l'assurance chômage, il garde ses garanties gratuitement au titre de la portabilité, sauf faute lourde.
Si vous changez d'assureur, vous organisez avec le nouveau la revalorisation (l'indexation) des rentes déjà versées, aux salariés en invalidité par exemple ; l'accord renvoie à la loi sans régler ce passage (code de la sécurité sociale, art. L. 912-3). Notre page sur le changement d'assureur avec des salariés en arrêt en décrit les étapes.
Vous couvrez l'ensemble du personnel, cadres compris, hors cas de dispense, par un régime de base obligatoire que l'accord qualifie de « socle minimal » : aucun contrat ne peut descendre en dessous. Au-dessus, deux voies s'ouvrent. Vos salariés peuvent souscrire l'une des deux options facultatives, à leur charge sauf décision de votre entreprise. Ou vous retenez pour tous l'un des deux régimes améliorés, inscrit dans l'acte qui fonde le régime.
Le salarié peut aussi faire couvrir son conjoint, partenaire ou concubin et ses enfants ; cette extension reste à sa charge, sauf si vous décidez de la financer.
Vous versez chaque mois, pour chaque salarié, au moins 0,5 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026), sur une cotisation totale du régime de base d'au moins 1 %. En Alsace-Moselle, ces planchers sont de 0,3 % et 0,6 %. À titre indicatif, le minimum mensuel ressort à 40,05 € par tête, dont 20,03 € à votre charge.
Le transport de marchandises est passé à 1,40 % du PMSS en 2022 ; le transport sanitaire en est resté à 1 %.
Le socle rembourse les consultations de généralistes et de spécialistes à 100 % de la base de remboursement (BR, le tarif de référence de la Sécurité sociale). Il prend aussi en charge le forfait journalier hospitalier en intégralité, la chambre particulière à 1 % du PMSS par jour et le matériel médical du panier 100 % santé, celui qui ne laisse aucun reste à charge, dans la limite de prix plafonnés.
Vous disposez donc d'un socle aligné sur la base de remboursement pour les consultations et les honoraires : les dépassements passent par les options ou un régime amélioré, et c'est là, avec votre part de financement, que le contrat se calibre et se négocie.
L'avenant n° 2 du 13 avril 2026 remplace, à compter du 1er janvier 2026, les tableaux de garanties pour suivre les nouvelles prises en charge du contrat responsable (le cahier des charges qui conditionne l'exonération sociale du contrat), sans changer les cotisations. Ces tableaux n'ont aucune ligne propre aux prothèses capillaires ni aux véhicules pour personnes en situation de handicap.
Un arrêté du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, l'a étendu avec effet à cette date : depuis le 21 octobre 2026, il s'applique à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non à une organisation signataire. Réserve posée par l'arrêté : la rubrique « Matériel médical 100 % santé » doit couvrir la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules (code de la sécurité sociale, art. R. 871-2).
Une tolérance de contrôle, reprise du BOSS (le Bulletin officiel de la sécurité sociale) à l'article 2 de l'avenant, donne jusqu'au 31 décembre 2026 aux contrats conclus ou renouvelés au plus tard le 1er juin 2026 pour mentionner ces prises en charge ; un contrat plus récent doit déjà les mentionner. Côté acte fondateur, si votre décision unilatérale ou votre accord reprend le cahier des charges du contrat responsable, l'exonération de cotisations est préservée jusqu'à sa prochaine modification, au plus tard le 31 décembre 2026. Vous vérifiez donc le contrat et l'acte avant cette date ; notre dossier sur la mise en conformité du contrat responsable détaille le calendrier.
Ni l'accord prévoyance de 2022 ni l'accord santé de 2015, avenants compris, ne nomment d'assureur ou n'en recommandent un. En prévoyance, l'accord oblige à « souscrire un contrat » respectant des « modalités minimales (cotisations, garanties) » ; en santé, il parle de « l'organisme assureur » sans autre précision.
Institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance : toute offre qui atteint le socle convient, pour la mutuelle comme pour la prévoyance. Si un organisme du secteur vous remet la sienne, elle entre dans la consultation que nous menons, comme les autres, à garanties égales.
Si l'une de vos sociétés relève d'une branche qui recommande un organisme, la page consacrée à la recommandation d'assureur par une branche explique ce que cela change.
Votre contrat porte vos catégories de personnel, vos arrêts et vos choix d'options : avant toute consultation, Accent Conseil en passe six points en revue.
| Point d'audit | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Garanties de prévoyance | Chaque risque face au minimum de l'accord, majoration pour enfants et double effet compris. |
| Assiette | Cotisations et prestations calculées jusqu'à trois PASS, pas sur la seule première tranche. |
| Arrêts de travail | Maintien de salaire, indemnités complémentaires, franchise de 90 jours : l'accord ne tranche pas tous les cas, le contrat l'écrit. |
| Cadres | Une couverture propre aux cadres, conforme à l'ANI de 2017, puisque l'accord sanitaire ne les couvre pas en prévoyance. |
| Santé | Les tableaux de l'avenant n° 2, et la couverture effective des prothèses capillaires et des véhicules sous la rubrique Matériel médical 100 % santé. |
| Changement d'assureur et acte fondateur | La reprise des revalorisations de rentes, et un acte à jour des deux accords ; le modèle de décision unilatérale du site sert de trame. |
Beaucoup d'entreprises du secteur sont petites. Les obligations de branche sont pourtant les mêmes dès le premier salarié : ni l'accord prévoyance ni l'avenant n° 2 santé ne prévoient de règle particulière sous le seuil de 50 salariés.
| Votre entreprise | Ce que demandent les accords | Ce qui se pilote |
|---|---|---|
| Toute taille d'entreprise | Mêmes minima : 1,20 % en prévoyance pour les non-cadres, 1 % du PMSS en santé. | Le calibrage au-dessus du minimum : options ou régime amélioré, part que vous financez, date de la mise en concurrence. |
| Groupe ou réseau multi-sites | Chaque société classée 86.90A applique les deux accords ; une société du groupe classée sous un autre code n'entre pas dans leur champ. | Des garanties harmonisées entre sociétés et une consultation unique du marché. |
Groupe ambulancier, réseau multi-sites ou entreprise de 50 salariés et plus : transmettez vos contrats de santé et de prévoyance à Accent Conseil, et recevez l'écart chiffré avec les deux accords, ainsi que la date à laquelle consulter le marché. Le diagnostic des obligations de l'employeur permet un premier repérage en ligne.
Demander un audit
Vous listez le code NAF de chaque société et séparez cadres et non-cadres : le code NAF fixe le champ des accords, la catégorie fixe le régime de prévoyance applicable.
Pour chaque société, conditions particulières, notices, tableaux de garanties et acte fondateur sont confrontés au minimum des deux accords, et chaque écart est chiffré.
Nous interrogeons plusieurs familles d'assureurs sur un même cahier des charges, où figurent la franchise, la revalorisation des rentes et la couverture des cadres.
Vous suivez les arrêts longs et l'équilibre entre cotisations et prestations, puis ajustez options et part employeur avant la date anniversaire du contrat.
Pour la vue d'ensemble, voyez nos pages prévoyance collective et frais de santé des salariés, ainsi que notre guide de l'appel d'offres en mutuelle collective.
L'IDCC 16, convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En protection sociale s'y ajoutent deux accords réservés au code NAF 86.90A : celui du 6 octobre 2015 pour la santé, modifié en 2020 et en 2026, et celui du 28 mars 2022 pour la prévoyance. Vérifiez le code NAF de chaque société du groupe : c'est l'activité d'ambulance, signalée par ce code, qui ouvre le champ de ces deux accords ; un taxi conventionné n'y entre pas.
Oui pour vos non-cadres, depuis le 1er juillet 2022 et quelle que soit la taille de l'entreprise, car l'accord du 28 mars 2022 est étendu. Le taux minimal est de 1,20 % des rémunérations brutes jusqu'à trois PASS, dont au moins 0,60 % à votre charge.
Au moins 1 % du PMSS chaque mois pour chaque salarié couvert par le régime de base, dont 0,5 % au minimum pour vous ; en Alsace-Moselle, 0,6 % dont 0,3 %. À titre indicatif, avec un PMSS de 4 005 € en 2026, le plancher représente 40,05 € par mois, dont 20,03 € pour l'employeur. La couverture du conjoint et des enfants, comme les options, reste payée par le salarié, sauf si votre entreprise choisit de la financer.
Relisez votre contrat : il doit mentionner la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap, que demande le contrat responsable. Relisez aussi la décision unilatérale ou l'accord qui a créé le régime, s'il détaille les garanties du contrat responsable. Une tolérance de contrôle vaut jusqu'au 31 décembre 2026 pour un contrat conclu ou renouvelé au plus tard le 1er juin 2026 ; un contrat plus récent doit déjà porter cette mention. Passé cette date, une mention manquante expose l'exonération de cotisations : prévoyez l'avenant au contrat d'ici là. L'avenant n° 2, étendu depuis le 21 octobre 2026, ne change pas les cotisations.
Non. Les accords étendus du secteur, prévoyance de 2022 et santé de 2015 avec ses deux avenants, ne nomment aucun organisme et n'en recommandent aucun : ils fixent des garanties et des cotisations minimales. Le choix se fait à garanties égales, sur le tarif, le suivi des arrêts et la reprise des rentes en cours si vous changez d'organisme.
En prévoyance, non : l'accord de 2022 couvre seulement les non-cadres. Vos cadres suivent l'ANI du 17 novembre 2017, avec des garanties propres à leur catégorie, dans le même contrat ou un autre, que détaille notre page prévoyance des cadres ; en santé, l'accord de 2015 les couvre en revanche avec l'ensemble du personnel.
Non : les ambulances relèvent de leur propre accord, celui du 28 mars 2022. En décès, le capital vaut 50 % ou 100 % du salaire de référence selon la situation de famille, majoré, pour chaque enfant à charge, de 25 % du salaire de référence, ces majorations étant plafonnées à 100 % (quatre enfants). Notre page transport routier décrit les régimes des autres activités du secteur, et Accent Conseil rapproche chacun de vos contrats du régime qui s'applique à sa société.
Textes du secteur : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, KALICONT000005635624) ; accord collectif du 28 mars 2022 portant création d'un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire (KALITEXT000046043318), étendu par arrêté du 20 juin 2022 (JORF du 29 juin 2022), dont l'art. 3 écarte les salariés relevant des art. 4 et 4 bis de la convention des cadres du 14 mars 1947 et des art. 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017 ; accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé (KALITEXT000031985920), étendu par arrêté du 2 août 2016 (JORF du 10 août 2016) ; avenant n° 1 du 11 février 2020 (KALITEXT000042271538), étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 21 novembre 2020) ; avenant n° 2 du 13 avril 2026 (KALITEXT000054880548, BOCC 2026-23), étendu par arrêté du 14 octobre 2026 (JORF n° 0246 du 21 octobre 2026, texte n° 66, JORFTEXT000055003205 ; art. 2 : effet le jour de la publication) ; pour comparaison, avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 (transport de marchandises, 1,40 % du PMSS, KALITEXT000045953162).
Textes généraux et données : code de la sécurité sociale, art. L. 911-8, L. 912-3 et R. 871-2 ; PMSS 2026 : arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (JORF du 23 décembre 2025, JORFTEXT000053143451) ; établissements employeurs et effectifs salariés du secteur privé, code APE 8690A, au 31 décembre 2025 (open data URSSAF).
Le cabinet : intermédiaire en assurance n° ORIAS 09049208, inscrit le 30 avril 2009, Accent Conseil est l'enseigne commerciale d'Accent Assurances, à Montreuil ; le registre se consulte sur orias.fr.
Parce que notre métier chez Accent Conseil, c’est d’accompagner à la fois les décideurs dans la sélection des assurances les plus pertinentes, et les équipes qui sont les premières concernées par les options retenues.
